Divorce et Loi Pinel
Acheter un bien immobilier pour bénéficier d’avantages fiscaux prévus par la « loi PINEL » impose pour le ou les propriétaires de louer le bien sur une période déterminée.
Le divorce des propriétaires a-t-il une influence sur la réduction fiscale induite par un investissement « loi PINEL » ?
Certainement puisque c’est le couple – représentant un seul et même foyer fiscal – qui bénéficie de la réduction fiscale en contrepartie de la location de son bien et que le divorce entraine une déclaration fiscale séparée et parfois la vente du bien commun ou indivis.
Se pose la question : quand et comment déclarer le divorce à l’administration fiscale pour éviter un redressement fiscal ?
Divorce et loi Pinel : attention à la déclaration d’impôt sur les revenus !
Lors de la séparation ou du divorce, les époux doivent faire chacun une déclaration d’imposition sur les revenus. Il ne peut plus y avoir de déclaration et d’imposition commune.
Cette nouvelle déclaration des revenus fonciers va avoir des conséquences sur la réduction « PINEL » ; elle va dépendre du choix des époux sur le sort du bien immobilier :
- Soit le bien est vendu
- Soit l’un des deux époux le conserve et rachète les droits de l’autre.
- Soit le bien immobilier est conservé en indivision par les deux époux.
Option 1 : vente du bien immobilier PINEL
Si possible cette option est à éviter car la perte financière peut être importante.
Pour rappel, la loi Pinel impose de louer le bien durant 6 ou 9 ans minimum. La durée est choisie lors de la première déclaration fiscale après l’achat du bien Pinel.
Le fait de vendre le bien avant la période d’engagement constitue un manquement à la loi.
En ce cas, l’administration fiscale procèdera à un redressement fiscal : elle réclamera le remboursement de la totalité des réductions dont le couple a pu bénéficier, et ce, depuis la première déclaration.
Option 2 : un des deux époux se retrouve seul propriétaire du bien immobilier PINEL
Soit un époux rachète les droits de l’autre sur le bien soit il se voit attribuer gratuitement ces droits (par exemple à titre de prestation compensatoire)
Seul le propriétaire continuera à bénéficier de la réduction d’impôt à condition de poursuivre l’engagement de location.
L’époux qui devient seul propriétaire doit réclamer à l’administration fiscale cette poursuite de réduction d’impôt soit par LRAR soit par mention sur la déclaration d’impôts sur les revenus.
Option 3 : les deux époux conservent ensemble le bien Pinel en indivision
La réduction Pinel n’est alors pas remise en cause mais les modalités de déclaration sont modifiées puisque chaque époux fait sa propre déclaration. Chaque déclaration devra en effet préciser le pourcentage que chacun des ex époux possède sur le bien.
