Les violences conjugales

Dans la région d’Occitanie, à Toulouse, comme dans les villes périphériques, Albi, Montauban, Foix, Carcassonne, Perpignan… les chiffres relatifs aux violences conjugales font frémir.

Régulièrement, les médias les publient. Ils choquent, ils interpellent, mais ils varient peu.

Il faut rappeler que les violences conjugales concernent toutes les violences commises au sein des couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou en union libre.

Ces violences peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles. On parle plus des violences faites aux femmes, de “femmes battues” mais la victime peut aussi être un homme.

Des campagnes de sensibilisation tentent d’aider les victimes de sortir de l’isolement, de l’emprise qu’elles connaissent.

Parce que la relation de couple doit exclure toute forme de domination, d’agression, le droit protège les victimes et leurs enfants ; il sanctionne les coupables.

Les violences conjugales, quelles que soient leurs formes, sont toutes interdites et punies par le code pénal.

VIOLENCES CONJUGALES : DEFINITION

Les violences conjugales visent tous les types de violences :

• la violence physique : coups et blessures volontaires
• la violence psychique : harcèlement moral, menaces, insultes, maltraitance
• la violence sexuelle : toute forme d’abus sexuel (attouchement,   agression sexuelle, viol – même en cas de mariage ou de Pacs – pacte civil de solidarité)

Il est toujours utile de rappeler qu’une relation sexuelle doit TOUJOURS être consentie.

On parle de violences conjugales quand l’auteur et la victime vivent ensemble ou ont vécu ensemble : l’auteur et la victime peuvent être mariés, pacsés ou concubins mais ils peuvent également être divorcés, avoir rompu leur PACS ou être séparés.

Si la victime et l’auteur n’ont jamais vécu ensemble, il ne s’agit pas de violences conjugales mais de violences « classiques » qui sont également sanctionnées.

VIOLENCES CONJUGALES : REACTIONS

1. La victime de violences conjugales, doit tout d’abord se protéger et protéger ses enfants.

Pour se protéger, elle doit s’éloigner de son agresseur. Si elle est mariée, la personne maltraitée peut quitter le domicile conjugal sans que cela puisse lui être ensuite reproché dans une procédure de divorce. Il est conseillé de se rendre au commissariat le plus proche pour déposer une main courante.

Mais partir n’est pas facile quand on est sous domination, quand on a peur, quand on a honte. Il faut se faire aider.

Des compagnes de prévention et de protection telles que https://stop-violences-femmes.gouv.fr/suis-je-concernee-331.html sont régulièrement mises en place par le gouvernement.

Tout est fait pour faciliter la protection de la victime qui peut prévenir la police ou la gendarmerie par téléphone, ou par SMS (si elle ne peut pas parler) en cas d’urgence : lorsqu’une intervention est nécessaire immédiatement pour protéger la victime et non lorsque les violences ont eu lieu quelques heures ou jours avant.

Par téléphone

• Le 17: pour joindre la police et la gendarmerie.
• Le 112 : numéro d’appel unique européen pour appeler tous les services d’urgence, valable dans l’Union européenne.
• Le 15 : pour joindre 24h/24 le SAMU.
• Le 18: pour joindre les pompiers.
• Le 114: numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes
  victimes ou témoins d’une situation d’urgence, en remplacement des 15, 17, 18.

Par SMS

Possibilité d’envoyer un SMS au 114 gratuit, 24h/24, 7 jours/7

2. La victime de violences conjugales doit faire constater les traces de violences par un médecin.

Le constat peut être établi par un médecin en son cabinet médical mais des médecins de garde sont également disponibles le soir et le week-end (il convient de se renseigner auprès de la mairie la plus proche, notamment sur son site internet).

La victime peut également se rendre à l’hôpital le plus proche.

3. La victime doit se faire conseiller sur ses droits.

Plusieurs associations sont compétentes pour conseiller les victimes de violences conjugales, par exemple :

• Composer le 3919, ou le 116 006

La victime peut consulter un avocat. Si elle n’en connaît pas, elle peut demander à l’Ordre des avocats le plus proche de son domicile qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier.

4. La victime doit déposer plainte

La victime doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte ; elle peut également porter plainte en adressant un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche de son domicile.

Elle joindra à ce courrier tous les justificatifs de la violence subie.

VIOLENCES CONJUGALES : SANCTIONS

1. Sanctions civiles

Bien entendu, si le couple est marié, le divorce pour faute sera prononcé à l’encontre du conjoint agresseur.

Mais avant toute procédure en divorce, la victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en vue d’une ordonnance de protection même s’il n’y a pas eu de dépôt de plainte. Le modèle de la requête peut être imprimé depuis le lien http://www.justice.gouv.fr/art_pix/modele_requete_OP.pdf et déposé au tribunal de grande instance le plus proche.

Tous les documents justifiant les violences subies seront joints à la requête (certificats médicaux, écrits divers…)

Le juge rendra une décision appelée ordonnance de protection par laquelle il pourra interdire à l’auteur des violences de s’approcher de sa victime. Le juge se prononce également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement par la victime. La victime peut en effet rester au domicile familial, le conjoint violent doit alors le quitter dans un délai imparti par le juge.

Si l’auteur et la victime ont des enfants communs mineurs, l’auteur des violences peut se voir retirer temporairement l’autorité parentale et le droit d’entrer en contact avec ses enfants.

Les mesures prises par le juge dans l’ordonnance de protection sont valables 6 mois mais elles peuvent être prolongées.

Dans les cas d’extrême gravité, la victime de violences conjugales peut se voir remettre un téléphone « grand danger ». Il s’agit d’un téléphone qui permet à la victime de contacter directement une plate-forme spécialisée. C’est cette plate-forme qui alerte la police ou la gendarmerie si besoin. La victime peut même être géolocalisée si elle le demande.

Ce téléphone est attribué par le procureur pour 6 mois renouvelable en cas d’éloignement du conjoint violent. Ce dispositif est destiné aux cas les plus graves.

2. Sanctions pénales

En cas de dépôt de plainte, l’éloignement du conjoint violent peut être ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

C’est le procureur qui décide des suites données à la plainte de la victime.

Il peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal, en cas de violences légères et isolées mais avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends tel que présenté sur le site officiel.

• La composition pénale,
• le rappel à la loi,
• un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l’auteur des faits à ses frais),
• une médiation pénale, mais uniquement si la victime est d’accord.

A titre d’exemple, on peut citer le Parquet de Coutances (50) qui impose un stage de sensibilisation aux responsables de violences conjugales. On réalise, souvent trop lentement, combien il est important de modifier le comportement social de certains hommes par rapport à la femme.

Si l’auteur de violences est renvoyé devant une juridiction pénale, le code pénal vise des sanctions qui varient selon la gravité des faits et leur caractère habituel ou isolé.

Violences physiques

Les violences conjugales n’ayant pas entraîné d’ITT (incapacité totale de travail) ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées par le tribunal de violences habituelles et la peine maximale est alors de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours, et de 10 ans de prison et 150 000 d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine est de 20 ans de prison si la mort a été causée par un seul cas de violences et de 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (volonté délibérée de tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Violences psychologiques

En cas de harcèlement moral et si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression…), la peine maximale est de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Violences sexuelles

En cas de viol au sein d’un couple, la peine maximale est de 20 ans d’emprisonnement.

Dans toutes les procédures pénales, la victime peut se constituer partie civile et obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

A l’audience, elle pourra évoquer son traumatisme, dire sa souffrance, sa honte, son isolement et ainsi commencer à regagner son estime de soi.

L’ampleur du traumatisme des victimes est aujourd’hui reconnu par tous.