Divorcer amiablement à Perpignan

Divorce amiable à Perpignan

Vous souhaitez divorcer ? Votre conjoint est d’accord ? Vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce ?

OPTEZ POUR LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL !

A Perpignan, comme dans toutes les villes de France, plus d’une procédure de divorce sur deux est une procédure amiable. On se sent aujourd’hui libre de divorcer comme on est libre de se marier !

Pour tenir compte de cette évolution sociale, le divorce amiable est déjudiciarisé depuis une loi appliquée au 1er janvier 2017.

Les époux ne comparaissent plus devant un juge, aucun jugement de divorce n’est rendu…

Le divorce est désormais contractuel : les époux choisissent chacun un avocat. Ensemble,  ils vont mettre en forme un document appelé « convention de divorce ».

Dans cette convention seront listées toutes les conséquences du divorce telles que prévues par les époux.

Un fois signée par les époux et leur avocat, cette convention est enregistrée par un notaire.

Le divorce est effectif !

La nouvelle procédure de divorce amiable est bien plus rapide et beaucoup moins contraignante. A Perpignan, avant le 1er janvier 2017, plusieurs mois d’attente étaient nécessaires pour comparaitre devant un juge et divorcer. Aujourd’hui vous pouvez être divorcés en quelques semaines !

Conditions à remplir pour divorce sans juge à Perpignan :

  • vous êtes d’accord pour divorcer
  • vous êtes d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce
  • vous n’êtes pas placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
  • votre ou vos enfants mineurs ne souhaitent pas être entendu par le juge

Attention si l’un des époux est étranger : dans certains pays, seul le divorce prononcé par un juge est reconnu. Le divorce par consentement mutuel français, par enregistrement au rang des minutes d’un notaire, ne sera pas reconnu dans le pays d’origine.

  • chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Avec votre conjoint, vous devez être d’accord sur :

  • le partage de vos biens (meubles, immeubles, placements financiers, …)
  • le règlement de vos dettes (emprunts, impôts …)
  • l’usage du nom de famille de l’autre après le divorce
  • le règlement éventuel d’une prestation compensatoire
  • la date de prise d’effet du divorce entre vous

Mais aussi concernant les enfants :

  • leur résidence : classique ou alternée
  • le paiement d’une pension alimentaire ou la prise en charge directe des frais
  • le droit de visite et d’hébergement et la prise en charge des trajets

Un divorce amiable à Perpignan, c’est :

1 – un divorce responsable :

Par cette procédure, les époux règlent ensemble toutes les conséquences de leur rupture : conséquences dans leurs relations mais également à l’égard de leurs enfants.

Ils doivent donc échanger pour trouver à tous les points de leur séparation une solution adaptée. Les enfants constateront que leurs parents prennent ensemble les décisions qui les concernent.

2 – un divorce apaisé :

Les décisions imposées par un juge ou prises dans l’urgence sont souvent remises en cause. Celles prises après concertation sont plus pérennes.

Par une procédure de divorce amiable, les époux fixent ensemble les règles de leur séparation comme ils fixaient celles de leur vie commune.

3 – un divorce rapide :

Le divorce peut être effectif très rapidement dès lors que les époux sont d’accord pour divorcer et d’accord sur les conséquences du divorce. Les avocats rédigent un projet de convention ; ce projet est adressé aux époux en recommandé ; après un délai de réflexion de 15 jours imposé par la loi, la convention est officiellement signée par les époux et les avocats.

Dans les 7 jours de sa signature, elle est adressée à un notaire qui doit l’enregistrer dans un délai de 15 jours. C’est cet enregistrement au rang des minutes du notaire qui donne à la convention de divorce force exécutoire et date certaine.

Le divorce est ensuite transcrit sur l’acte de mariage.

Choisir un cabinet d’avocats à Perpignan :

Aujourd’hui, le divorce amiable n’est plus un divorce judiciaire. Les époux ne se présentent plus au tribunal devant un juge ; aucun jugement n’est rendu. Il s’agit d’un divorce « contractuel ». Mais le choix de l’avocat reste toujours aussi important.

Chacun des deux époux sera assisté et conseillé par son propre avocat qui le guidera pour trouver un accord sur les conséquences du divorce.

Ce sont les avocats qui veillent à l’équilibre des accords et rédigent puis signent avec les époux la convention de divorce.

C’est cette convention qui sera enregistrée par un notaire et servira de loi entre les époux pour l’avenir.

Il reste donc déterminant de bien choisir son avocat !

A Perpignan, nombreux sont les avocats spécialisés en droit de la famille ; d’autres, sans être spécialisés, interviennent régulièrement et efficacement dans ce domaine.

Il est prudent de choisir un cabinet d’avocats notoirement connu pour être sérieux et efficace.

Il est également prudent d’être fixé à l’avance sur le coût global de la procédure.

Dès le premier entretien, interrogez votre avocat sur le montant de ses honoraires

Il est enfin judicieux de choisir un avocat formé à la médiation.

 Pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous n’êtes pas obligé de choisir un avocat inscrit au barreau de Perpignan car il n’y plus de contrainte de territorialité comme précédemment.

 Attention enfin à certaines plateformes en ligne qui proposent une procédure à un coût extrêmement bas. Le divorce n’est pas un produit de consommation !

Choisissez un avocat pour son expérience, sa compétence et sa proximité.

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