Comment garder sa maison quand on divorce

Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial c’est-à-dire le partage des biens acquis ensemble pendant la vie commune.

Pourtant, très souvent, l’un ou l’autre des deux époux souhaite garder la maison, pour des raisons sentimentales ou financière.

Peut-on garder sa maison quand on divorce ?

La réponse est claire : oui, vous pouvez conserver votre bien immobilier et ce, quel que soit le type de divorce choisi.

Garder sa maison : qui décide ?

1/ Garder sa maison lorsqu’on divorce pour faute :

  • Si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le sort de vos biens, votre avocat demandera au juge aux affaires familiales d’homologuer cet accord.
  • Si vous êtes en désaccord, je juge tranchera.

A NOTER : Tant que le divorce n’est pas prononcé, ce n’est que la jouissance du bien qui est attribuée par le juge aux affaires familiales par l’Ordonnance de Non Conciliation et non la propriété. La propriété du bien ne sera attribuée que par le jugement de divorce.

La jouissance du domicile conjugal est le plus souvent attribuée à celui avec qui les enfants résident principalement, à l’époux victime de violences conjugales ou d’adultère ou abandon du domicile conjugal.

2/ Garder sa maison quand on divorce à l’amiable :

Dans ce type de divorce, c’est vous qui décidez, entre époux, d’un commun accord, de toutes les conséquences de votre divorce.

  • conséquences du divorce pour les enfants mineurs (résidence alternée ou pas, droit de visite, montant de la pension alimentaire…)
  • conséquences du divorce pour les époux notamment le sort des biens communs

Garder sa maison… ou pas :

Vous pouvez décider de vendre votre maison et partager le prix.

Dans ce cas, il vous est conseillé de vendre le bien avant toute demande de divorce pour éviter le coût d’un acte notarié et les frais de partage.

A NOTER : Le partage du prix peut se faire par parts égales ou pas.

Garder sa maison… à deux :

Vous pouvez décider de garder ensemble un bien immobilier.

Si vous décidez de conserver votre bien immobilier avec votre époux, un notaire doit établir une convention d’indivision.

Dans cette convention, vous déciderez notamment qui résidera dans le bien et qui paiera les dépenses d’entretien et de réparation, les taxes

A NOTER : Cette convention d’indivision est valable pour 5 ans mais elle est reconductible par tacite reconduction. Ce qui signifie qu’après le délai de 5 ans, chaque co-indivisaire pour solliciter le partage et demander la vente du bien.

Le coût de cet acte : 1.5 % de la valeur du bien.

A NOTER : vous pouvez également décider de conserver votre maison avec votre conjoint en créant une SCI (Société Civile Immobilière).

Garder sa maison… seul :

Vous pouvez décider que l’un des deux époux restera seul propriétaire du bien immobilier.

Si le bien appartient à un époux et qu’il consent de le céder à l’autre : une donation entre époux peut être faite ou une prestation compensatoire disparités.

Si le bien est commun aux deux époux : cette attribution du bien à un seul époux doit être constatée par acte notarié : acte liquidatif de communauté.

Dans cet acte, le notaire mentionnera l’actif et le passif de communauté, les sommes dues entre les époux ou par un époux à la communauté… les comptes seront faits pour déterminer les droits de chacun.

Une taxe sera réclamée par l’administration fiscale appelé « droit de partage » ou « droit d’enregistrement ». Son montant est de 2.5 % de l’actif à partager déduction faite des dettes et des frais du notaire.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats MM avocat. Un cabinet d’avocats qui saura vous conseiller utilement pour préserver vos intérêts.