Quels actes un parent peut-il accomplir seul ?

Quels actes un parent peut-il accomplir seul ?

Dès la naissance de leur enfant, les parents prennent des décisions importantes : choix du nom de famille, du prénom. Puis, très rapidement, choix d’une religion, d’un lieu de vie, d’un lieu de scolarisation, de l’exercice de telle activité culturelle, sportive…

Le droit de décider pour l’enfant mineur découle de l’autorité parentale prévue par la loi : Article 371-1 code civil

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Sauf exception, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; qu’ils vivent ensemble ou séparément. (Article 372 du code civil)

Il n’y a pas de difficulté lorsque les parents s’entendent sur les décisions à prendre. Les choses se compliquent lorsqu’il y a désaccord.

Comment déterminer les actes qu’un parent peut faire seul sans l’accord de l’autre ?

Conformément à l’article 372-2 du Code civil, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. ».

Donc chaque parent peut faire seul un « acte usuel ». Mais qu’est-ce qu’un acte usuel ? Que faire en cas de désaccord ?

Critères de l’acte usuel

La loi ne donne pas de définition de l’acte usuel mais la jurisprudence donne des critères.

L’acte qui requiert l’accord des deux parents est l’acte inhabituel ou important dans la vie de l’enfant, l’acte qui rompt avec le passé ou qui engage l’avenir de l’enfant ou encore l’acte qui touche à ses droits fondamentaux.

L’acte usuel est l’acte de la vie quotidienne sans gravité qui n’engage pas l’avenir de l’enfant, qui ne présente aucun risque grave pour l’enfant, ou qui correspond à une pratique antérieure non contestée.

Pour distinguer l’acte usuel de l’acte non usuel, il faut s’interroger. L’acte rompt-il avec le passé, engage-t-il, l’avenir de l’enfant ? La réponse s’appréciera au cas par cas.

Par exemple, l’inscription dans un établissement scolaire est un acte usuel qui ne nécessite pas l’intervention des deux parents. Mais la situation peut être appréciée différemment : si l’un des parents entend réinscrire l’enfant dans le même établissement ou l’inscrire dans un établissement similaire, c’un acte usuel. Si un parent veut inscrire l’enfant dans un établissement privé alors qu’il était précédemment scolarisé dans un établissement public, l’accord des deux parents est nécessaire car il s’agit d’une décision qui rompt avec le passé.

Application

Démarches administratives

Constituent des actes usuels : les demandes de carte nationale d’identité, les demandes de passeport, les demandes de délivrance de diplômes.

Scolarisation

Constituent des actes usuels :

  • La réinscription de l’enfant dans le même établissement scolaire que celui fréquenté l’année précédente
  • Les autorisations d’absence (brèves et ponctuelles)
  • Les autorisations pour les sorties scolaires (sorties courtes et hors pays étranger)

Ne constituent pas des actes usuels :

  • La première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire (les parents doivent choisir ensemble entre établissement privé ou public)
  • L’inscription de l’enfant dans un établissement pratiquant des méthodes pédagogiques particulières
  • Les choix concernant l’orientation, les langues, les options, ou le choix de stopper la scolarité à 16 ans

Déplacements

La sortie du territoire national constitue un acte usuel sauf si le juge a interdit dans un jugement la sortie de l’enfant du territoire national sans l’autorisation des deux parents au visa des disposition de l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil.

Soins médicaux

Sont des actes usuels les actes médicaux « anodin » : vaccinations obligatoires et soins courants, suivi ponctuel chez un psychothérapeute

Actes non usuels : psychothérapie, circoncision dans un cadre religieux