Il résulte de l’autorité parentale que chacun des parents doit contribuer à l’entretien de ses enfants tant que ces derniers ne peuvent s’assumer seuls.

Lorsque l’enfant habite chez ses parents, il est logé, nourri, vêtu.

Lorsque les parents vivent séparément, celui chez lequel l’enfant n’habite pas contribue à son entretien en versant une pension alimentaire au parent qui héberge l’enfant.

Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?

L’article Art 371-2 du code civil prévoit : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

L’article 373-2-2 en son alinéa 3 indique : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ».

Ainsi, le montant de la pension alimentaire doit tenir compte des charges et revenus de chacun des deux parents et des besoins de l’enfant. Il convient de lister les besoins de l’enfant puis d’en répartir la charge entre les deux parents en tenant compte de la différence de leurs revenus. Il convient également de considérer que celui qui héberge l’enfant assume – par ce seul fait en partie – son obligation d’entretien.

Lorsque la pension alimentaire prend la forme d’une prise en charge directe de frais exposés par l’enfant, il peut s’agir par exemple des frais de garde, de cantines, d’activités extras scolaires, de transport, de logement…

Le montant de la pension alimentaire est fixé par les deux parents lorsqu’ils divorcent par consentement mutuel. Il est fixé par le juge aux affaires familiales dans les autres cas. Le juge entérine l’accord des parents ou tranche en cas de désaccord.

La Chancellerie a diffusé un barème qui n’est pas forcément suivi par les magistrats mais peut servir de références pour les parents.

https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme

Quand réviser le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire sera révisé lorsque l’un des éléments ayant servi pour le fixer initialement est modifié : revenus de l’un des deux parents ou besoins de l’enfant.

Pour éviter toutes difficultés ultérieures, il est important de mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel les revenus des deux parents et leurs charges principales.

Quand supprimer le paiement de la pension alimentaire ?

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Elle cesse lorsque l’enfant subvient seul à ses besoins. Elle ne cesse pas lorsque l’enfant effectue des travaux ponctuels (jobs d’été ou quelques heures par semaine pour son argent de poche).

Lorsque l’enfant est étudiant il doit justifier de poursuivre ses études avec sérieux pour pouvoir prétendre au versement d’une pension alimentaire de la part de ses parents.

L’autorité parentale est une notion juridique prévue par le Code civil aux articles 371 et suivants.

C’est l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs.

Les droits :

Les parents ont le droit de gérer les biens de leurs enfants mais aussi de lui imposer son lieu de résidence, de faire pour lui des choix relatifs à sa santé, son orientation scolaire, ses relations sociales, d’exercer ses droits jusqu’à sa majorité.

Les obligations :

Les parents doivent veiller à la sécurité, la santé et la moralité de leurs enfants. Ils doivent assurer leur instruction et leur éducation. Ils doivent également les protéger et les assumer matériellement.

Qui exerce l’autorité parentale ?

Lorsque les parents sont mariés, ils exercent en commun l’autorité parentale sauf si une décision de justice a prononcé le retrait ou la suspension de l’exercice de l’autorité parentale par l’un ou les deux.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la mère exerce automatiquement l’autorité parentale puisque son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père exerce également l’autorité parentale s’il a reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance.

Passé le 1^er anniversaire de l’enfant, si le père veut exercer l’autorité parentale, il devra faire avec la mère une déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2000

En cas de désaccord avec la mère, il devra déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales.

L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation sauf en ce qui concerne l’obligation alimentaire qui ne s’éteint que lorsque l’enfant peut subvenir lui-même à ses besoins.

En cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui prévoient les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs : résidence, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire…

Dans les autres procédures, soit les époux sont d’accord et le juge entérine leur accord, soit c’est le juge qui décide.

Le versement de la pension alimentaire cesse-t-il à la majorité de l’enfant ?

Non, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est devenu majeur. Contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants constitue une obligation alimentaire qui incombe à chaque parent. Cette obligation découle de l’autorité parentale qui impose à chaque parent de veiller à la sécurité, la santé et la moralité de ses enfants, d’assurer leur instruction et leur éducation, de les protéger et les assumer matériellement. (articles 371 et suivants du code civil)

Un enfant majeur peut donc bénéficier au même titre qu’un enfant mineur d’une pension alimentaire s’il n’est pas en mesure de s’assumer et de subvenir seul à ses besoins.

En revanche, lorsque l’enfant majeur a acquis financièrement son autonomie, il n’a plus de raison de percevoir une pension alimentaire.

En cas de difficulté, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) près le Tribunal Judiciaire (anciennement appelé Tribunal de Grande Instance) du lieu où réside l’enfant. Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur les litiges qui relèvent notamment du droit de la famille.

Le parent débiteur qui souhaite ne plus verser de pension alimentaire doit donc saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater que l’enfant devenu majeur peut désormais assurer sa subsistance.

Il est important de noter que le fait pour un parent de ne pas verser une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice (jugement, ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce) peut être constitutif d’un délit pénal, celui « d’abandon de famille ». Ce délit pénal prévu par les dispositions de l’article 227-3 du Code Pénal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

De surcroît, en cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent créancier peut recourir à un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct (c’est-à-dire s’adresser à des tiers qui sont redevables d’une somme d’argent auprès du débiteur de la pension alimentaire).

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?

Le calcul de la pension alimentaire est établi par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de différents critères :

• mode de garde (résidence des enfants au domicile d’un parent ou résidence alternée) pour des enfants mineurs
• droit de visite et d’hébergement classique (une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) ou réduit (plus limité que le mode classique) pour des enfants mineurs
• nombre d’enfants à la charge du débiteur et leurs besoins (nourriture, transport, habillement, frais de scolarité, frais de santé, etc.)
• ressources du débiteur : salaires, allocations chômage, prestations sociales (RSA, AAH, …), allocations familiales, pension de retraite, revenus fonciers, revenu imposable, rente, etc. ainsi que ses charges (loyer, crédit immobilier, assurances, eau, électricité, etc.)
• besoins de l’enfant (frais d’étudiants, frais scolaires, sport, activités culturelles….)

Dans le cadre d’une séparation, d’une séparation de corps ou d’une procédure de divorce (divorce à l’amiable c’est-à-dire divorce par consentement mutuel ou divorce plus contentieux tel que le divorce pour faute), le Juge aux Affaires Familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire ou constater l’impécuniosité du parent débiteur.

La mise en place d’une garde alternée (ou résidence alternée) n’exclut pas la fixation d’une pension alimentaire à la charge du parent qui a des ressources plus élevées.

Le Ministère de la Justice propose depuis 2010 une table de référence permettant de donner une estimation du montant de la pension alimentaire. Il ne s’agit que d’une indication qui ne lie en aucun cas le Juge aux Affaires Familiales qui est seul compétent pour évaluer le montant de la pension alimentaire.

L’enfant majeur peut-il percevoir directement la pension alimentaire ?

L’article 373-2-5 du Code civil prévoit que :

« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ».

La pension alimentaire est donc versée au parent qui héberge l’enfant majeur à son domicile ou qui en a la charge.

Cependant, d’un commun accord les parents peuvent s’entendre pour que l’enfant majeur perçoive directement la pension alimentaire.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner le versement de la pension alimentaire « entre les mains » de l’enfant dès lors qu’il n’est plus à la charge d’aucun parent mais que sa situation matérielle exige toujours que l’on subvienne à ses besoins.

Quels sont les contribuables concernés ?

Sont concernés les parents divorcés, ceux qui ont rompu un pacs, les concubins séparés mais aussi les parents encore mariés qui sont imposés séparément.

Comment calculer le quotient familial en cas de résidence alternée ?

Le quotient familial (ou nombre de parts) d’un contribuable dépend du nombre d’enfants dont il a la charge matérielle.

Lorsqu’un enfant vit au domicile de ses deux parents, sa charge fiscale (et tous les avantages fiscaux afférents) est partagée sauf si les parents décident de déclarer l’enfant à un seul foyer, malgré la garde alternée.

Les enfants communs sont tous à la charge égale des deux parents :

Les parents partagent la majoration de quotient familial soit + 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et + 0,5 part par enfant à compter du 3^ème.

Ex : des ex époux se partagent la garde de leurs quatre enfants. Ils bénéficieront chacun de 1 part + 0,25 +0,25 + 0,5 + 0,5 parts, soit 2,5 parts.

Certains enfants communs vivent en alternance chez les deux parents tandis que d’autres sont à la charge exclusive d’un seul parent :

On compte d’abord la part fiscale relative aux enfants à la charge exclusive d’un seul parent puis la ou les parts relatives aux enfants vivant en résidence alternée.

Ex : M et Mme DURAND ont 3 enfants. Les 2 ainés vivent en alternance chez chacun d’eux alors que le 3^ème vit exclusivement chez sa mère (le père verse une pension alimentaire)

Quotient fiscal de Mme DURAND : 1 part de base + 0,5 part au titre du premier enfant à charge exclusive + 0,25 au titre du second enfant (« partagé ») + 0,5 part au titre du troisième enfant (également « partagé »), soit 2,25 parts.

Quotient de M. DURAND : 1 part de base + 0,25 pour chacun des enfants « partagés », soit 1,5 parts + déduction de la pension alimentaire versée.

Lorsque l’un des parents vit seul, il bénéficie d’une majoration :

• + 0,5 part quand il assume à titre exclusif la charge d’au moins d’un enfant.

Dans l’exemple ci-dessus, si Mme DURAND vit seule, elle bénéficiera au total de 2,75 parts.

• + 0,25 part pour un seul enfant et + 0,5 si les enfants sont au moins deux quand le contribuable assume uniquement des enfants vivant en résidence alternée

A NOTER : ces calculs ne sont pas obligatoires !

Même en cas de résidence alternée des enfants, le juge ou les parents peuvent décider que les enfants ne seront rattachés qu’à un seul foyer fiscal.

A NOTER : si l’enfant perçoit des revenus.

Lorsque l’enfant vivant en alternance au domicile de ses deux parents perçoit des revenus, ils sont répartis entre les deux foyers fiscaux.