Divorce en ligne

Aujourd’hui, le divorce en France concerne près d’un couple sur deux et la procédure de divorce par consentement mutuel est majoritaire. C’est pour tenir compte de ces éléments que la dernière réforme du divorce par consentement mutuel a rendu le divorce amiable plus facile, plus rapide et moins cher.

L’informatisation est particulièrement adaptée à cette nouvelle procédure de divorce. On parle désormais de divorce en ligne.

Divorce en ligne : pour quel type de divorce

Le divorce en ligne ne s’applique qu’au divorce par consentement mutuel.

RAPPEL : les deux époux doivent être d’accord pour divorcer mais sont également d’accord sur toutes les conséquences du divorce : conséquences du divorce entre eux (attribution du domicile conjugal, liquidation du régime matrimonial, partage des biens, versement ou pas d’une prestation compensatoire…) et conséquences du divorce pour les enfants communs (résidence des enfants mineurs, pension alimentaire, droit de visite…).

Concrètement, les deux époux – assistés chacun de leur avocat – rédigent un contrat ou convention de divorce dans lequel est rappelé leur consentement mutuel pour demander le divorce mais également les modalités qu’ils ont choisies pour ce divorce.

Divorce en ligne, le fonctionnement

Les échanges avec votre avocate se feront – pour l’essentiel par internet.

Pour lui permettre de rédiger votre convention de divorce, vous lui communiquerez tous les renseignements relatifs à l’état civil des membres de votre famille et à votre patrimoine. Vous l’informerez des choix arrêtés avec votre conjoint sur les conséquences du divorce.

Après plusieurs échanges, un projet de convention de divorce vous sera soumis. Il vous sera ensuite adressé par LRAR et – après un délai de réflexion de 15 jours – signé par les deux époux et les deux avocats. On parle de divorce par acte d’avocat.

Votre convention signée sera adressée à un notaire qui l’enregistrera. C’est à la date d’enregistrement par le notaire que votre divorce sera effectif. Il sera ensuite transcrit sur votre acte de mariage.

Divorce en ligne, les avantages

1 – La rapidité

Si vous êtes réactif aux demandes de votre avocat, la convention de divorce peut être rédigée en quelques jours. Un délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de cette convention et la signature par les deux époux et les deux avocats est imposé par la loi. Le Notaire dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention. Pour les cas les plus simples, vous pouvez être divorcé en moins d’un mois.

2 – La simplicité

Comme les échanges se déroulent par internet, vous gérez votre procédure selon vos disponibilités ; vous n’avez pas les contraintes de rendez-vous au cabinet d’avocats. Votre avocat vous guidera tout au long de la procédure. 

3 – Le coût

Le coût d’un divorce par consentement mutuel est bien moins élevé que pour un divorce conflictuel ou divorce pour faute où les diligences accomplies par l’avocat sont plus importantes.

Divorcer à l’amiable est moins cher surtout si vous choisissez le divorce en ligne.

Dans certaines conditions il peut ne rien vous coûter si votre situation matérielle vous permet de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Divorce et nom de famille

Nom des époux 

Le mariage confère le droit de faire usage du nom de famille de l’autre.

Ill s’agit d’un droit et non d’une obligation.

Traditionnellement l’épouse « changeait de nom » en se mariant. Cette tradition a tendance à disparaitre. L’expression nom « de jeune fille » parait plus que désuète de nos jours.

Pourtant, la question se pose lors du divorce.

Le divorce mettant fin au mariage, le droit de faire usage du nom de l’autre époux disparait.

Pourtant il est possible de conserver son nom d’usage :

  • Si le conjoint y consent
  • A défaut de consentement, sur arbitrage du juge si la perte de l’usage du nom du conjoint peut créer un préjudice (ex lorsque la femme mariée est connue professionnellement sous le nom du mari)

Nom des enfants

Le divorce n’a aucune incidence sur le nom des enfants.

RAPPEL :

Les parents choisissent le nom de leur enfant : soit le nom de la mère, soit le nom du père, soit le double-nom :  les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père si la filiation est établie simultanément.

Divorcer avec un notaire

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure s’applique au divorce par consentement mutuel ; cette nouvelle procédure prévoit l’intervention obligatoire d’un notaire.

Rappel : un divorce amiable suppose l’accord des deux époux sur le principe même du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences du divorce. Ces accords sont consignés sur un écrit appelé convention de divorce.

Avant la réforme du divorce amiable, les deux époux étaient convoqués à une audience pour être entendus par le juge aux affaires familiales (JAF) au Tribunal de Grande instance. Le juge vérifiait non seulement leur accord pour divorcer mais également si les effets du divorce prévus à la convention préservaient les intérêts de la famille (époux et enfant mineurs).

Le juge homologuait la convention et prononçait le divorce ; un jugement de divorce était rendu.

Aujourd’hui, ce sont les avocats qui vérifient que les deux époux consentent au divorce. Sur instruction des époux ils rédigent un projet de convention. Ce projet est adressé par LRAR aux époux. La convention est ensuite signée par les deux époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours. La convention de divorce est ensuite adressée au notaire pour enregistrement ; c’est l’acte d’enregistrement qui rend le divorce exécutoire.

Les époux ne voient ni juge, ni notaire.

Ainsi, dans un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient éventuellement en présence de biens immobiliers à partager, il intervient obligatoirement pour enregistrer la convention de divorce. 

Mission classique du notaire dans le divorce amiable

En l’état actuel de notre droit, quand un bien immobilier change de propriétaire, un acte notarié doit être dressé.

Dans le cadre d’un divorce amiable, ce sont les époux qui décident du sort de leurs biens communs. On parle de liquidation du régime matrimonial. Ils peuvent décider de conserver ensemble (en indivision) un ou plusieurs biens immobiliers ou les attribuer à l’un d’eux.

Dans ces deux cas, un acte notarié doit être dressé ; cet acte est indispensable pour la poursuite de la procédure. Le coût de cet acte dépendra de la valeur des biens dont il s’agit.

Mission nouvelle du notaire dans la procédure de divorce amiable

Une fois la convention de divorce signée par les deux époux et leur avocat (rappel : depuis la réforme, chaque époux doit avoir son avocat), cette convention est adressée au notaire pour enregistrement.

A la convention signée, devront être joints les documents suivants :

  • Les récépissés des courriers recommandés pour que le notaire vérifie que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté (entre la réception du projet de convention et la date de signature)
  • L’acte de mariage
  • L’acte de naissance de chacun des époux
  • La copie de la CNI ou du passeport de chacun des époux
  • La copie du livret de famille

Eventuellement :

  • Copie du contrat de mariage
  • L’acte de naissance du ou des enfants communs
  • Attestation du ou des enfants mineurs indiquant ne pas souhaiter être entendu par un juge
  • Attestation sur l’honneur complétée et signée par les deux époux, relative à leur patrimoine et train de vie en cas de prestation compensatoire

Ce dossier doit être adressé au notaire dans les 7 jours de la signature de la convention de divorce. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer cette convention.

C’est l’enregistrement qui rend le divorce effectif et la convention exécutoire. Le coût de l’enregistrement est fixé par décret. A ce jour, il est de 49.44 €

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide, le plus simple et le moins cher.

Il suffit d’être d’accord sur les conséquences du divorce :

  • Conséquences relatives aux époux : partage des biens, usage du nom de famille de l’autre, versement éventuel d’une prestation compensatoire…
  • Conséquences relatives aux enfants mineurs : modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants (alternée ou classique), pension alimentaire…

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge par l’Etat si, en raison de votre situation matérielle, vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?

Un mariage sur trois se termine par un divorce. Plus de la moitié des divorces en France sont des divorces amiables ou divorces par consentement mutuel.

Pourquoi ?

Parce qu’aujourd’hui, on choisit le mariage, on ne le subit plus. Comme on est libre de se marier, on est libre de divorcer. Parmi tous les types de divorce, le divorce par consentement mutuel est le type de divorce où les époux ont le plus de liberté.

Pour décider ensemble de toutes les conséquences du divorce

Divorcer à l’amiable n’a jamais été aussi simple depuis la dernière réforme.

Les époux rédigent – avec l’aide de leurs avocats respectifs – un contrat : la convention de divorce. Dans ce document, ils listent ce qu’ils ont choisi concernant les conséquences de la séparation entre eux : l’attribution du domicile conjugal, le partage des biens, éventuellement le versement d’une prestation compensatoire et les conséquences à l’égard des enfants : résidence alternée, montant de la pension alimentaire, droit de visite…

En choisissant un divorce amiable, vous restez maitre de votre vie familiale actuelle et future, puisque vous avez pris les décisions avec votre conjoint.

Pour éviter le stress d’une procédure

Demander le divorce ou l’accepter n’est pas toujours facile. Comparaitre devant le juge aux affaires familiales (JAF) était une épreuve stressante pour certains. Il n’est pas anodin de gravir les marches d’un palais de justice même pour faire constater un accord. Le tribunal judiciaire – comme tous les tribunaux du reste – est un endroit souvent sinistre …

Aujourd’hui, vous ne rencontrez que votre avocat et celui de votre conjoint dans un lieu plus intime : le cabinet d’avocats.

Pour payer moins cher

Les honoraires d’avocat dépendent du nombre d’actes réalisés et du temps passé en audience.

Pour un divorce pour faute, l’avocat doit rédiger de nombreux actes : assignation, conclusions, et se présenter à plusieurs audiences : devant le juge aux affaires familiales pour l’audience sur mesures provisoires, devant le tribunal judiciaire…

Plus le divorce est conflictuel, plus le travail de l’avocat est important, et le coût de la procédure élevé.

Avec le nouveau divorce par consentement mutuel, il vous suffit de trouver un avocat ! Il vous guidera pour la rédaction de la convention de divorce, organisera le rendez-vous de signature et procèdera aux formalités d’enregistrement et de transcription. Cette procédure de divorce est bien moins chère car bien plus simple.

Pour être divorcé plus rapidement

Une fois la décision prise, certains époux souhaitent être divorcé au plus tôt. Le divorce amiable présente l’intérêt d’être rapide : une fois la convention de divorce rédigée, elle est adressée à chacun des époux par son avocat. Passé le délai légal de réflexion de 15 jours, la convention peut être signée puis adressé à un notaire pour enregistrement.

A la date de l’enregistrement, le divorce est effectif. Ainsi, le divorce par consentement mutuel peut intervenir en quelques semaines alors que le divorce pour faute ne peut intervenir avant plusieurs mois même si des accords interviennent durant la procédure

Pour maintenir une relation apaisée

Cette procédure de divorce nécessite une discussion constructive, une volonté commune de trouver des solutions amiables aux points de désaccord.

En ayant décidé d’un commun accord de toutes les conséquences de leur séparation, les époux conserveront des relations apaisées dans l’avenir ce qui est indispensable pour l’éducation des enfants.

Quitter le domicile conjugal

Le mariage entraine pour les époux plusieurs obligations légales : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. (article 212 et suivants du code civil)

Cette communauté de vie se matérialise par le choix d’une résidence qui constitue le domicile conjugal, lieu de vie de la famille : des époux et des enfants mineurs.

Ne pas respecter l’une des obligations du mariage constitue une faute qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts de l’époux « fautif ».

Donc, dans l’absolu, on ne peut quitter le domicile conjugal sans l’accord de son époux ou l’autorisation du juge aux affaires familiales (JAF).

Pourtant, lorsque les relations sont gravement altérées, lorsque la cohabitation devient difficilement supportable, une séparation de fait est inévitable voir souhaitable. Dans certains cas, l’abandon du domicile conjugal sans autorisation ne constitue pas une faute.

Vous envisagez de quitter le domicile conjugal ?

Quitter le domicile conjugal avant toute procédure en divorce

  • Vous êtes victime de violences conjugales (physiques ou psychologiques) ou votre conjoint met en péril la sécurité de vos enfants : vous pouvez, vous devez, quitter sans délai le domicile conjugal pour vous protéger et appeler le 3919. Si les violences sont établies, l’abandon du domicile conjugal ne sera pas considéré comme une faute.
  • Vous ne supportez plus la vie commune et souhaitez faire une pause pour réfléchir au devenir de votre mariage. Vous pouvez quitter le domicile conjugal provisoirement. En ce cas, il vous est conseillé de prévenir par écrit votre conjoint, de prévenir des proches qui pourront établir des attestations si votre conjoint entend faire état d’un abandon du domicile conjugal dans une procédure en divorce pour faute.
  • Vous décidez de quitter le domicile conjugal avec l’accord de votre époux avant de mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel. Il vous est conseillé de signer un « pacte de séparation amiable ». Ce document n’a aucune valeur juridique mais vous protège pour le cas où votre conjoint, resté au domicile conjugal, décide d’engager à votre encontre une procédure de divorce contentieuse en invoquant votre « abandon du domicile conjugal » comme cause du divorce.

Quitter le domicile conjugal pendant la procédure de divorce

  • En cas de procédure contentieuse devant le juge : l’avocat de l’époux qui demande le divorce rédige un acte appelé assignation dans lequel sont listées vos demandes. Cet acte est délivré à votre conjoint par voie d’huissier de justice puis enregistré au Tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). Cet acte prévoit également une date d’audience. Ce n’est qu’à l’issue de cette audience que le juge aux affaires familiales autorise les époux à vivre séparément et attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un d’eux. En cas de désaccord entre les époux, le juge décide.
  • En cas de procédure de divorce par consentement mutuel: les époux décident d’un commun accord de divorcer mais également, ils sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Légalement, même en cas de divorce amiable, un époux ne peut quitter le domicile conjugal que lorsque la convention de divorce – signée par les deux époux et les deux avocats – est enregistrée par le Notaire. Toutefois, dans ce type de divorce, les époux, qui ont réussi à apaiser leur relation, vivent séparément avant d’engager la procédure de divorce.

Votre conjoint quitte le domicile conjugal

Il vous est conseillé de faire constater l’abandon du domicile conjugal par plusieurs personnes qui pourront témoigner par voie d’attestation que ses affaires personnelles ont été emportées.

Vous pouvez engager une procédure contentieuse pour que le divorce soit prononcé au tort de votre conjoint ; le jugement constatera la faute commise et le condamnera éventuellement à vous payer des dommages et intérêts si vous justifiez avoir subi un préjudice.

Avocat divorce Toulouse

Divorce sans juge, divorce par consentement mutuel, divorce amiable… quelle différence ? Aucune ! C’est la même procédure.

Dans le code civil, c’est le divorce par consentement mutuel ;

Dans le langage courant, c’est le divorce amiable ;

Depuis la dernière réforme, on parle de divorce sans juge.

Le divorce amiable à Toulouse.

Comme partout en France, à Toulouse plus d’un divorce sur deux est un divorce amiable. Ici comme ailleurs ; le « restons-amis » n’est plus une exception. On divorce comme on se marie : librement !

Peut-être plus qu’ailleurs, le divorce à Toulouse doit être amiable.

Claude NOUGARO –  le proclamait : l’amour se divorce à l’amiable.

Claude NOUGARO – La statue de l’homme

C’est pour tenir compte de cette réalité que le législateur a déjudiciarisé le divorce amiable. Les époux ne comparaissent plus devant un juge, ils divorcent dans l’intimité d’un cabinet d’avocats.

La procédure est donc plus rapide et moins contraignante. A Toulouse, avant le 1er janvier 2017, il fallait attendre plus de 6 mois pour être divorcé. Aujourd’hui quelques semaines suffisent !

Les conditions du nouveau divorce amiable :

Vous pouvez divorcer à Toulouse par consentement mutuel si :

  • vous êtes d’accord pour divorcer
  • vous êtes d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce
  • ni vous ni votre conjoint n’êtes placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
  • aucun de vos enfants mineurs ne souhaite être entendu par le juge

Attention : si l’un des époux est étranger, seul le divorce judiciaire est reconnu dans certains pays. Le divorce par consentement mutuel français ne sera pas reconnu dans le pays d’origine.

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Vos accords porteront sur :

  • le partage des biens (meubles, immeubles, économies)
  • le règlement des dettes (emprunts divers, impôts et taxes)
  • l’usage du nom de l’autre après le divorce
  • le versement éventuel d’une prestation compensatoire
  • la date de prise d’effet du divorce entre vous

Mais aussi :

  • la résidence des enfants (classique ou alternée)
  • la pension alimentaire ou la prise en charge directe des frais des enfants
  • le droit de visite et d’hébergement du parents chez qui les enfants ne vivent pas
  • la prise en charge des trajets

Les avantages d’un divorce amiable à Toulouse :

1 – un divorce responsable :

En choisissant cette procédure, les époux s’engagent à régler ensemble toutes les conséquences de leur rupture : conséquences entre eux et à l’égard des enfants.

Ils doivent donc discuter pour trouver pour chaque aspect de la séparation la solution qui leur semble la plus adaptée. Les enfants seront rassurés de constater sue malgré la séparation, leurs parents peuvent prendre des décisions communes les concernant.

2 – un divorce apaisé :

Les décisions adoptées après concertation sont plus pérennes que celles qui sont imposées ou prises dans l’urgence.

Avec la nouvelle procédure de divorce amiable, chaque décision est discutée. Les époux fixent en commun les règles de leur séparation comme ils fixaient en commun les règles de leur vie commune.

3 – un divorce rapide :

Dès lors que les époux trouvent un accord sur toutes les conséquences de leur séparation, le divorce est très rapide.

Un projet de convention est adressé en recommandé à chacun des époux par son avocat. Après un délai de réflexion de 15 jours imposé par la loi, la convention est signée par les époux et les avocats.

Dans les 7 jours de sa signature, la convention est adressée à un notaire qui procède à son enregistrement dans le délai de 15 jours. C’est cet enregistrement au rang des minutes du notaire qui donne à la convention date certaine et force exécutoire.

L’un des avocats se chargera des formalités de transcription du divorce sur l’acte du mariage.

Choisir un cabinet d’avocats à Toulouse :

Avec la nouvelle procédure, le divorce par consentement mutuel n’est plus un divorce judiciaire. Les époux ne comparaissent plus devant un juge et aucun jugement n’est prononcé. Le divorce est « contractuel ». Pourtant le choix de l’avocat n’a jamais été aussi important.

Les époux doivent se concerter pour s’accorder sur toutes les conséquences de leur divorce. Chacun sera assisté et conseillé par son propre avocat.

Ce sont les avocats des époux qui veillent à l’équilibre des accords et rédigent puis signent avec les époux l’acte essentiel : la convention de divorce.

Sur cette convention figureront l’accord des époux pour divorcer et toutes les conséquences du divorce.

C’est cette convention qui sera enregistrée par un notaire et servira de loi entre les époux une fois divorcés.

Bien choisir son avocat est donc déterminant !

A Toulouse, de nombreux avocats sont spécialisés en droit de la famille ; d’autres, sans être spécialisés interviennent régulièrement dans ce domaine et sont parfaitement compétents.

Il est conseillé de s’adresser à un cabinet qui maitrise la procédure de divorce, qui est notoirement connu pour être sérieux et efficace.

Il est également important de connaitre à l’avance le coût global de la procédure. N’hésitez pas à interroger votre avocat sur le montant de ses honoraires dès le premier contact.

Il est judicieux de choisir un avocat formé à la médiation. Cette formation garantit une négociation apaisée sur les points de divergences s’il y en a.

Pour cette procédure, il n’est pas indispensable de choisir un avocat inscrit au barreau de Toulouse ; il n’y pas de contrainte de territorialité.

Attention également à certaines plateformes qui proposent une procédure à un coût extrêmement bas. On ne divorce pas comme on achète un produit de consommation !

Choisissez un avocat pour sa compétence, son expérience et sa proximité !

Comment demander le divorce ?

Vous souhaitez demander le divorce mais ne savez pas comment procéder.

Divorce pour faute, divorce amiable lequel choisir ? quelles sont les différences, les avantages, les inconvénients… quel type de divorce est adapté à votre situation familiale ?

Choisir un avocat

L’avocat est obligatoire dans toute procédure en divorce. Son rôle est de vous conseiller au mieux de vos intérêts. Le montant de ses honoraires est prévu par une convention écrite : la convention d’honoraires.

Vous pouvez – dans certaines conditions – bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Choisir sa procédure

Procédure 1 : Vous êtes d’accord sur tout

Comme plus de 50 % des couples, vous opterez pour un divorce amiable ou divorce par consentement mutuel.

Ce type de divorce est le plus rapide, le plus simple et le moins cher.

Avec votre conjoint vous devez vous mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce :

  • Conséquences entre les époux : partage des biens ou liquidation du régime matrimonial, versement ou pas d’une prestation compensatoire, usage ou pas du nom de famille de l’autre après le divorce…
  • Conséquences à l’égard des enfants mineurs : modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants (classique ou alternée), montant de la pension alimentaire, droit de visite…

Une fois définies les conséquences du divorce, les avocats rédigeront la convention de divorce (contrat contenant par écrit votre consentement au divorce et les conséquences prévues). Cette convention de divorce vous sera adressée sous pli recommandé ; passé un délai de réflexion de 15 jours, elle sera signée par les deux époux et les deux avocats.

Elle sera ensuite adressée à un notaire qui procèdera à son enregistrement. C’est l’acte d’enregistrement qui rendra le divorce effectif et la convention exécutoire.

Si vous choisissez cette procédure de divorce, vous ne vous déplacez que pour rencontrer votre avocat. Vous ne rencontrez ni juge aux affaires familiales ni notaire.

Votre divorce peut être prononcé dans un délai d’environ un mois.

Concernant le coût, vous devez prévoir les honoraires d’avocat (qui varient d’un cabinet d’avocats à l’autre – renseignez-vous !) et le coût de l’enregistrement de la convention par notaire (50.40 €).

Dans certains cas, selon votre situation matérielle, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Procédure 2 : Vous êtes d’accord pour divorcer, mais en opposition sur les conséquences du divorce

Vous opterez pour une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

L’avocat de l’un des deux époux déposera une requête au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile conjugal. Dans cet acte seront listées les demandes qui seront formées devant le juge lors de l’audience de conciliation pour organiser la vie de la famille autour de la séparation (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pensions alimentaires…)

Lors de l’audience de tentative de conciliation, un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce sera signé par les époux, les avocats, le juge et le greffier ; par la signature de ce PV, les époux renoncent à faire état des motifs de leur séparation dans la procédure en divorce.

Le juge rendra une décision : l’ordonnance de non conciliation qui fixe les règles de l’organisation de la famille en suite de la séparation.

La procédure se poursuivra ensuite devant le tribunal de grande instance par l’assignation en divorce. Après plusieurs mois de procédure et d’échanges entre avocats, un jugement de divorce est prononcé.

Le coût du divorce dépendra du nombre d’actes et d’audiences de plaidoirie.

Procédure 3 : Vous souhaitez divorcer car votre époux à commis une faute (abandon du domicile conjugal, adultère…)

Vous opterez pour une procédure de divorce pour faute.

La faute est définie par la loi comme « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Comme précédemment, l’avocat déposera une requête au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) et une ordonnance de non conciliation sera prononcée à l’issue de l’audience de tentative de conciliation.

L’avocat de l’époux « victime » devra ensuite prouver la faute reprochée à l’autre. Il versera aux débats des attestations (témoignages écrits), des certificats médicaux, des copies de textos, emails compromettants…

Si la faute est reconnue par le tribunal, l’époux victime pourra se voir attribuer des dommages et intérêts.

Par contre – la faute – si elle est établie, n’a aucune influence sur le partage des biens ou sur les enfants.

Procédure 4 : Vous souhaitez divorcer car vous ne vivez plus ensemble depuis plus de deux ans

Vous opterez pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal : « la communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif ».

Comme précédemment, l’avocat déposera une requête au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) et une ordonnance de non conciliation sera prononcée à l’issue de l’audience de tentative de conciliation.

L’avocat de l’époux demandeur devra ensuite prouver la séparation et sa durée. Il produira par exemples des quittances de loyers ou factures de déménagement, constat d’huissier ou témoignages…

La médiation familiale

Vous êtes en conflit et cette situation vous mine ? Vous avez tenté des discussions sans succès. Vous hésitez à engager un procès mais votre avocat vous prévient que vous n’êtes pas certain de « gagner » ; qu’un jugement sera rendu dans 6 ou 8 mois… voire plus. Vous vous sentez perdu, vous ruminez, vous croyez avoir TOUT essayé ?

Il y a pourtant une option possible à votre désarroi : la médiation !

La médiation consiste à résoudre de façon amiable un différend avec l’aide d’un tiers qualifié : le médiateur.

Venue tout droit des pays Anglos saxons il y a plus de 20 ans, la médiation trouve aujourd’hui sa place dans la société française en raison de sa simplicité, sa rapidité, son coût et de son efficacité.

La médiation – COMMENT LA DEFINIR ?

La médiation est un M.A.R.D. (Mode Alternatif de Résolution des Différends) soit une solution pour mettre fin à un conflit de façon amiable, sans avoir recours à un Juge (sauf pour homologuer éventuellement l’accord trouvé).

Il s’agit d’un processus par lequel un tiers neutre, impartial et compétent, permet de restaurer la communication entre des personnes en conflit pour les aider à trouver elles-mêmes des solutions qui leur conviennent. Le médiateur interroge les parties sur leur relation, leur vécu, leur ressenti… Il confronte les positions de chacun, favorise l’échange pour faire émerger toutes les solutions envisageables. Parmi toutes ces solutions, les parties choisiront celle qui leur convient le mieux.

Le médiateur n’a pas vocation à trancher un litige ; il n’est ni juge, ni arbitre. Il a reçu une formation spécifique en techniques de communication qui lui permet de faciliter l’échange entre les parties. Ce sont les parties elles-mêmes qui – après discussions (parfois houleuses !) – trouvent une solution à leur différend.

Choisir de s’engager dans un processus de médiation familiale c’est avoir l’intelligence d’accepter d’écouter l’autre, d’échanger avec lui, de confronter les positions. La présence d’un tiers permet un échange respectueux et constructif.

La médiation peut être mise en place dans tous les domaines du droit ; elle est parfaitement adaptée aux conflits opposant des personnes qui devront continuer à se côtoyer : parents, employeur/salarié, voisins, associés…

La médiation familiale présente l’avantage d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille : ruptures, séparations, divorces, successions, conflits autour des relations avec les enfants ou petits-enfants… ce sont les personnes concernées qui savent quelles solutions seront les mieux adaptées aux intérêts de chacun. 

La médiation – POURQUOI LA CHOISIR ?

La médiation doit son succès à sa rapidité.

Aujourd’hui il n’est un secret pour personne que les juridictions sont surchargées et qu’il faut plusieurs mois voire plusieurs années pour que les juges rendent une décision. Ce temps d’incertitude cristallise les positions et alimentent le caractère anxiogène du différend. Grâce à la médiation, une solution peut être trouvée en quelques semaines !

La médiation permet des solutions durables car choisies par les personnes directement concernées. Une solution judiciaire à un conflit positionne les parties en gagnant/perdant ; la médiation les place en gagnant/gagnant.

Choisir la médiation c’est faire preuve d’une attitude intelligente face à un différend :  c’est accepter de rencontrer l’autre et d’échanger autour d’un désaccord alors que tout semble avoir été dit.

La médiation présente l’avantage d’être bien moins onéreuse qu’un procès !

Pour saisir un juge aux affaires familiales d’une difficulté, chacune des parties doit faire face à des honoraires d’avocats de l’ordre de 1000 à 2000 € ; la médiation coûte environ 200€ par heure soit 100€ par partie. Le plus souvent, 5 à 6 heures d’entretien sont suffisants pour trouver un accord.

Le prix de chaque séance est fixé par le médiateur en accord avec les parties. Il peut être partagé entre les parties selon des modalités qu’elles définissent ou supporté par une seule partie.

L’accord trouvé en médiation offre toutes garantie d’exécution ; il peut être homologué par un juge si les parties le souhaitent.

La médiation ça marche ! Pour plus de 2/3 des dossiers une solution amiable est trouvée.

Myriam MAYNADIER – avocate ET médiatrice

Myriam MAYNADIER est avocate et médiatrice. Son expérience du conflit lui permet de vous proposer une solution adaptée à votre situation. Dans tout domaine du droit, elle favorise une solution amiable à un procès. Elle a fait sienne la devise de Ciceron : « Un bon avocat est celui qui gagne ses procès, le meilleur c’est celui qui les évite »

Titulaire du Diplôme d’Université « Droit et Pratiques de la Médiation en Matière Civile, Commerciale et Sociale » de l’Université CAPITOLE UT1 de TOULOUSE.

Inscrite sur la liste des experts de la Cour d’Appel de MONTPELLIER, elle est régulièrement désignée par cette Cour d’Appel ou le Tribunal judiciaire (anciennement nommé Tribunal de Grande Instance) de CARCASSONNE ; Elle intervient également pour des médiations conventionnelles (hors procédure judiciaire), dans tous les domaines du droit.

Le conseil est gratuit ! Appelez-nous au 09 62 65 39 09