Les violences conjugales à Carcassonne

Violences conjugales à Carcassonne

Les violences conjugales concernent toutes les personnes qui ont vécu sous le même toit : mariés ou divorcés, partenaires d’un PACS (pacte civil de solidarité) ou vivant en simple concubinage.

Selon les chiffres officiels donnés par le gouvernement, plus de 216.000 femmes sont victimes, dans notre pays, tous les ans, de violences commises par leur conjoint : violence psychique, violence physique, maltraitance, humiliation, agression sexuelle…

Malgré une prise de conscience collective et d’importants moyens d’aide aux victimes, seulement 16% parviennent à porter plainte.

Parmi les 86 000 victimes de viol, seulement 10 % parviennent à dénoncer leur agresseur.

Moins nombreux, les hommes sont aussi victimes de violences conjugales. En 2016, 109 femmes décédaient suite aux coups reçus de leur conjoint contre 29 hommes selon des sources officielles.

Diverses associations aident les victimes à sortir de l’emprise qu’elles connaissent et les accompagnent dans le parcours judiciaire qu’elles doivent emprunter.

Les agresseurs, délinquants primaires, sont également aidés pour éviter la récidive. Par exemple à Coutances, le Parquet leur propose un stage de sensibilisation pour les aider à comprendre et modifier leur comportement. Certaines vidéos mettent réellement l’accent sur l’importance de changer le comportement social de certains hommes.

Au-delà de ces aides diverses, ET parce que toute forme de violence conjugale est INACCEPTABLE, l’agresseur s’expose à de lourdes sanctions : sanctions civiles mais surtout sanctions pénales.

Violences conjugales : sanctions civiles

Ces sanctions s’appliquent même lorsque la victime n’a pas déposé plainte.

  • Divorce pour faute :

Lorsque le couple est marié, le conjoint victime peut engager une procédure de divorce pour faute ; il obtiendra le divorce aux torts exclusifs de l’agresseur et pourra – dans certains cas – obtenir des dommages et intérêts.

  • Ordonnance de protection :

La victime de violences conjugales peÏut adresser au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance (TGI) le plus proche, une requête en vue d’une ordonnance de protection. Un formulaire proposé par le ministère de la justice peut être imprimé depuis le lien.

Adresse du Tribunal de Carcassonne : 28 boulevard JEAN JAURES

Adresse du Tribunal de Narbonne : 19 boulevard GENERAL DE GAULLE

L’ordonnance de protection est une décision de justice qui va protéger la victime ; le juge peut interdire à l’agresseur de s’approcher de sa victime, il peut même lui enjoindre de quitter le domicile familial.

En présence d’enfants communs, le parent agresseur peut se voir temporairement retirer l’autorité parentale et le droit de contacter les enfants.

Lorsque la situation présente un danger d’une extrême gravité, un téléphone spécial appelé « téléphone grand danger » sera remis à la victime par le Procureur. Ce téléphone lui permet de contacter directement une plate-forme spécialisée qui alerte la police ou la gendarmerie si besoin. Si elle le souhaite, la victime peut être géolocalisée.

Violences conjugales : sanctions penales

La victime doit déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche de son domicile. Ensuite, c’est le procureur qui décide des suites du dossier.

Lorsque les violences sont légères et isolées, l’auteur n’est pas toujours convoqué devant un tribunal. Le procureur peur recourir à un M.A.R.D. (mode alternatif de règlement des différends) notamment :

Lorsque l’agresseur est jugé par une juridiction pénale, les sanctions prévues au code pénal varient en fonction de la personnalité de l’auteur et de la gravité des faits.

Violences physiques

Les violences conjugales n’ayant pas entraîné d’ITT (incapacité totale de travail) ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours sont punies de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Les violences conjugales fréquentes peuvent être qualifiées par le tribunal de violences habituelles et punies plus sévèrement : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours, 10 ans de prison et 150 000 d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.

Les violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner sont punies de 20 ans de prison si la mort a été causée par un acte isolé et de 30 ans de prison si la mort a été causée par des violences répétées.

Le meurtre et la tentative de meurtre sont punis de la prison à perpétuité.

Violences psychologiques

Ces violences sont celles où la victime est rabaissée, humiliée par des paroles blessantes et destructrices.

Le harcèlement moral qui a entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression…), est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Violences sexuelles

Le viol est un crime. Commis au sein du couple, il est passible de 20 années de prison.

A savoir :

La victime peut se constituer partie civile dans toutes les procédures pénales la concernant. Elle peut ainsi avoir accès au dossier et réclamer des dommages et intérêts à son agresseur. Le montant des dommages et intérêts est proportionnel à la gravité des faits.

L’assistance d’un avocat parait nécessaire. La liste des avocats de Carcassonne figure sur le site du Barreau de Carcassonne.

Si la situation de la victime est obérée elle pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle dans certain cas.