Conséquences du divorce sur les enfants… A quel âge peuvent-ils choisir ?

Toute séparation des parents impose aux enfants des conséquences importantes dans leur quotidien. A défaut d’être bien expliqués pour être compris puis acceptés, les changements sont parfois douloureux.

Jusqu’à quel âge les enfants se voient imposer ce que décident les parents ou le juge ?

La réponse est abrupte : jusqu’à 18 ans.

Mais avant 18 ans, les enfants peuvent exprimer leur opinion sur les décisions prises par leurs parents ou par le juge. Ce droit est expressément prévu par la loi.

Donc, face à la séparation de ses parents, l’enfant mineur ne peut ni choisir son lieu de résidence ni refuser de voir l’un de ses parents. Ce sont ses parents qui décident et, à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales (Jaf).

Mais ATTENTION ! l’enfant capable de discernement (à compter de 7 ans environ) peut demander à exprimer son sentiment sur toutes les décisions qui le concernent.

Comment ? Dans toute procédure, il sera vérifié que l’enfant a été informé de son droit à être auditionné par le juge.

Audition de l’enfant, que dit la loi ?

La loi impose aux parents de discuter avec l’enfant des décisions qui vont influencer sa vie. La discussion doit permettre à l’enfant d’exprimer son sentiment et aux parents d’expliquer leur choix.

L’art. 371-1 du Code civil en son dernier alinéa stipule « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les décisions à prendre pour l’éducation des enfants mineurs, c’est un juge qui décidera à leur place.

Mais le juge doit tenir compte de deux éléments :

  • Le juge doit toujours rechercher l’intérêt de l’enfant.

Cette notion est prévue par l’Article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France :

« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

  • Le juge est obligé d’auditionner l’enfant qui en fait la demande.

Le code civil en son article 388-1 prévoit :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Audition de l’enfant, comment l’obtenir ?

Même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs doivent être informés de leur droit à être entendu par un juge. Une attestation prouvant que l’information a bien été donnée aux enfants doit figurer au dossier.

Si au moins un enfant mineur du couple souhaitant divorcer veut être entendu par un juge, le divorce amiable par acte d’avocat n’est pas possible ; seule une procédure judicaire pourra être mis en place. C’est dire la place accordée à l’audition de l’enfant.

Pour obtenir l’audition prévue à l’article 388-1 du code civil l’enfant doit adresser un courrier au juge pour l’informer qu’il souhaite être auditionné. Le juge peut auditionner l’enfant lui-même ou missionner une personne ou une association pour le faire.

L’enfant peut également adresser un courrier à l’Ordre des avocats pour demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier. L’avocat désigné interviendra au titre de l’aide juridictionnelle qui est attribuée automatiquement aux mineurs.

L’enfant reçoit une convocation à l’adresse qu’il a mentionnée sur son courrier.

L’audition a lieu dans le bureau du magistrat au tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de grande instance). L’enfant est seul ou assisté de son avocat ou de la personne de son choix.

Audition de l’enfant, pour quel résultat ?

Lorsque le juge entend l’enfant mineur, il n’est pas obligé de suivre son avis ou sa demande. Le juge a toutefois l’obligation de préciser dans le jugement qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant. Il s’agit d’une condition de validité du jugement.

Une fois l’audition terminée, un compte rendu est réalisé. Il est communiqué à toutes les parties. Les parents connaissent donc la position de leur enfant.

L’audition ne donne pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure, ainsi :

  • l’audition ne lui permet pas de faire des demandes,
  • les décisions prises après son audition ne peuvent pas être contestées par l’enfant.

Bien sûr, plus l’enfant est âgé et mature, plus le juge tient compte de son opinion. L’opinion exprimé par un adolescent de 17 ans sur son lieu de vie n’aura pas la même portée que celle d’un enfant de 10 ans.

Le juge prend sa décision en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

S’il estime que l’enfant est en danger, il peut signaler la situation au parquet pour qu’une enquête soit diligentée.

Audition de l’enfant, manipulation de l’enfant ?

Il arrive parfois qu’un parent tente de manipuler ou d’influencer son enfant. Il essaie, par exemple, de convaincre l’enfant de vivre exclusivement chez lui ou de ne plus voir l’autre parent…

On parle, dans les cas extrêmes, du « syndrome de l’aliénation parentale ».

VIANNEY lien sur notre page  https://www.mm-avocat.fr/les-dangers-de-lalienation-parentale/

Lorsqu’il apparait que l’enfant peut faire l’objet d’une manipulation de la part d’un parent, l’autre parent ne doit pas hésiter à demander qu’une expertise ou enquête sociale soit ordonnée.

Et si vous pensiez médiation familiale ?

En vous aidant à rétablir une communication le médiateur pourra vous aider à trouver une solution sur toutes les conséquences du divorce : le montant de la pension alimentaire, les modalités de garde d enfants, éventuellement la place des grands parents… Contrairement à ce qui se passe lors d’une audience devant un juge, tout peut être abordé devant un médiateur. La solution trouvée sera celle que vous aurez choisie, elle sera donc plus pérenne.

Vos enfants seront rassurés de constater que – quel que soit le degré de votre contentieux – vous parvenez à communiquer pour trouver ensemble des décisions qui les concernent.