Nos fiches pratiques
Comment partager les vacances scolaires ?
Quand les parents sont séparés, les enfants doivent partager leurs vacances. Très souvent, la décision de justice qui réglemente la séparation prévoit un “partage des vacances scolaires” sans plus de précisions…
La résidence alternée et les prestations sociales
Pour les CAF ou MSA – organismes gérant les prestations sociales – la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans l’une des situations suivantes…
La résidence alternée et l’impôt sur le revenu
Sont concernés les parents divorcés, ceux qui ont rompu un pacs, les concubins séparés mais aussi les parents encore mariés qui sont imposés séparément…
La médiation familiale
Le médiateur n’a pas vocation à trancher un litige ; il n’est ni juge, ni arbitre. Le médiateur est neutre et impartial, il a reçu une formation spécifique qui lui permet de faciliter l’échange entre les parties. Ce sont les parties elles-mêmes qui – après discussion – trouvent une solution à leur différend…
Contraindre le débiteur à régler la pension alimentaire
Une décision de justice a mis à la charge de votre ex une pension alimentaire pour contribution à l’entretien de vos enfants communs et cette pension n’est pas réglée…
Qu’est-ce que l‘autorité parentale ?
L’autorité parentale est une notion juridique prévue par le Code civil aux articles 371 et suivants. C’est l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs…
Divorce et nom de famille
Le mariage confère le droit de faire usage du nom de famille de l’autre. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation…
Le montant de la pension alimentaire
Il résulte de l’autorité parentale que chacun des parents doit contribuer à l’entretien des ses enfants tant que ces derniers ne peuvent s’assumer seuls…
Pension alimentaire et prestation compensatoire
L’obligation alimentaire est l’obligation faite à certaines personnes d’aider matériellement des membres de leur famille, lorsque ceux-ci sont dans le besoin. Cette obligation concerne les personnes d’une même famille et les alliés proches…
Divorce et surendettement
Toute personne physique résidant en France qui ne peut plus faire face à ses dettes peut engager une procédure de surendettement…
