Impôts : première déclaration après divorce

Le divorce c’est chacun son logement, chacun sa vie et … chacun sa déclaration de revenus !

Il convient d’abord d’informer l’administration fiscale de la séparation ou du divorce, puis de se renseigner sur ce qui va changer ! les parts fiscales, la déclaration des sommes perçues ou réglées à tire de pensions alimentaires ou prestation compensatoire…

La déclaration de la séparation ou du divorce à l’administration fiscale dans les 60 jours

Pour que le prélèvement à la source soit adapté à la nouvelle situation financière, la séparation ou le divorce doivent être signalés dans les 60 jours à l’administration via le site impots.gouv.fr sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans « espace particulier ». Le taux de prélèvement sera ainsi immédiatement actualisé ainsi que le montant des acomptes.

La déclaration des revenus perçus durant l’année de la séparation ou du divorce

Pour une séparation ou un divorce intervenu courant 2019, en 2020 chacun des deux époux fait une déclaration de ses revenus et charges pour toute l’année 2019.

Modalités de la déclaration

  • En ligne

Lorsque la résidence principale est dotée d’un accès à internet, la déclaration doit être faite par internet quel que soit le montant des revenus. (Si cela parait trop difficile, il est encore possible de continuer à utiliser une déclaration papier)

Il suffit de se rendre sur le site www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal.

La procédure est simple.

Si la séparation ou le divorce a été déclaré dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », l’information est reprise pour la déclaration des revenus.

En cas de non déclaration de la séparation ou du divorce dans les 60 jours, pas de souci, il convient de le mentionner lors de la déclaration en ligne. A la question “Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?”, il convient de répondre OUI.

  • Sur papier

L’un des deux époux peut utiliser la déclaration pré-imprimée reçue, la compléter après avoir rayé les revenus et charges de son ex conjoint.

L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques. Il précisera sur ce formulaire la date du divorce ou de la séparation et les conséquences relatives aux personnes à charge (enfants rattachés au foyer fiscal)

Chacun des ex-conjoint déclare ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs.

Chaque déclaration est adressée au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal.

Les enfants et les parts fiscales

Chaque famille ou « foyer fiscal » fait une déclaration de revenus annuelle à l’administration fiscale. Le montant de l’impôt va dépendre des revenus et charges de ce foyer mais également du nombre de parts. Le nombre de parts fiscales attribué à un foyer fiscal dépend de la situation maritale du contribuable (célibataire, marié(e), pacsé(e), divorcé(e), veuf ou veuve) et du nombre de personnes à charge et/ou rattachées au foyer fiscal.

RAPPEL :

  • une part fiscale pour une personne seule sans enfant à charge
  • deux parts fiscales pour les couples mariés ou pacsés
  • en présence d’enfants : les deux premiers comptent pour une demi-part chacun puis pour une part chacun à partir du troisième. Exemples : famille composée d’un couple avec deux enfants = 3 parts fiscales (2 + 0,5 + 0,5) – famille composée d’un couple avec trois enfants = 4 parts fiscales (2 + 0,5 + 0,5 + 1).

IMPORTANT : pour l’année du divorce ou de la séparation, chaque ex-époux est considéré comme divorcé pour l’ensemble de l’année concernée.

Fiscalité de la résidence alternée

En cas de résidence alternée des enfants communs, le calcul des parts fiscales se fait comme suit :

  • Les deux premiers enfants comptent pour un quart de parts (au lieu d’une demi-part chacun)
  • A partie du 3ème enfant, chaque enfant compte pour une demi-part au lieu d’une part entière)

Si certains enfants sont en garde alternée et d’autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternée sont divisées.

A NOTER : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux peuvent décider si les enfants en résidence alternée seront rattachés à un seul foyer fiscal ou au deux. Il est toujours intéressant de faire des simulations.

Pour en savoir plus sur la résidence alternée et l’impôt sur le revenu, cliquez-ici

La solidarité des ex conjoints pour le paiement des impôts

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les époux peuvent se répartir le règlement des impôts (impôts sur les revenus mais également taxe foncière ou d’habitation) : moitié/moitié, 1/3-2/3, par l’un des époux seul au prorata des revenus que chacun a perçus ou au prorata de la période d’occupation de l’immeuble concerné…

Mais ATTENTION : en cas de redressement fiscal, ils sont solidaires pour le paiement des impôts sur les revenus perçus durant la vie commune. Cela signifie que l’administration fiscale peut réclamer le règlement indifféremment à l’un ou à l’autre.

La fiscalité des sommes perçues ou versées en suite du divorce

– La pension alimentaire

Pour celui qui la verse : le montant de la pension alimentaire est déductible du revenu imposable ; il doit être déclaré dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus où seront également précisés le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire.

Pour celui qui perçoit la pension : le montant est imposable ; il doit être déclaré dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

En cas de résidence alternée, l’enfant peut être compté à charge égale par les deux parents (case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus). En ce cas, chaque parent bénéficie d’une majoration de part (0,25 ou 0,5 parts selon le nombre de personnes à charge) mais aucun ne peut déduire de pension alimentaire.

ATTENTION : la déductibilité des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Ex pour l’année 2019, la déduction est limitée à 5 947 € par enfant majeur.

La prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire est réglée dans les 12 mois de la date à laquelle le jugement de divorce ou la convention de divorce sont exécutoire :

  • le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30 500 €.
  • le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues.

Lorsque la prestation compensatoire sous forme de capital est réglée sur une période supérieure à douze mois ou lorsqu’elle est versée sous forme de rente, les versements, comme les pensions alimentaires, sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.