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le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une procédure fondée sur la séparation

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui permet de divorcer lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an.
Contrairement au divorce amiable ou au divorce par acceptation, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre époux. Ce type de divorce est donc particulièrement utile en cas de blocage total.

Une solution en cas de refus de divorcer

Ce divorce est adapté lorsque :
  • votre conjoint refuse de divorcer,
  • toute discussion est impossible,
  • la séparation est déjà effective depuis plusieurs mois.
La loi considère qu’au-delà d’un an de séparation, le lien conjugal est irrémédiablement rompu.

Une procédure judiciaire encadrée

Le divorce pour altération du lien conjugal se déroule devant le juge aux affaires familiales :
  • dépôt de la demande,
  • audience d’orientation,
  • échanges entre avocats,
  • jugement de divorce.
Le juge statue également sur les conséquences du divorce : enfants, pension alimentaire, partage des biens…

L’accompagnement du cabinet MM AVOCAT

Le cabinet MM AVOCAT vous accompagne avec :
  • une analyse précise de votre situation,
  • une stratégie adaptée en cas de conflit,
  • un suivi rigoureux jusqu’au prononcé du divorce.
Notre priorité : vous permettre de sortir d’une situation bloquée dans les meilleures conditions.
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