Changer de nom. Facile et rapide !

Une loi du 22 mars 2022, applicable au 1er juillet 2022, simplifie grandement le changement de nom de famille.

Cette loi facilite les démarches pour ceux qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom de famille (inscrit sur l’acte d’état civil) ou du nom d’usage (utilisé au quotidien).

Cette loi permet également aux parents de changer le nom d’usage de leur enfant mineur.

Concernant le nom de famille

Toute personne, à ses 18 ans, peut choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ainsi, une fois dans sa vie, chacun peut choisir son nom de famille : celui de sa mère, celui de son père ou les deux (dans l’ordre qu’il veut).

Comment ? En complétant un formulaire à la mairie !

Le changement de nom s’applique automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans ; pour les enfants de plus de 13 ans, il ne s’applique qu’avec leur consentement.

Concernant le nom d’usage

Dans sa vie quotidienne, chacun peut désormais remplacer le nom du parent transmis à la naissance par le nom de l’autre parent ou accoler le nom de ses deux parents dans l’ordre choisi.

Pour les enfants mineurs, l’accord entre les deux parents est nécessaire. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Un parent peut décider seul d’ajouter à titre d’usage son nom de famille au nom de l’enfant. Il devra toutefois en informer l’autre parent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Lorsque l’enfant concerné est âgé de plus de 13 ans, son consentement est obligatoire.

Divorces judiciaires

A côté du divorce par consentement mutuel qui est un divorce contractuel, il existe 3 types de divorces judiciaires.

Le cabinet MM AVOCAT vous conseillera en fonction de votre situation.

N’hésitez pas à nous contacter !

A noter :

Ces trois types de divorce suivent la même procédure devant le juge aux affaires familiales : l’avocat de l’époux demandeur rédige un acte appelé assignation qui est délivré à l’autre époux par huissier de justice ; cet acte précise ses demandes provisoires (applicables avant le prononcé du divorce) et ses demandes définitives.

Cet acte mentionne la date de l’audience dite d’orientation. Les époux ne sont plus obligés de se présenter devant le juge.

A tout stade de la procédure les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ou partie de ses conséquences. Le juge homologuera les accords et tranchera les différends. 

Le divorce par acceptation de la rupture

Les deux époux sont d’accord pour divorcer mais pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

Les époux peuvent indiquer leur accord sur le principe du divorce dès la saisine du juge aux affaires familiales ou à tout moment de la procédure.

Cet accord se matérialise par un « procès-verbal d’acceptation ». Dans cet acte il précisé que l’époux renonce à évoquer les causes du divorce.

Le juge prononcera le divorce des époux sans énoncer les motifs. Il homologuera les accords et tranchera les différends.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer mais le couple est séparé depuis plus d’un an.

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même si son conjoint le refuse.
Il est nécessaire de démontrer que les époux ont un domicile distinct depuis au moins un an au moment de jugement de divorce.

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Le divorce pour faute

L’un des époux a commis une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Cette procédure est utilisée lorsque l’époux en demande veut que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint et obtenir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts.
La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable et elle doit être prouvée.

L’époux en défense peut à son tour reprocher un comportement fautif à l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur. Le juge prononcera le divorce aux « torts exclusifs » d’un des époux ou aux « torts partagés ». Il peut même refuser de le prononcer en l’absence de preuve.

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Depuis le 1er janvier 2021, même le divorce judiciaire devient plus simple et plus rapide…

Depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable est beaucoup plus simple et plus rapide qu’auparavant. Les avocats rédigent une convention qui acte le principe du divorce et liste les conséquences prévues par les époux. Cette convention est ensuite enregistrée aux rangs des minutes d’un Notaire. Les époux sont divorcés !

Cette procédure permet d’échapper aux délais de la justice toujours plus longs ; elle est plus rapide (donc moins chère) mais pas accessible à tous. Impossible lorsque l’un des époux est placé sous le régime de la tutelle, lorsque l’un des enfants mineurs veut être auditionné par le juge, lorsque l’un des époux est originaire d’un pays qui ne reconnait pas le divorce conventionnel, mais également lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou lorsqu’il existe des désaccords sur certaines conséquences du divorce…

Ainsi, dans de nombreuses situations le divorce judiciaire s’impose. Mais depuis le 1er janvier 2021, même le divorce judiciaire est plus rapide et plus simple.

Jusqu’ici, la procédure du divorce contentieux se déroulait en 2 parties : une partie orale et une partie écrite.

La phase orale : l’avocat de l’époux qui demandait le divorce déposait une requête au greffe du Juge aux Affaires Familiales. L’autre époux était convoqué à une audience dite de tentative de conciliation plusieurs mois après. Le jour de l’audience le juge devait recevoir séparément les époux puis ensemble avec le – ou les – avocats (l’époux « défendeur » pouvait se présenter devant le juge sans avocat). Le juge des affaires familiales prononçait – plusieurs semaines après – une décision règlementant les mesures provisoires (cad avant le prononcé du divorce) appelée Ordonnance de non conciliation.

La phase écrite : l’avocat de l’époux demandeur rédigeait un acte (assignation) listant les demandes formulées par son client. Demandes définitives : le prononcé du divorce et ses conséquences. L’acte devait être signifié à l’autre époux par huissier de justice puis enrôlé au greffe du tribunal. Le divorce n’était prononcé que plusieurs mois voire années après… La durée moyenne d’une procédure de divorce est aujourd’hui d’environ 25 mois.

Désormais, la procédure est beaucoup plus simple et rapide !

L’avocat de l’époux qui veut divorcer rédige une assignation en divorce, ou une requête conjointe (dans les cas où le divorce est accepté par les 2 conjoints).

Il n’y a plus d’audience de conciliation mais une audience dite « d’orientation des mesures provisoires ». La présence des conjoints n’est plus obligatoire, sauf demande express du juge d’entendre les époux (ex pour une demande contestée de résidence des enfants).

Pour les divorces dits « par altération définitive du lien conjugal » le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an.

La médiation et les mesures participatives sont fortement recommandées afin de pacifier les relations entre les époux et leur permettre d’envisager ensemble leur séparation et la nouvelle organisation familiale.

Force est donc de constater que le législateur a permis une procédure de divorce plus rapide, moins lourde et plus pacifiée.

Divorcer par consentement mutuel à Montpellier

Pour faciliter et rendre plus accessible la procédure de divorce, depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

DIVORCE A L’AMIABLE A MONTPELLIER

La nouvelle procédure de divorce sans juge offre la possibilité de divorcer à l’amiable à Montpellier si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer et vous entendez sur les conséquences (autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, logement, partage du patrimoine, etc).

En passant uniquement par un avocat sans avoir recours à un juge, la procédure de divorce est donc bien plus rapide. Les époux ne sont convoqués à aucune audience. Le divorce peut donc être acquis en quelques semaines seulement

Les étapes d’un divorce par consentement mutuel à MONTPELLIER

1/ Il appartient à chaque époux de choisir son avocat. En effet, afin de garantir les intérêts de chacun, vous et votre conjoint devez être représenté par votre avocat.

2/ Après avoir décidé – en concertation avec votre époux – l’ensemble des conséquences de votre divorce, les Avocats rédigent un projet de convention.

3/ Ce projet de convention de divorce vous est adressé afin de s’assurer qu’il est conforme à votre volonté. Lorsque cette convention recueille l’accord des deux époux, elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/ À compter de la réception du courrier R.A.R, un délai légal de réflexion de 15 jours court pour permettre à chaque époux de prendre parfaitement connaissance des conséquences du divorce. Il s’agit du seul délai imposé dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.

5/ À l’issue de ce délai la convention de divorce prend la forme d’un acte sous-seing-privé car elle est signée par les époux et leur avocat. Chaque époux conserve un original de la convention.

6/ Cette convention de divorce est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de lui conférer date certaine et force exécutoire, la convention est donc applicable immédiatement.

7/ Il est ensuite procédé aux formalités de transcription du divorce. La mention du divorce est portée par l’officier d’État civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Les avantages d’un divorce par consentement mutuel à Montpellier

Un divorce rapide : en divorçant sans passer devant un juge vous ne dépendez plus du temps judiciaire. Vous pouvez donc être divorcé en quelques semaines seulement.

Un divorce économe : la rapidité de la procédure de divorce à l’amiable permet de proposer au client des honoraires moindres par rapport à une procédure de divorce judiciaire.

Un divorce apaisé : la convention de divorce amiable reprend l’ensemble des points qui a été décidé conjointement par les époux. La signature de la convention se déroule au sein du cabinet en présence des Avocats de chaque époux.

Divorcer par consentement mutuel à Montpellier avec le Cabinet de Maître Myriam MAYNADIER

Le Cabinet de Maître MAYNADIER vous assure de son professionnalisme et de son écoute pour vous accompagner dans votre procédure de divorce à l’amiable.

Forte de plus de trente années d’expérience en droit des personnes et de la famille et formée à la médiation en vue de la résolution amiable des litiges, Maître MAYNADIER mettra toutes ses compétences à votre service.

Divorce amiable Montpellier

Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce préférée des français. Rappelons que 45% des mariages finissent par un divorce et que 25% des couples divorcés ont opté pour une procédure amiable. A Montpellier aussi, lorsque les conditions sont réunies, les couples choisissent le divorce par consentement mutuel.

Ce type de divorce présente les avantages de la rapidité et de la facilité.

DIVORCE AMIABLE à MONTPELLIER – pour qui ?

Pour envisager ce type de divorce, les époux doivent remplir certaines conditions :

  • Ils doivent être d’accord sur le principe du divorce amiable
  • Ils ne doivent pas être placés sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
  • Ils doivent trouver un accord sur toutes les conséquences du divorce : conséquences entre eux (liquidation du régime matrimonial ou partage des biens mobiliers et immobiliers, usage du nom de famille de l’autre après le divorce, prestation compensatoire…) et conséquences du divorce à l’égard des enfants (modalités d’exercice de l’autorité parentale, choix de résidence des enfants mineurs, droit de visite et d hébergement, montant de la pension alimentaire…
  • Aucun enfant mineur du couple ne doit solliciter son audition devant le juge, comme la loi l’y autorise

DIVORCE AMIABLE à MONTPELLIER – comment ?

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Il n’est pas nécessaire l’avocat choisi soit membre du barreau le plus proche du domicile conjugal, ni que l’avocat soit spécialiste en droit de la famille.

Les avocats devront vérifier le consentement des époux pour divorcer et rédiger la convention de divorce.

La convention de divorce est un contrat écrit qui contient l’accord des époux sur leur volonté de mettre un terme à leur mariage mais également toutes les conséquences de la rupture.

Le projet définitif de la convention de divorce est adressé par les avocats à leur client par courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours est imposé par la loi entre la réception du courrier recommandé et la date de la signature définitive de la convention de divorce.

Les deux époux et les deux avocats doivent signer ensemble la convention de divorce dans un cabinet d avocats ; il n’y a plus de comparution devant un juge.

La convention signée est ensuite adressée à un notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes. C’est cet enregistrement qui donne force exécutoire à la convention. Le divorce est alors effectif ; aucun jugement de divorce n’est prononcé.

DIVORCE AMIABLE à MONTPELLIER – quels documents fournir ?

  • Les époux doivent constitue un dossier contenant :
  • Actes d’état civil : acte de naissance de chacun des époux et des enfants communs + acte de mariage
  • Attestation sur l’honneur mentionnant les charges, revenus et patrimoine complet des époux
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo des époux
  • Copie du livret de famille
  • Attestation relative à l’absence de demande d’audition des enfants mineurs par le juge aux affaires familiales
  • Copie du contrat de mariage
  • Copie de l’acte liquidatif du régime matrimonial

DIVORCE AMIABLE à MONTPELLIER – quel prix ?

Le coût d’un divorce amiable comprend :

  • Le coût de l’intervention d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial lorsque celui -ci comprend un ou des biens immobiliers
  • Le droit à enregistrement (à régler à l’administration fiscale) : 1,1 % de l’actif net à partager
  • Le coût de l’enregistrement de la convention par un notaire : 49.44 €
  • Les honoraires des avocats : l’avocat est libre du montant de ses honoraires

Divorce consentement mutuel Montpellier

A Montpellier, comme partout en France, le divorce par consentement Mutuel est la procédure de divorce plébiscitée. En effet, un divorce sur deux est un divorce dit « amiable ». Il faut dire que cette procédure est la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse.

Dans notre droit de la famille, c’est le seul divorce où les époux ne se présentent pas devant un juge (juge aux affaires familiales), ce qui enlève une bonne dose de stress ! Mais quelles sont les conditions pour pouvoir choisir ce type de divorce ?

Comment être divorcé sans passer devant un juge aux affaires familiales ? Quel est le rôle du notaire ?

On vous explique tout sur le divorce amiable.

1 – les conditions du divorce par consentement mutuel

  • Aucun des deux époux ne doit être placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
  • Les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce
  • Les deux époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce : conséquences entre eux (liquidation du régime matrimonial ou partage des biens, usage du nom de famille après le divorce, prestation compensatoire…) et conséquences à l’égard des enfants mineurs (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et hébergement, garde alternée…)
  • Aucun des enfants mineurs, capable de discernement, ne souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales

2 – la procédure du divorce par consentement mutuel

Chacun des deux époux doit avoir son propre avocat. (Pour un divorce amiable prévu à MONTPELLIER, il n’est pas nécessaire que les avocats soient inscrits au Barreau de MONTPELLIER ).

Les avocats doivent vérifier que les deux époux sont bien d’accord pour divorcer et que toutes les conditions requises par la loi pour la procédure de divorce par consentement mutuel sont réunies. Les avocats doivent rédiger un contrat appelé convention de divorce qui listera toutes les conséquences de la séparation prévues par les époux.

Chaque avocat adressera la convention de divorce à son client par courrier recommandé avec accusé de réception.

La convention ne pourra être signée par les avocats et les époux que 15 jours après la date de réception de ce courrier (délai imposé par la loi).

Une fois signée, les avocats adressent la convention de divorce à un notaire qui l’enregistre aux rangs de ses minutes comme il enregistre les actes de vente, de partage…

Le notaire adresse aux avocats une attestation d’enregistrement ce qui leur permet de faire transcrire le divorce sur les actes de l’état civil des époux.

3 – les avantages du divorce par consentement mutuel

Un divorce plus rapide : avant le 1er janvier 2017, à MONTPELLIER, il fallait attendre plusieurs mois pour être divorcé même par consentement mutuel. Aujourd’hui quelques semaines suffisent !

Un divorce plus apaisé : toutes les conséquences du divorce sont évoquées, discutées et décidées par les époux. Ce procédé permet une séparation plus sereine.

Un divorce moins couteux : les honoraires des avocats pour ce type de divorce sont bien moins élevés que pour un divorce pour faute où les actes sont plus nombreux. Selon leur situation matérielle, les époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Violences conjugales et confinement

15 jours après le début du confinement imposé par la crise sanitaire, on note une augmentation du nombre de violences conjugales de plus de 35 %. Les violences commises sur les enfants s’accélèrent tout aussi dangereusement.

Face à ce fléau, de nouvelles mesures sont prises pour aider les victimes à sortir de l’isolement et l’emprise qu’elles subissent. Rester chez soi pour aider à endiguer une pandémie ne signifie pas sacrifier sa vie.

RAPPEL : aucune forme de violence ne doit être acceptée et toute forme de violence doit être dénoncée :

  • la violence physique : coups et blessures volontaires
  • la violence psychique : harcèlement moral, menaces, insultes, maltraitance
  • la violence sexuelle: toute forme d’abus sexuel (attouchement,   agression sexuelle, viol – même en cas de mariage ou de Pacs – pacte civil de solidarité). Une relation sexuelle doit TOUJOURS être consentie.

On parle plus des violences faites aux femmes, de “femmes battues” mais la victime peut aussi être un homme. La relation de couple doit exclure toute forme de domination ou d’agression.

Le confinement risque de durer encore plusieurs semaines. L’alcool, l’absence de vie sociale, les disputes des enfants favorisent le passage à l’acte. 

VICTIMES, AGISSEZ !

Personne n’est là pour vous juger, beaucoup sont là pour vous aider !

  • Vous pouvez fuir

Même sans attestation de sortie, aucun gendarme, aucun policier ne vous verbalisera si vous êtes victime de violences ; au contraire, ils sauront vous guider. Vous pouvez quitter le domicile pour trouver refuge chez des amis, des voisins, des membres de votre famille.

  • Vous pouvez appeler à l’aide

Les numéros qui suivent vous permettront (et éventuellement vos enfants) d’être protégé.

Par téléphone

  • Le 17 : pour joindre la police et la gendarmerie.
  • Le 112 : numéro d’appel unique européen pour appeler tous les services d’urgence, valable dans l’Union européenne.
  • Le 15 : pour joindre 24h/24 le SAMU.
  • Le 18 : pour joindre les pompiers.
  • Le 119 : pour joindre une association spécialisée dans le domaine de la maltraitance des enfants.
  • Le 114 : numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes
    victimes ou témoins d’une situation d’urgence, en remplacement des 15, 17, 18.

Par SMS

Possibilité d’envoyer un SMS au 114 gratuit, 24h/24, 7 jours/7

  • Vous pouvez vous rendre à la pharmacie le plus proche

Prétextant l’achat d’un médicament, vous pouvez vous adresser à une pharmacie. Il s’agit d’un moyen de défense des victimes de violences familiales mis en place en cette période de confinement. Les pharmaciens savent comment agir pour que vous bénéficiez de la protection immédiate de la police ou de la gendarmerie.

TEMOINS, AGISSEZ !

Ne devenez pas complice, composez le 17 !

En savoir plus sur les violences conjugales

Le paiement de la pension alimentaire par la CAF

On estime entre 30 et 40 % le nombre de pensions alimentaires impayées. Les impayés concernent près de 300.000 familles chaque année, la plupart monoparentales. Près d’un million de pensions alimentaires  (le montant de la pension moyen actuel est de 170 euros par enfant) sont versées chaque année. Mais près de 30% d’entre elles sont payées en retard, ou non payées mettant le parent créancier dans une situation matérielle et psychologique précaire.

Les sanctions civiles et pénales prévues par la loi (saisies, paiement direct, plainte pour non-paiement de pension alimentaire ou abandon de famille…) ne suffisent pas à endiguer le fléau du non-paiement des pensions alimentaires.

Pour aider les parents victimes de ce fléau, une agence spécialisée dans le recouvrement des impayés : l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) a été mise en place au 1er janvier 2017 auprès de la Caf et de la MSA. Grâce à cette agence, la Caf (ou la MSA) va récupérer au nom du parent créancier les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée.

Mais à compter du 1er octobre 2020 l’aide apportée par la Caf (ou la MSA) va plus loin : un service d’intermédiation pour le recouvrement et le versement des pensions alimentaires est mis en place. Même sans aucun impayé, le parent débiteur peut être contraint de verser directement les sommes dues à titre de pension alimentaire à la Caf (ou la MSA) qui les reversera ensuite au parent créancier.

La procédure de recouvrement des impayés

CONDITIONS :

  • La pension alimentaire doit être prévue dans un titre exécutoire : jugement prononcé par le juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par notaire ou acte authentique
  • La pension alimentaire doit concerner un enfant de moins de 20 ans
  • Le parent créancier de la pension alimentaire ne doit pas bénéficier de l’Allocation de soutien familial (Asf)
  • Ne plus percevoir le versement intégral de la pension alimentaire depuis 1 mois

PROCEDURE :

  1. Téléchargez un formulaire (Notice explicative disponible page 5)
  2. Remplissez une déclaration de situation
  3. Joignez certaines pièces justificatives (copie du livret de famille, copie du jugement fixant la pension alimentaire …). liste complète page 4
  4. Envoyez le dossier complet à la CAF ou la MSA dont vous dépendez

L’Aripa entamera des démarches auprès du parent débiteur ; elle pourra lui réclamer jusqu’à 24 mois d’arriéré en pratiquant une saisie sur ses salaires, ou ses allocations chômage ou sur ses comptes bancaires.

AVANTAGES :

  • Ce service est entièrement gratuit
  • Durant la procédure, l’Allocation de Soutien Familial peut être accordée en cas de famille monoparentale
  • La procédure n’est pas soumise à une condition de revenus du parent créancier

L’accès au service d’intermédiation

CONDITIONS :

  • la possibilité de recourir à l’intermédiation doit être prévue expressément dans le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire (jugement ou convention de divorce enregistrée par notaire, ou acte d’avocat)
  • à défaut de mention dans le titre exécutoire, le recours à l’intermédiation est possible à la demande de l’un des parents (parent débiteur ou créancier de la pension alimentaire)
  • le parent créancier doit avoir une résidence stable et répondre aux conditions de régularité de séjour en France
  • le parent débiteur doit avoir une résidence stable et ne pas être considéré comme hors d’état de faire face au versement de la pension alimentaire

PROCEDURE :

– les parents, créancier et débiteur, doivent communiquer à la CAF (ou la MSA) certaines informations nécessaires à l’exécution de l’intermédiation, sous peine de pénalité prononcée par la CAF

– le silence gardé par le parent débiteur ou son refus de transmettre les informations demandées engendrera le recouvrement de la pension alimentaire par les moyens dont disposent les CAF (saisies)

  • Dès lors que la mise en œuvre effective de l’intermédiation lui sera notifiée par la CAF, le parent débiteur sera déchargé de l’obligation de versement de la pension au parent créancier
  • Lorsque l’intermédiation sera déclenchée à la demande de l’un des parents, sa mise en œuvre vaudra mandat du parent créancier au profit des CAF de procéder pour son compte au recouvrement de la créance. S le parent créancier est bénéficiaire de l’ASF, la CAF sera subrogée dans les droits du créancier au titre de cette allocation
  • Lorsque le parent débiteur optera pour un prélèvement bancaire, l’établissement bancaire devra informer la CAF de la clôture de son compte ou de l’insuffisance de provision de ce compte

– En cas de défaut de paiement du débiteur de tout ou partie de la créance alimentaire due à la CAF, celle-ci procèdera au recouvrement de la créance dès le premier impayé. Le créancier sera quant à lui tenu de rembourser à la CAF tout montant de pension alimentaire indûment perçu

  • La CAF compétente pour la demande de paiement sera celle du lieu de résidence du parent créancier

– les CAF pourront utiliser les procédures de recherche d’informations et d’échanges d’informations avec l’administration fiscale

FIN DE L’INTERMEDIATION

– sur simple demande de l’un des parents, sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf dans les cas où l’intermédiation a été ordonnée en raison de menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant commun

– en cas de décès de l’un des parents ou de l’enfant

– à la date de fin fixée dans le titre qui la prévoit

– lorsqu’un nouveau titre a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation financière

L’intermédiation pourra être suspendue lorsque le parent débiteur sera qualifié comme étant « hors d’état de faire face à son obligation de versement de la pension », sauf lorsque cette qualification résultera d’une décision du juge pour des faits de menaces ou de violences.

Evolution des droits de la femme mariée

Aujourd’hui la femme mariée a exactement les mêmes droits que son mari dans la gestion des biens du ménage et à l’égard des enfants.

Pour parvenir à cette égalité, le chemin fut long, tortueux, parfois douloureux. Les comportements et les mentalités ne se changent pas en un claquement de doigts ! D’ailleurs, l’emprise de la tradition est telle que parfois ce sont les femmes elles-mêmes qui maintiennent la suprématie masculine ; savez-vous que le fait de « prendre » le nom de son mari n’est qu’une simple tradition jamais évoquée par une loi ? Savez-vous que depuis près de 20 ans les parents peuvent transmettre le seul nom de la mère à leurs enfants ?

Lorsqu’elle exerce ses droits, la femme est qualifiée de « féministe » avec tout ce qu’il peut y avoir de condescendant, d’ironique voire de méprisant dans ce mot.

Reprenons un peu l’histoire des droits des femmes sur quelques thèmes pour mesurer que l’égalité parfaite entre les femmes et les hommes n’est pas acquise. Discriminations, harcèlement sexuel, violences faites aux femmes témoignent de résistances tenaces.

La journée internationale des droits des femmes a encore – et pour longtemps – sa raison d’être.

Il y a très longtemps naissait l’infériorité de la femme mariée… La faute à qui donc ? La faute à Napoléon !

Promulgué en 1804 par Napoléon BONAPARTE, le Code civil place la femme mariée sous l’autorité de son époux. Le mari est doté de la “puissance maritale”, il est le chef de la famille ; l’article 213 du code civil est clair : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. »

La femme mariée n’a pas plus de droit qu’un enfant mineur.

Elle ne peut, sans l’autorisation de son époux, signer un contrat, et si elle hérite de ses parents, c’est son mari qui gère ses biens.

Il faudra attendre 1938 (soit 134 ans) pour que la femme mariée ne soit plus “incapable” au sens juridique.

La première guerre mondiale fut pour elle une aubaine : elle a pu prouver qu’elle était capable (!) de remplacer son mari dans les champs, les usines et les hôpitaux…

Mais si elle dispose de la capacité juridique (elle peut engager seule un procès ou signer un contrat sans l’autorisation de son mari), l’épouse n’a pas les mêmes droits que l’époux.

Par exemple, la femme mariée ne pourra exercer une profession sans l’autorisation de son époux qu’en 1965. C’est cette même année qu’elle peut ouvrir seule un compte en banque, signer un chèque et que la notion de « chef de famille » est bannie des lois. C’est également à compter de cette année-là que la femme mariée peut gérer ses biens propres. Mais il faudra attendre 20 ans (1985) pour qu’elle ait les mêmes droits que son époux dans la gestion des biens du patrimoine commun.

Dans la société, les droits des femmes mariées suivent l’évolution des droits des femmes. L’égalité des sexes est impossible pour certains parce que l’homme est plus fort physiquement… Rappelons-nous, dans le code civil, il doit protection à l’épouse….

L’émancipation de la femme passera par la liberté à gérer ses grossesses. En 1967 la contraception est autorisée (Rappel : une loi de 1920 assimilait la contraception (prise de pilule par exemple) à l’avortement qui était considéré comme un crime).

En 1975, la loi (Loi Veil) autorise l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) qui ne sera remboursée par la sécurité sociale qu’en 1982.

Mais l’accès à la contraception n’a entrainé que très très lentement une égalité hommes femmes sur le plan sexuel. En témoignent aujourd’hui les violences sexuelles faites aux femmes et le débat actuel sur leur consentement à avoir une relation sexuelle.

Face à l’adultère, l’égalité des époux est également très récente.

On le sait, les deux époux se doivent fidélité. Fidélité, vous avez dit fidélité… C’est l’une des obligations du mariage depuis le Code de 1804. Mais, jusqu’en 1975, la fidélité du mari n’est pas la même fidélité que celle de la femme !

Avant la loi du 11 juillet 1975 : « la femme se rendant coupable du « crime » d’adultère était punie d’une peine d’emprisonnement alors que son mari n’encourait qu’une peine d’amende et seulement si son adultère avait été commis au domicile conjugal ». Dont acte.

Aujourd’hui cette différence n’existe plus et l’adultère n’est qu’une cause de divorce sachant qu’en France, un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel donc décidé par les deux époux.

La supériorité de l’homme est si ancienne et elle a été si prégnante dans notre société qu’elle parait encore comme une évidence à certains.

Rappelons-nous, dans le code de Napoléon, la femme doit obéissance à son mari !

Il faudra attendre 1990, pour que la Cour de Cassation reconnaisse le viol entre époux et 2004 pour que soit votée une loi sur la protection du conjoint victime de violences conjugales.

Aujourd’hui, les deux parents ont les mêmes droits dans l’éducation de leurs enfants. Mais là encore cette égalité est très récente.

Ce n’est qu’en 1970, que l’autorité parentale remplace la puissance paternelle. Il n’existe plus de notion de “chef de famille”. Pourtant cette expression circule encore en 2020… Et le chef, c’est l’homme, of course !

En 2002 est votée une loi qui autorise la transmission du nom de famille de la mère (ou des deux parents) aux enfants.

Cette loi a 18 ans, mais une étude réalisée sur les enfants nés en 2017 révèle que seuls 6,2 % des enfants portent le seul nom de leur mère contre 82, 5 % des enfants qui portent le seul nom du père. Et lorsque le nom attribué à l’enfant est le double nom des deux parents, pour la très grande majorité, le nom du père est placé en premier. De l’audace Mesdames, de l’audace….

Même dans les formulaires administratifs, l’égalité entre les hommes et les femmes est très récente.

Selon une circulaire de 2012, le terme « mademoiselle », ainsi que celui de « nom de jeune fille » ou de « nom d’épouse » doivent disparaître des formulaires administratifs. Ils le doivent…

Ces termes sont remplacés par « madame », équivalent de « monsieur » pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital, par « nom de famille » (dans le Code civil depuis une loi de 2002). On ne dit plus patronyme (qui vient de pater familias – père de famille en latin). Je répète ON NE DIT PLUS PATRONYME !

L’égalité des sexes est loin d’être acquise dans le milieu professionnel. Les femmes ne représentent que 47.6 % de la population active en 2018. Parmi les travailleurs à temps partiel, 82 % sont des femmes et le salaire moyen de la femme reste inférieur à celui de l’homme.

L’évolution des droits de femmes (mariées ou célibataires) a certainement été retardée par l’absence des femmes en politique.

Rappelons que la femme n’obtient le droit de vote qu’en 1944. Ce n’est donc qu’à cette date qu’elle peut prétendre à des mandats électoraux, à des fonctions électives.

La promulgation de la loi sur la parité politique date de 2000. Elle vise à l’égalité en nombre des hommes et des femmes au sein des instances représentatives comme l’Assemblée Nationale par exemple.

Myriam MAYNADIER

Peut-on s’opposer au divorce ?

Votre conjoint vous a fait part de sa décision de divorcer.

Mais pour vous c’est NON ! Vous avez vos raisons, le divorce ce n‘est pas pour vous ! En tous les cas, pas maintenant !

Mais peut-on s’opposer à une demande de divorce ? Et si oui, combien de temps ?

La réponse est complexe car oui, vous pouvez vous opposer au divorce mais non, pas indéfiniment.

Si votre conjoint vous propose un divorce par consentement mutuel, vous pouvez refuser. Comme son nom l’indique, cette procédure (certes plus rapide et plus économique) nécessite l’accord des deux époux sur le principe du divorce. Le consentement des époux figure sur la convention de divorce et il est vérifié par les avocats lors de sa signature.

S’il poursuit sa volonté de divorcer, votre conjoint va devoir engager une procédure judiciaire. Son avocat va saisir le tribunal de grande instance par un acte appelé « requête en divorce ». Sur cet acte ne figurera pas les raisons pour lesquelles le divorce est demandé. Seules seront mentionnées les demandes qui seront formulées oralement devant le juge aux affaires familiales le jour de l’audience de tentative de conciliation. Ces demandes seront l’autorisation de résider séparément et toutes les conséquences de la séparation quant aux époux et aux enfants : qui restera au domicile conjugal, qui règlera les mensualités des prêts, à qui sera attribuée la jouissance de tel véhicule, un conjoint doit-il verser une pension alimentaire à l’autre, les enfants vivront-ils au domicile de l’un des parents ou selon une résidence alternée ?…

Lors de l’audience, le juge va proposer aux époux de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. Si vous signez tous deux ce procès-verbal, il vous sera interdit pour la suite de la procédure d’évoquer les raisons du divorce. Le juge ne tranchera que les points de désaccords relatifs aux conséquences du divorce.

Si vous refusez de signer le procès-verbal d’acceptation du principe du divorce, votre époux a deux solutions :

  • Soit il vous reproche une faute grave ou renouvelée qui rend intolérable le maintien de la vie commune (exemple violence, adultère…) et il demande que le divorce soit prononcé pour faute
  • Soit il attend que votre séparation de fait ait duré un certain délai fixé par les textes (au jour de la rédaction de cet article – septembre 2019 – ce délai est de deux ans) et le divorce sera prononcé malgré votre opposition.

A SAVOIR :

Il n’est pas inutile de prendre le temps de réfléchir sur le caractère définitif ou pas d’une séparation.

Si le divorce est inéluctable, il est conseillé de maintenir une communication suffisante pour envisager ensemble les conséquences de la séparation. N’hésitez pas à contacter un médiateur qui saura utilement vous aider !