Au delà du divorce amiable sans juge qui inclut l’accord des 2 époux pour divorcer et l’accord des 2 époux sur toutes les conséquences du divorce, il existe 3 types de divorces judiciaires (prononcés par le juge).
Le cabinet MM AVOCAT vous conseillera en fonction de votre situation.
Ces trois types de divorce suivent la même procédure devant le juge aux affaires familiales : l’avocat de l’époux demandeur rédige un acte appelé assignation qui est délivré à l’autre époux par commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice) ; cet acte précise ses demandes provisoires (applicables avant le prononcé du divorce) et ses demandes définitives.
Cet acte mentionne la date de l’audience dite d’orientation. Les époux ne sont plus obligés de se présenter devant le juge.
A tout stade de la procédure les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe du divorce et sur tout ou partie de ses conséquences. Le juge homologuera les accords et tranchera les différends.
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Ces trois types de divorce suivent la même procédure devant le juge aux affaires familiales : l’avocat de l’époux demandeur rédige un acte appelé assignation qui est délivré à l’autre époux par commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice) ; cet acte précise ses demandes provisoires (applicables avant le prononcé du divorce) et ses demandes définitives.
Cet acte mentionne la date de l’audience dite d’orientation. Les époux ne sont plus obligés de se présenter devant le juge.
A tout stade de la procédure les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe du divorce et sur tout ou partie de ses conséquences. Le juge homologuera les accords et tranchera les différends.
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