Changer de nom. Facile et rapide !

Une loi du 22 mars 2022, applicable au 1^er juillet 2022, simplifie grandement le changement de nom de famille.

Cette loi facilite les démarches pour ceux qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom de famille (inscrit sur l’acte d’état civil) ou du nom d’usage (utilisé au quotidien).

Cette loi permet également aux parents de changer le nom d’usage de leur enfant mineur.

Concernant le nom de famille

Toute personne, à ses 18 ans, peut choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ainsi, une fois dans sa vie, chacun peut choisir son nom de famille : celui de sa mère, celui de son père ou les deux (dans l’ordre qu’il veut).

Comment ? En complétant un formulaire à la mairie !

Le changement de nom s’applique automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans ; pour les enfants de plus de 13 ans, il ne s’applique qu’avec leur consentement.

Concernant le nom d’usage

Dans sa vie quotidienne, chacun peut désormais remplacer le nom du parent transmis à la naissance par le nom de l’autre parent ou accoler le nom de ses deux parents dans l’ordre choisi.

Pour les enfants mineurs, l’accord entre les deux parents est nécessaire. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Un parent peut décider seul d’ajouter à titre d’usage son nom de famille au nom de l’enfant. Il devra toutefois en informer l’autre parent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Lorsque l’enfant concerné est âgé de plus de 13 ans, son consentement est obligatoire.