Le nombre de divorce chez les sexagénaires et au-delà, a quasiment doublé en 10 ans… Il n’est donc pas rare qu’après 35, 40 ans de mariage, des époux disent STOP ! Envie de renouveau, désir d’indépendance, évolution des mœurs… les raisons sont multiples.

Aujourd’hui à 60 ans, on a plus de 20 ans de vie devant soi. Autant les vivre sereinement !

Ces divorces sont souvent moins contentieux ; exit les discussions autour du paiement de la pension alimentaire pour les enfants, du partage des vacances… Les enfants sont partis et souvent chacun reconnait que la vie commune est insupportable.

Mais – qu’on le choisisse ou qu’on le subisse – le divorce entraine des changements de vie non négligeables et souvent stressants.
Les questions qui nous sont fréquemment posées concernent le partage des biens et la baisse de revenus.

Le partage des biens

Qui dit divorce dit liquidation du régime matrimonial. Cela signifie qu’il faut partager les biens communs si l’on est marié sous le régime de la communauté ou les biens indivis si l’on est mariés sous le régime de séparation de biens.

Quels sont les biens communs ? Ce sont tous les biens (meubles et immeubles mais aussi les comptes bancaires) qui ont été acquis pendant le mariage.

Seuls les biens que les époux détenaient avant le mariage ou ceux qu’ils ont obtenus par donation ou héritage pendant le mariage ne sont pas partagés.

Les époux peuvent faire le choix d’un partage inégal pour favoriser par exemple celui qui se trouve dans une situation matérielle compliquée du fait du divorce.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont pu acquérir ensemble des biens ; on parle alors de biens indivis. Là encore le partage peut se faire de manière inégale.

Parfois les époux choisissent le moment du divorce pour transmettre leur patrimoine à leurs enfants. L’un deux peut conserver l’usufruit du bien immobilier pour y loger et faire donation de la nue-propriété.

De nombreuses solutions existent, contactez-nous, nous saurons vous conseiller !

La baisse de revenus

Le divorce entraine inévitablement une baisse du pouvoir d’achat : sans les revenus de son conjoint il convient d’assumer les frais liés à l’habitation, au véhicule… qui, jusque-là étaient partagés.

Le divorce après 60 ans concerne souvent des couples qui sont proches de la retraite. Si l’un deux perçoit des revenus modiques alors que son conjoint perçoit des revenus confortables, le règlement d’une prestation compensatoire sous forme de rente est la solution la plus adaptée.

Par ailleurs, il faut savoir qu’en cas de décès de son ex-conjoint, on peut percevoir une partie de sa retraite malgré le divorce ; il s’agit de la pension de réversion.

Le divorce reste un choix important à tout âge. C’est la raison pour laquelle le cabinet MM AVOCAT vous garantit un accompagnement personnalisé et des conseils avisés pour vous aider à franchir cette étape.

Il est très fréquent que deux époux ne vivent plus sous le même toit mais ne sont pas divorcés. Parfois parce qu’ils attendent d’être prêts psychologiquement ou ils attendent d’avoir vendu leur bien immobilier ou – plus rare- pour des considérations religieuses ou parce qu’ils pensent que le divorce ne changera rien à leur situation…

Mais quelles que soient les motivations de cette situation, le couple reste soumis aux obligations du mariage. En effet, seul le divorce anéantit les obligations qui lient les époux.

Il existe une situation intermédiaire pour se séparer sans divorcer : la séparation de corps. Les époux séparés de corps sont toujours soumis aux obligations du mariage (fidélité, secours et assistance) sauf l’obligation de cohabiter.

La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce ; ses effets sont toutefois différents.

Se séparer sans divorcer : la procédure de la séparation de corps

La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce.

Les époux peuvent engager une procédure de séparation de corps par consentement mutuel ; cette procédure est identique à la procédure de divorce par consentement mutuel. Les époux doivent être d’accord sur le principe de la séparation de corps et ses conséquences : conséquences quant à l’éducation des enfants (résidence des enfants mineurs, droit de visite et d hébergement, pension alimentaire …), à la liquidation du régime matrimonial (partage des biens). Depuis mars 2019, la séparation de corps peut se faire par acte d’avocat enregistré aux rangs des minutes d’un notaire. On parle de séparation de corps par consentement mutuel.

La procédure de séparation de corps peut également être judiciaire : l’un des époux saisit le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) du lieu du domicile conjugal. Le juge prononcera la séparation de corps sur les mêmes fondement qu’un divorce : séparation de corps pour faute (violences, adultère…), pour altération du lien conjugal …

Il homologuera les accords des époux et tranchera les points de désaccord.

Un jugement de séparation de corps sera prononcé. La séparation de corps sera mentionnée sur les actes de l’état civil des époux.

Se séparer sans divorcer : les conséquences de la séparation de corps

Les obligations nées du mariage subsistent.

Les époux sont soumis à l’obligation de fidélité, ils ne pourront pas contracter un nouveau mariage sans procédure de divorce préalable ; s’ils ont une aventure, c’est un adultère.

Si l’un des conjoints est dans le besoin, l’autre lui versera une pension alimentaire, en vertu du devoir de secours.

La séparation de corps entraine la liquidation du régime matrimonial.

Se séparer sans divorcer : la séparation de fait

Parfois les époux se séparent sans aucune procédure. On parle alors de séparation de fait. Dans ce cas, il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial.

Vous avez décidé de divorcer mais ne savez pas par où commencer ? Vous êtes perdu face à la multiplicité des procédures ? Vous vous demandez quelle démarche effectuer pour divorcer ? Lire la suite

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce appelé à l’amiable ou par consentement mutuel est le divorce le plus rapide qui existe en droit français.

Si vous souhaitez divorcer à Carcassonne rapidement et en toute sérénité, le divorce à l’amiable correspond à vos attentes.

Divorcer amiablement a Carcassonne

A Carcassonne comme dans toute la France, le divorce par consentement mutuel est en constante progression.

Le Conseil National des Barreaux a publié les résultats d’une étude réalisée par l’IFOP sur « Les divorces et la nouvelle procédure par consentement mutuel sans juge » qui révèle que 87 % des personnes ayant divorcé par consentement mutuel se déclarent satisfaits de cette procédure.

Cette procédure simplifiée permet aux époux de négocier librement toutes les conséquences du divorce sans que le Juge n’interfère dans ces modalités.

Quelles conditions pour divorcer a l’amiable a Carcassonne ?

Vous pouvez divorcer par consentement mutuel à Carcassonne si :

– Vous êtes en accord avec votre conjoint sur le principe et les effets du divorce ;
– Ni vous ni votre conjoint n’êtes placé sous un régime de protection ;
– Aucun de vos enfants mineurs ne souhaitent être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ;

Choisir de divorcer amiablement a Carcassonne c’est choisir :

Un divorce rapide : seul le divorce par consentement mutuel vous permet de divorcer aussi rapidement. Avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, vous deviez patienter des mois pour être divorcé… Désormais, vous pouvez divorcer en quelques semaines.

Un divorce économique : le divorce par consentement mutuel étant plus rapide que les autres procédures de divorce, il coûte donc moins cher. Le Cabinet MM AVOCAT situé à CARCASSONNE vous garantit ainsi un tarif compétitif et un accompagnement où le conseil et l’accompagnement sont les maîtres mots.

Un divorce serein : la procédure de divorce n’est pas forcément synonyme de conflits et de tensions. Le divorce amiable permet aux époux de dialoguer sereinement pour trouver des solutions qui les satisfassent. Maître Myriam MAYNADIER du Cabinet MM AVOCAT localisé à CARCASSONNE est Médiatrice, titulaire d’un Diplôme d’Université obtenu à l’Université Toulouse 1 Capitole

Comment se déroule concrètement un divorce par consentement mutuel ?

Dès lors que votre conjoint et vous même êtes en accord sur toutes les conséquences de votre séparation (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire), vous recevrez individuellement un projet de convention de divorce par vos avocats sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention, les deux époux et leurs avocats signent la convention de divorce dans l’intimité d’un cabinet d’avocats. Chaque époux conserve un original de la convention.

Un notaire recevra la convention dans les 7 jours qui suivent la signature. Le notaire procède à l’enregistrement de la convention dans un délai de 15 jours. Une fois la convention déposée chez le notaire, celle-ci a date certaine et force exécutoire.

Nous assurons également les formalités de transcription du divorce sur l’acte de mariage. La mention du divorce sera ainsi portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Attention enfin à certaines plateformes en ligne qui proposent une procédure à un coût extrêmement bas. Le divorce n’est pas un produit de consommation !

Choisissez un avocat pour son expérience, sa compétence et sa proximité.

Les violences conjugales concernent toutes les personnes qui ont vécu sous le même toit : mariés ou divorcés, partenaires d’un PACS (pacte civil de solidarité) ou vivant en simple concubinage.

Selon les chiffres officiels donnés par le gouvernement, plus de 216.000 femmes sont victimes, dans notre pays, tous les ans, de violences commises par leur conjoint : violence psychique, violence physique, maltraitance, humiliation, agression sexuelle…

Malgré une prise de conscience collective et d’importants moyens d’aide aux victimes, seulement 16% parviennent à porter plainte.

Parmi les 86 000 victimes de viol, seulement 10 % parviennent à dénoncer leur agresseur.

Moins nombreux, les hommes sont aussi victimes de violences conjugales. En 2016, 109 femmes décédaient suite aux coups reçus de leur conjoint contre 29 hommes selon des sources officielles.

Diverses associations aident les victimes à sortir de l’emprise qu’elles connaissent et les accompagnent dans le parcours judiciaire qu’elles doivent emprunter.

Les agresseurs, délinquants primaires, sont également aidés pour éviter la récidive. Par exemple à Coutances, le Parquet leur propose un stage de sensibilisation pour les aider à comprendre et modifier leur comportement. Certaines vidéos mettent réellement l’accent sur l’importance  de changer le comportement social de certains hommes.

Au-delà de ces aides diverses, ET parce que toute forme de violence conjugale est INACCEPTABLE, l’agresseur s’expose à de lourdes sanctions : sanctions civiles mais surtout sanctions pénales.

Violences conjugales : sanctions civiles

Ces sanctions s’appliquent même lorsque la victime n’a pas déposé plainte.

• Divorce pour faute :

Lorsque le couple est marié, le conjoint victime peut engager une procédure de divorce pour faute ; il obtiendra le divorce aux torts exclusifs de l’agresseur et pourra – dans certains cas – obtenir des dommages et intérêts.

• Ordonnance de protection :

La victime de violences conjugales peÏut adresser au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance (TGI) le plus proche, une requête en vue d’une ordonnance de protection. Un formulaire proposé par le ministère de la justice peut être imprimé depuis le lien.

Adresse du Tribunal de Carcassonne : 28 boulevard JEAN JAURES

Adresse du Tribunal de Narbonne : 19 boulevard GENERAL DE GAULLE

L’ordonnance de protection est une décision de justice qui va protéger la victime ; le juge peut interdire à l’agresseur de s’approcher de sa victime, il peut même lui enjoindre de quitter le domicile familial.

En présence d’enfants communs, le parent agresseur peut se voir temporairement retirer l’autorité parentale et le droit de contacter les enfants.

Lorsque la situation présente un danger d’une extrême gravité, un téléphone spécial appelé « téléphone grand danger » sera remis à la victime par le Procureur. Ce téléphone lui permet de contacter directement une plate-forme spécialisée qui alerte la police ou la gendarmerie si besoin. Si elle le souhaite, la victime peut être géolocalisée.

Violences conjugales : sanctions penales

La victime doit déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche de son domicile. Ensuite, c’est le procureur qui décide des suites du dossier.

Lorsque les violences sont légères et isolées, l’auteur n’est pas toujours convoqué devant un tribunal. Le procureur peur recourir à un M.A.R.D. (mode alternatif de règlement des différends) notamment :

• le rappel à la loi,
• la composition pénale,
• un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales
• une médiation pénale (si la victime est d’accord)

Lorsque l’agresseur est jugé par une juridiction pénale, les sanctions prévues au code pénal varient en fonction de la personnalité de l’auteur et de la gravité des faits.

Violences physiques

Les violences conjugales n’ayant pas entraîné d’ITT (incapacité totale de travail) ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours sont punies de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Les violences conjugales fréquentes peuvent être qualifiées par le tribunal de violences habituelles et punies plus sévèrement : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours, 10 ans de prison et 150 000 d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.

Les violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner sont punies de 20 ans de prison si la mort a été causée par un acte isolé et de 30 ans de prison si la mort a été causée par des violences répétées.

Le meurtre et la tentative de meurtre sont punis de la prison à perpétuité.

Violences psychologiques

Ces violences sont celles où la victime est rabaissée, humiliée par des paroles blessantes et destructrices.

Le harcèlement moral qui a entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression…), est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Violences sexuelles

Le viol est un crime. Commis au sein du couple, il est passible de 20 années de prison.

A savoir :

La victime peut se constituer partie civile dans toutes les procédures pénales la concernant. Elle peut ainsi avoir accès au dossier et réclamer des dommages et intérêts à son agresseur. Le montant des dommages et intérêts est proportionnel à la gravité des faits.

L’assistance d’un avocat parait nécessaire. La liste des avocats de Carcassonne figure sur le site du Barreau de Carcassonne.

Si la situation de la victime est obérée elle pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle dans certain cas.