Dossier de divorce

Quel que soit le type de divorce choisi, vous allez devoir réunir certains documents indispensables et les remettre à votre avocat.

Quand constituer son dossier de divorce

Vous pouvez constituer votre dossier de divorce dès que vous avez pris rendez-vous avec votre avocat.

Il est important que votre avocat puisse appréhender votre situation personnelle le plus rapidement possible pour vous conseiller aux mieux de vos intérêts et engager la procédure sans tarder.

Le contenu du dossier de divorce

Documents indispensables à toute procédure de divorce :

  • copie du livret de famille
  • copie de la carte d’identité de chaque époux
  • copie du contrat de mariage
  • copie intégrale (non un extrait) de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants communs.
  • copie intégrale de l’acte de mariage.

Ces actes d’état civil doivent être demandés auprès de la mairie concernée par courrier ou par internet.

Ils doivent dater de trois mois.

Documents nécessaires en fonction de la situation :

  • copie authentique de l’acte liquidatif du régime matrimonial établi par un notaire en présence de biens immobiliers dans le patrimoine des époux
  • dernier avis d’imposition des époux
  • trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs des revenus des époux (retraité, commençant, libéral, chômeur, etc.)
  • copie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale de chaque époux
  • copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement

Documents nécessaires en cas de divorce pour faute :

La requête en divorce rédigée par votre avocat doit contenir la liste des demandes qui seront soumises au juge aux affaires familiales (JAF) à l’audience de conciliation. Vous devez donc fournir à votre avocat tout document relatif à :

  • l’attribution du domicile conjugal
  • le partage des biens
  • l’exercice de l’autorité parentale sur vos enfants mineurs : résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite

En cas d’accord avant ou durant l’audience, le Juge devra homologuer votre accord.

Pour un divorce pour faute (adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal…), vous devez réunir toutes les preuves de la faute invoquée.

Si vous sollicitez l’aide juridictionnelle :

Vous devez imprimer un dossier d’aide juridictionnelle, le compléter et le déposer auprès du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile.

Ce dossier doit être accompagné de diverses pièces justificatives de votre situation familiale et matérielle.

Renseignez-vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Le cabinet MM AVOCAT accepte de traiter les dossiers à l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.