Qu’est-ce que l‘autorité parentale ?

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L’autorité parentale est une notion juridique prévue par le Code civil aux articles 371 et suivants.

C’est l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs.

Les droits :

Les parents ont le droit de gérer les biens de leurs enfants mais aussi de lui imposer son lieu de résidence, de faire pour lui des choix relatifs à sa santé, son orientation scolaire, ses relations sociales, d’exercer ses droits jusqu’à sa majorité.

Les obligations :

Les parents doivent veiller à la sécurité, la santé et la moralité de leurs enfants. Ils doivent assurer leur instruction et leur éducation. Ils doivent également les protéger et les assumer matériellement.

Qui exerce l’autorité parentale ?

Lorsque les parents sont mariés, ils exercent en commun l’autorité parentale sauf si une décision de justice a prononcé le retrait ou la suspension de l’exercice de l’autorité parentale par l’un ou les deux.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la mère exerce automatiquement l’autorité parentale puisque son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père exerce également l’autorité parentale s’il a reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance.

Passé le 1er anniversaire de l’enfant, si le père veut exercer l’autorité parentale, il devra faire avec la mère une déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2000

En cas de désaccord avec la mère, il devra déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales.

L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation sauf en ce qui concerne l’obligation alimentaire qui ne s’éteint que lorsque l’enfant peut subvenir lui-même à ses besoins.

En cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui prévoient les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs : résidence, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire…

Dans les autres procédures, soit les époux sont d’accord et le juge entérine leur accord, soit c’est le juge qui décide.