La résidence alternée et les prestations sociales

Pour les CAF ou MSA – organismes gérant les prestations sociales – la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans l’une des situations suivantes :

  • La résidence alternée est fixée par jugement du juge aux affaires familiales
  • les deux parents déclarent ensemble la résidence alternée de leurs enfants
  • l’un des parents déclare la résidence alternée, l’autre parent ne conteste pas cette déclaration

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez d’un commun accord avec l’autre parent :

  • désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales

ou

  • choisir le partage des allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales.

Attention : votre choix ne peut être modifié avant un an (sauf changement de résidence des enfants)

Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l’autre parent), vous devez compléter un formulaire (cerfa n°14000*01) et l’adresser à la CAF ou la MSA.