Le paiement de la pension alimentaire par la CAF

On estime entre 30 et 40 % le nombre de pensions alimentaires impayées. Les impayés concernent près de 300.000 familles chaque année, la plupart monoparentales. Près d’un million de pensions alimentaires  (le montant de la pension moyen actuel est de 170 euros par enfant) sont versées chaque année. Mais près de 30% d’entre elles sont payées en retard, ou non payées mettant le parent créancier dans une situation matérielle et psychologique précaire.

Les sanctions civiles et pénales prévues par la loi (saisies, paiement direct, plainte pour non-paiement de pension alimentaire ou abandon de famille…) ne suffisent pas à endiguer le fléau du non-paiement des pensions alimentaires.

Pour aider les parents victimes de ce fléau, une agence spécialisée dans le recouvrement des impayés : l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) a été mise en place au 1er janvier 2017 auprès de la Caf et de la MSA. Grâce à cette agence, la Caf (ou la MSA) va récupérer au nom du parent créancier les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée.

Mais à compter du 1er juin 2020 l’aide apportée par la Caf (ou la MSA) va plus loin : un service d’intermédiation pour le recouvrement et le versement des pensions alimentaires est mis en place. Même sans aucun impayé, le parent débiteur peut être contraint de verser directement les sommes dues à titre de pension alimentaire à la Caf (ou la MSA) qui les reversera ensuite au parent créancier.

La procédure de recouvrement des impayés

CONDITIONS :

  • La pension alimentaire doit être prévue dans un titre exécutoire : jugement prononcé par le juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par notaire ou acte authentique
  • La pension alimentaire doit concerner un enfant de moins de 20 ans
  • Le parent créancier de la pension alimentaire ne doit pas bénéficier de l’Allocation de soutien familial (Asf)
  • Ne plus percevoir le versement intégral de la pension alimentaire depuis 1 mois

PROCEDURE :

  1. Téléchargez un formulaire (Notice explicative disponible page 5)
  2. Remplissez une déclaration de situation
  3. Joignez certaines pièces justificatives (copie du livret de famille, copie du jugement fixant la pension alimentaire …). liste complète page 4
  4. Envoyez le dossier complet à la CAF ou la MSA dont vous dépende

L’Aripa entamera des démarches auprès du parent débiteur ; elle pourra lui réclamer jusqu’à 24 mois d’arriéré en pratiquant une saisie sur ses salaires, ou ses allocations chômage ou sur ses comptes bancaires.

AVANTAGES :

  • Ce servie est entièrement gratuit
  • Durant la procédure, l’Allocation de Soutien Familial peut être accordée en cas de famille monoparentale
  • La procédure n’est pas soumise à une condition de revenus du parent créancier

L’accès au service d’intermédiation

CONDITIONS :

  • la possibilité de recourir à l’intermédiation doit être prévue expressément dans le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire (jugement ou convention de divorce enregistrée par notaire, ou acte d’avocat)
  • à défaut de mention dans le titre exécutoire, le recours a l’intermédiation est possible à la demande de l’un des parents (parent débiteur ou créancier de la pension alimentaire)
  • le parent créancier doit avoir une résidence stable et répondre aux conditions de régularité de séjour en France ;
  • le parent débiteur doit avoir une résidence stable et ne pas être considéré comme hors d’état de faire face au versement de la pension alimentaire.

PROCEDURE :

– les parents, créancier et débiteur, doivent communiquer à la CAF (ou la MSA) certaines informations nécessaires à l’exécution de l’intermédiation, sous peine de pénalité prononcée par la CAF.

– le silence gardé par le parent débiteur ou son refus de transmettre les informations demandées engendrera le recouvrement de la pension alimentaire par les moyens dont disposent les CAF (saisies).

  • Dès lors que la mise en œuvre effective de l’intermédiation lui sera notifiée par la CAF, le parent débiteur sera déchargé de l’obligation de versement de la pension au parent créancier.
  • Lorsque l’intermédiation sera déclenchée à la demande de l’un des parents, sa mise en œuvre vaudra mandat du parent créancier au profit des CAF de procéder pour son compte au recouvrement de la créance. S le parent créancier est bénéficiaire de l’ASF, la CAF sera subrogée dans les droits du créancier au titre de cette allocation.
  • Lorsque le parent débiteur optera pour un prélèvement bancaire, l’établissement bancaire devra informer la CAF de la clôture de son compte ou de l’insuffisance de provision de ce compte.

– En cas de défaut de paiement du débiteur de tout ou partie de la créance alimentaire due à la CAF, celle-ci procèdera au recouvrement de la créance dès le premier impayé. Le créancier sera quant à lui tenu de rembourser à la CAF tout montant de pension alimentaire indument perçu.

  • La CAF compétente pour la demande de paiement sera celle du lieu de résidence du parent créancier.

– les CAF pourront utiliser les procédures de recherche d’informations et d’échanges d’informations avec l’administration fiscales

FIN DE L’INTERMEDIATION

– sur simple demande de l’un des parents, sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf dans les cas où l’intermédiation a été ordonnée en raison de menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant commun

– en cas de décès de l’un des parents ou de l’enfant

– à la date de fin fixée dans le titre qui la prévoit

– lorsqu’un nouveau titre a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation financière.

L’intermédiation pourra être suspendue lorsque le parent débiteur sera qualifié comme étant « hors d’état de faire face à son obligation de versement de la pension », sauf lorsque cette qualification résultera d’une décision du juge pour des faits de menaces ou de violences.