Conséquences du divorce sur le titre de séjour du conjoint étranger

Un mariage sur quatre est un mariage dit « mixte » c’est à dire conclu entre une personne de nationalité française et une autre de nationalité étrangère.

L’entrée et le séjour du conjoint étranger sur le territoire français sont conditionnés par l’obtention d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Mais que devient ce conjoint une fois séparé ou divorcé ? Peut-il toujours séjourner sur le territoire français ou doit-il regagner son pays d’origine ?

L’obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Ce titre de séjour est délivré de plein droit au conjoint étranger aux conditions suivantes (art L 313-11 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :

• il ne vit pas en état de polygamie
• il est marié avec un ressortissant de nationalité française et :
  • la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage
  • le conjoint a conservé la nationalité française
  • le mariage célébré à l’étranger a été transcrit les registres de l’état civil français

Pour éviter les mariages « blancs » (mariages contractés avec une volonté autre que celle de se soumettre aux obligations égales du mariage), être marié à une personne de nationalité française ne suffit pas pour obtenir ou renouveler un titre de séjour « vie privée et familiale ». L’élément déterminant est la « communauté de vie ».

Donc pour obtenir ou renouveler son titre de séjour à la suite d’un mariage avec un conjoint français, le conjoint étranger doit établir par tous moyens qu’il y a bien communauté de vie. Il pourra prouver cette communauté de vie en produisant des documents portant les deux noms : contrat de bail, facture, avis d’imposition, compte joint et/ou une attestation sur l’honneur de son conjoint français.

A SAVOIR ! Outre la production de documents justifiant de la communauté de vie des époux, certaines préfectures exigent la présence de l’époux français lors de la demande ou le retrait du titre de séjour.

Conséquences du divorce ou de la séparation sur le maintien ou le renouvellement du titre de séjour ?

Lorsque l’époux étranger marié à un français sollicite son 1er titre de séjour pour un an, il doit obligatoirement prouver la communauté de vie avec son conjoint par la production de documents (Cf supra). Certaines Préfectures exigeant la présence du conjoint français pour le dépôt du dossier mais également pour le retrait du titre de séjour après avis favorable, le titre de séjour aura peu de chance d’être accordé si l’époux français refuse cette démarche et/ou refuse de signer une attestation sur l’honneur de vie commune.

Lorsque l’époux étranger marié à un français est déjà titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et sollicite une carte de résident de 10 ans, la situation est différente.

Comme pour le titre de séjour initial de 1 an, l’obtention de la carte de résident de 10 ans pour le conjoint d’un français reste conditionnée à la preuve de la communauté de vie.

Si – dans les 4 années qui suivent le mariage – il n’y a plus de vie commune entre les époux, la carte de résident peut être retirée au conjoint étranger sauf lorsqu’un enfant est né de l’union du couple, et que le parent étranger participe effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance.

Lorsque la communauté de vie est rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut retirer le titre de séjour au conjoint étranger veuf ou victime.

Le renouvellement du titre de séjour paraît peu probable en cas de séparation ou de divorce en raison de la cessation de la communauté de vie, mais le conjoint étranger pourra solliciter un titre de séjour  en considération de sa vie personnelle (parent d’un enfant français) ou de sa vie professionnelle (qualité de salarié).