Le divorce pour faute
L’un des époux a commis une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Cette procédure est utilisée lorsque l’époux en demande veut que le divorce soit prononcé pour « faute » contre son conjoint.
La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable et elle doit être prouvée (violence conjugale par exemple). Le juge vérifiera si la faute est bien prouvée et prononcera le divorce aux « torts exclusifs » de l’époux fautif.
La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable et elle doit être prouvée (violence conjugale par exemple). Le juge vérifiera si la faute est bien prouvée et prononcera le divorce aux « torts exclusifs » de l’époux fautif.