Quelle démarche pour divorcer ?

Vous avez décidé de divorcer mais ne savez pas par où commencer ? Vous êtes perdu face à la multiplicité des procédures ? Vous vous demandez quelle démarche effectuer pour divorcer ?

La réponse est très simple : consultez un avocat !

Seul un avocat peut vous présenter les différents types de procédures de divorce, vous aider à choisir la plus adaptée à votre situation et répondre à toutes vos questions.

Avant de franchir le pas, voici quelques éléments pour vous éclairer :

Le divorce amiable (ou par consentement mutuel)

Hypothèse 1 :

Vous êtes tous les 2 d’accord sur le principe du divorce, et sur les conséquences du divorce.

Conséquences entre les époux : liquidation du régime matrimonial (partage des biens), usage du nom de famille de l’autre après le divorce, prestation compensatoire, et conséquences sur les enfants : résidence classique ou résidence alternée, pension alimentaire, droit de visite.

Dans ce cas, vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel ou divorce amiable. Cette procédure présente l’avantage d’être simple, rapide et moins onéreuse.

Chacun des 2 époux doit choisir un avocat. Les avocats rédigent un contrat appelé convention de divorce, sur lequel figurent toutes les conséquences du divorce.

Une fois arrêté, le projet définitif de ce document est adressé par lettre recommandée à chaque époux par son avocat. Passé un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par les 2 époux et les 2 avocats puis adressée à un notaire qui procède à son enregistrement.

L’enregistrement de la convention lui donne date certaine et force exécutoire.  Le divorce est ensuite transcrit sur l’acte de mariage des époux. Il s’agit d’un divorce contractuel, aucun jugement de divorce ne sera prononcé par le juge aux affaires familiales.

ATTENTION : ce divorce n’est possible que si aucun des deux époux n’est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et si aucun des enfants mineurs ne souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales.

Le divorce classique avec juge

Hypothèse 2 :

Votre conjoint refuse de divorcer et/ou il n’y a pas d’accord sur l’ensemble des effets du divorce.

En ce cas, il vous appartient d’enclencher une procédure judiciaire. Votre avocat déposera une requête en divorce au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile conjugal.

Par cet acte, il est sollicité une convocation devant le juge. Mais surtout, la requête liste les demandes que vous formulerez le jour de l’audience de tentative de conciliation.

L’autre époux reçoit copie de la requête et convocation pour l’audience.

S’il saisit un avocat, ce dernier prendra contact avec le vôtre pour tenter de trouver des solutions amiables à vos différends.

Lors de l’audience il n’est pas évoqué les raisons pour lesquelles le divorce est demandé. Les débats portent sur l’organisation de la famille du fait de la séparation des époux : qui restera au domicile conjugal, qui règlera les mensualités d’emprunts, qui utilisera tel véhicule… et concernant les enfants : leur résidence, le droit de visite, le montant de la pension alimentaire…

La décision prononcée par le juge aux affaires familiales est appelée ordonnance de non-conciliation. Par cette décision, le juge autorise officiellement les époux à résider séparément, fixe les mesures provisoires, et autorise les époux à poursuivre la procédure en divorce devant le tribunal de grande instance.

Les mesures prises par l’ordonnance de non-conciliation ne sont valables que 24 mois. Dans ce délai, si vous persistez dans votre volonté de divorcer, votre avocat rédigera un deuxième acte : l’assignation en divorce.

Dans cet acte il est demandé au tribunal :

1- De prononcer le divorce

Le divorce peut être demandé soit pour altération du lien conjugal (séparation des époux depuis plus de 2 ans), soit pour faute (l’époux demandeur doit prouver la faute grave commise par son conjoint qui rend intolérable le maintien de la vie commune par exemple l’adultère) ; les 2 époux peuvent aussi informer le tribunal de leur accord pour divorcer (le tribunal doit juste trancher les désaccords sur les effets du divorce).

IMPORTANT : à tous les stades de la procédure, les époux peuvent revenir à une procédure de divorce amiable.

2- De constater l’accord des époux ou trancher leurs différends quant aux effets du divorce

Par effets du divorce, il faut entendre liquidation des biens, versement éventuel d’une prestation compensatoire, fixation de la résidence des enfants mineurs, pension alimentaires…

Les époux informent le tribunal des points sur lesquels ils sont d’accord ; le tribunal homologue ces accords. Les époux échangent leurs arguments sur les points de désaccord ; le tribunal tranche ces litiges. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance prononce enfin le jugement de divorce.

Ce jugement est transcrit sur l’acte de mariage des époux.

A SAVOIR :
– La procédure judiciaire est plus longue qu’une procédure amiable. Elle est donc plus chère, les honoraires des avocats étant fixés en fonction des diligences effectuées.

– Si votre situation le permet, vous pouvez bénéficier de l’Aide juridictionnelle. L’état prendra alors en charge le coût de la procédure.

ATTENTION : la procédure judiciaire va être modifiée courant 2020. Au jour de la rédaction de cet article (juin 2019) le décret d’application n’est pas paru.

On s’oriente vers une simplification de la procédure par la suppression de la phase de conciliation. Le juge sera saisi par l’assignation ; la phase orale de la procédure actuelle sera à priori supprimé ; les époux ne comparaitront plus devant le juge sauf s’ils en formulent expressément la demande.