Quel tarif pour un divorce ?

Le coût d’un divorce varie en fonction de la procédure, de l’avocat, du patrimoine des époux… Honoraires d’avocat, frais de notaire, enregistrement, fiscalité…

Comment s’y retrouver ?

RAPPEL :

1 – l’avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce

2- le notaire est obligatoire pour toute procédure de divorce amiable

3- le notaire est obligatoire dans toute procédure lorsqu’il y a des biens immeubles à partager

1 – Le coût de l’avocat

Les honoraires

L’avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires. La seule obligation qui lui incombe est de présenter à la signature du client une convention d’honoraires.

Le montant des honoraires va dépendre :

1 – de la complexité du dossier

Pour un divorce par consentement mutuel, les honoraires de l’avocat seront bien moindres que pour un divorce conflictuel (divorce pour faute) parce que son intervention est limitée. 

Rappel : les époux sont d’accord pour divorcer mais également d’accord sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, éventuelle prestation compensatoire, résidence des enfants mineurs– classique ou alternée – pension alimentaire, droit de visite …)

Depuis la dernière réforme du divorce, la procédure est simplifiée. L’accord des époux est acté dans un contrat écrit : la convention de divorce. Cette convention est adressée aux époux par leur avocat puis signée par les deux époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours puis adressé à un notaire pour enregistrement.

Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide, la plus simple et la moins chère.

Les autres procédures de divorce sont plus chères car le travail de l’avocat est plus important : rédaction de plusieurs actes (requête en divorce, assignation, conclusions…), plusieurs audiences (audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF), audience devant le Tribunal de grande Instance pour obtenir un jugement de divorce…)

En bref, plus le divorce est conflictuel, plus il coûte cher.

Le divorce par consentement mutuel reste le moins onéreux.

2 – de la réputation du cabinet d’avocats

Les honoraires des avocats spécialisés en droit de la famille sont généralement plus élevés.

Certains cabinets d’avocats, pour fixer le coût de leur intervention, prennent en compte la situation financière du client.

A SAVOIR :  Les justiciables percevant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, les honoraires d’avocats sont à la charge de l’Etat au nom de la solidarité.

Les frais

Aux honoraires des avocats, vont parfois s’ajouter des frais liés à la procédure, appelés dépens.

Exemples : frais de traduction, rémunération de techniciens tels que commissaire-priseur s’il faut estimer des biens de grande valeur, frais d’huissiers de justice, frais d’enquête sociale …

Enfin, les époux devront rembourser à leur avocat le coût du timbre de plaidoirie (13 € par plaidoirie)

2 – Le coût du notaire

1 – Enregistrement de la convention dans un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce amiable, le coût de l’intervention du notaire est de 50,40 euros TTC.

2 – Partage des biens

L’intervention du notaire est inévitable lorsque des biens immobiliers font l’objet d’un partage entre les époux. Le notaire aura en charge la rédaction de l’acte liquidatif du régime matrimonial ou la convention d’indivision. Le coût de l’acte notarié va dépendre de la valeur des biens à partager.

3 – La fiscalité

Quelle que soit le type de divorce, les époux devront régler auprès de l’administration fiscale un impôt représentant 2,5% de la valeur des biens à partager.

Pour ne pas régler cet impôt, il est conseillé de procéder à un « partage verbal » :  vendre les biens avant la signature de la convention de divorce.