Divorce consentement mutuel Montpellier

A Montpellier, comme partout en France, le divorce par consentement Mutuel est la procédure de divorce plébiscitée. En effet, un divorce sur deux est un divorce dit « amiable ». Il faut dire que cette procédure est la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse.

Dans notre droit de la famille, c’est le seul divorce où les époux ne se présentent pas devant un juge (juge aux affaires familiales), ce qui enlève une bonne dose de stress ! Mais quelles sont les conditions pour pouvoir choisir ce type de divorce ?

Comment être divorcé sans passer devant un juge aux affaires familiales ? Quel est le rôle du notaire ?

On vous explique tout sur le divorce amiable.

1 – les conditions du divorce par consentement mutuel

  • Aucun des deux époux ne doit être placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
  • Les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce
  • Les deux époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce : conséquences entre eux (liquidation du régime matrimonial ou partage des biens, usage du nom de famille après le divorce, prestation compensatoire…) et conséquences à l’égard des enfants mineurs (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et hébergement, garde alternée…)
  • Aucun des enfants mineurs, capable de discernement, ne souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales

2 – la procédure du divorce par consentement mutuel

Chacun des deux époux doit avoir son propre avocat. (Pour un divorce amiable prévu à MONTPELLIER, il n’est pas nécessaire que les avocats soient inscrits au Barreau de MONTPELLIER ).

Les avocats doivent vérifier que les deux époux sont bien d’accord pour divorcer et que toutes les conditions requises par la loi pour la procédure de divorce par consentement mutuel sont réunies. Les avocats doivent rédiger un contrat appelé convention de divorce qui listera toutes les conséquences de la séparation prévues par les époux.

Chaque avocat adressera la convention de divorce à son client par courrier recommandé avec accusé de réception.

La convention ne pourra être signée par les avocats et les époux que 15 jours après la date de réception de ce courrier (délai imposé par la loi).

Une fois signée, les avocats adressent la convention de divorce à un notaire qui l’enregistre aux rangs de ses minutes comme il enregistre les actes de vente, de partage…

Le notaire adresse aux avocats une attestation d’enregistrement ce qui leur permet de faire transcrire le divorce sur les actes de l’état civil des époux.

3 – les avantages du divorce par consentement mutuel

Un divorce plus rapide : avant le 1er janvier 2017, à MONTPELLIER, il fallait attendre plusieurs mois pour être divorcé même par consentement mutuel. Aujourd’hui quelques semaines suffisent !

Un divorce plus apaisé : toutes les conséquences du divorce sont évoquées, discutées et décidées par les époux. Ce procédé permet une séparation plus sereine.

Un divorce moins couteux : les honoraires des avocats pour ce type de divorce sont bien moins élevés que pour un divorce pour faute où les actes sont plus nombreux. Selon leur situation matérielle, les époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.