Percevoir une pension de réversion à Toulouse

Vous habitez Toulouse ou ses environs. Votre conjoint ou votre ex conjoint vient de décéder.
Vous vous interrogez sur vos droits à bénéficier d’une pension de réversion.

Dans cet article, nous tentons de répondre à vos questions.

Après le décès de son conjoint ou son ex-conjoint, il est possible de percevoir une partie de la pension de retraite qu’il percevait (ou qu’il aurait pu percevoir à son départ à la retraite) : c’est la pension de réversion : une partie de la pension de retraite d’un défunt qui est re versée à son conjoint ou son (ou ses) ex conjoints.

Les règles applicables à la pension de réversion varient d’un régime de retraite à l’autre.

ATTENTION : une réforme du régime des retraites est prévue courant 2019. Nos explications sont valables avant cette réforme.

RAPPEL :

1/ En France, il existe trois différents régimes de retraites :

– le régime des salariés du secteur privé (le « régime général » géré par l’Assurance retraite)
– les régimes spéciaux des salariés du secteur public (État, collectivités locales, entreprises publiques)
– Le régime des non-salariés : artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs

2/ La retraite des assurés est le plus souvent composée de 2 « niveaux » : la retraite de base et la retraite complémentaire.

Conditions requises pour bénéficier de la pension de réversion à Toulouse

Trois conditions sont nécessaires dans la plupart des régimes de base : régime général, salariés agricoles, travailleurs indépendants, membres de professions libérales, exploitants agricoles

– Avoir été marié(e) avec l’assuré(e) décédé(e) : est exclu le concubin et le partenaire d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ;

– Avoir au moins 55 ans ;

– Percevoir des ressources personnelles à un certain plafond : en 2018, 20 550,40 € de revenus annuels bruts (2080 fois le Smic horaire) pour une personne seule, ou 32 880,64 € pour une personne vivant en couple (1,6 fois le montant précédent).

En pratique on calcule la moyenne des revenus perçus sur les trois derniers mois avant le décès ; s’ils sont inférieurs au quart du plafond, la condition est remplie ; s’ils sont supérieurs, on fait le calcul sur les douze derniers mois.

Où s’adresser ?

La pension de réversion n’est pas versée automatiquement : la demande doit être formalisée auprès de la caisse de retraite de l’assuré décédé.

Si l’assuré(e) décédé (e) dépendait de plusieurs régimes de base (parmi ceux des salariés du privé et des indépendants), une seule demande est nécessaire pour obtenir les retraites de réversion. Il est préférable de déposer la demande auprès de la caisse de retraite relative à la dernière activité.

Formulaire cerfa pour une demande concernant le secteur privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1392

Pension de réversion à Toulouse en cas de divorce et de remariage

Même en cas de remariage, l’ex conjoint de l’assuré décédé peut percevoir la pension de réversion sous certaines conditions.

Régimes où le conjoint remarié conserve le droit à pension de réversion :

Régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) ; régime complémentaire des artisans et commerçants (depuis 2013), régime complémentaire des pharmaciens.

Régimes où le remariage annule le droit à pension de réversion :

Régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens), régimes de la fonction publique.

A SAVOIR : si l’assuré décédé s’est marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre tous les ex conjoints, au prorata des années de mariage.

Les régimes complémentaires 

Salariés du privé

Régime complémentaire Agirc-Arcco
ConditionsAgircArcco
MariageObligatoire      
RemariagePas de pension de réversionPas de pension de réversion
Age
  • 60 ans (possible à 55 ans avec minoration, ou sans minoration si réversion de la retraite de base)
  • Pas de condition d’âge :

    – Si 2 enfants de moins de 21 ans ou invalides à charge lors du décès,

    – Si invalidité du bénéficiaire.
    Ces règles s’appliquent même s’il n’y a pas de lien de parenté entre les enfants et l’assuré.

  • 55 ans

  • Pas de condition d’âge :

    – Si 2 enfants de moins de 25 ans ou invalides à charge au moment du décès.

    – Si invalidité du bénéficiaire.

Ces règles s’appliquent même s’il n’y a pas de lien de parenté entre les enfants et l’assuré.

Condition de ressources Aucune condition de ressources
Montant60 % de la pension
Le montant peut être majoré compte tenu des enfants à charge, nés ou élevés.
 

 

Artisans et commerçants

Régime complémentaire ex RSI
MariageObligatoire      
RemariageN’annule pas le droit à la pension de réversion
Condition d’âge55 ans minimum
Condition de revenus Inférieurs à 79 464 € depuis le 1er janvier 2018.
Montant60 % de la pension

 

Agriculteurs

Régime complémentaire MSA non-salariés agricoles
MariageObligatoire, durée de deux ans minimum sauf si s’il y a des enfants  
RemariageFin du droit à pension de réversion
Condition d’âge55 ans (sauf si le conjoint survivant est invalide ou a au moins deux enfants à charge).
Condition de ressources Aucune condition de ressources
Montant54 % de la pension


Professions libérales

Les régimes complémentaires des professions libérales sont gérés par 10 caisses correspondant à des métiers différents. Les conditions de la réversion sont détaillées dans les articles consacrés à la retraite complémentaire des professions libérales :

La retraite complémentaire des professions juridiques : https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190963/la-retraite-des-professions-domaine-juridique.html

La retraite complémentaire des professions médicales : https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190964/la-retraite-complementaires-des-professions-liberales-domaine-medical.html

La retraite complémentaire des autres professions libérales : https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190958/la-retraite-des-autres-professions-liberales.html

Fonction publique

Régime additionnel de la fonction publique (RAFP)
MariageObligatoire      
Remariage
  • Suspension de la réversion en cas de remariage ou concubinage notoire
  • Si divorce ou séparation, la réversion peut être versée de nouveau, sur demande.
AgePas de condition d’âge
Ressources Pas de condition de ressources
Montant50 % de la pension qu’aurait perçue le défunt

Régime additionnel de la fonction publique (RAFP

Régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique (IRCANTEC)
MariageObligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l’assuré ou avant sa cessation d’activité ; pas de condition de durée si au moins un enfant né du mariage)   
RemariageAnnule le droit à la pension de réversion
Age50 ans (pas de condition d’âge si au moins deux enfants à charge)
Ressources Pas de condition de ressources
Montant50 % de la pension qu’aurait perçue le défunt

Fonction publique

Régime de base de la fonction publique
Mariageo   Obligatoire

Conditions : au moins 4 ans de mariage, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux premières).

RemariageAnnulation du droit à la pension de réversion si remariage, pacs ou concubinage sauf si le conjoint divorcé est remarié, maintien de la pension de réversion si :
– il est divorcé de son 2me conjoint et n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union
– il n’existe ni veuf ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
AgeAucune condition d’âge
Conditions de ressourcesAucune condition de ressources
Montant50% de la pension
Le montant peut être majoré dans certains cas.

Plus de renseignements : https://retraitesdeletat.gouv.fr/