Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le divorce amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est aujourd’hui la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide en France. Il repose sur un prin...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Non, il n’est pas possible de divorcer sans avocat.
La loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel. Cette règle v...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le divorce ou sur ses conséquences, il n’est plus possible de recourir au divorce amiable.
Dans ce cas, il faut...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...
