Le divorce par acceptation de la rupture
Les deux époux sont d’accord pour divorcer mais pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce.
Les époux peuvent indiquer leur accord sur le principe du divorce dès la saisine du juge aux affaires familiales ou à tout moment de la procédure.
Cet accord se matérialise par un « procès-verbal d’acceptation » qui précise que les époux renoncent à évoquer les causes du divorce.
Le juge prononcera le divorce sans énoncer les motifs. Il homologuera les accords et tranchera les différends.
Cet accord se matérialise par un « procès-verbal d’acceptation » qui précise que les époux renoncent à évoquer les causes du divorce.
Le juge prononcera le divorce sans énoncer les motifs. Il homologuera les accords et tranchera les différends.