Divorce, loi « scellier », comment ça se passe ?

En vue de notre retraite nous avions acquis avec mon mari un appartement loué sous le régime fiscal de la loi « Scellier ». Comme nous divorçons, devrons-nous rembourser des sommes à l’Administration Fiscale ?

Réponse de MM Avocat :

Nous rappelons que les avantages fiscaux sont octroyés en contrepartie de l’engagement que vous avez pris de louer le bien sous certaines conditions durant 9 ans.

Si vous vendez le logement avant ce délai de 9 ans, vous devrez rembourser à l’administration fiscale toutes les sommes qui correspondent aux économies d’impôts réalisées.

Pour éviter un tel remboursement, nous vous conseillons :

  • Soit de rester en indivision avec votre conjoint jusqu’à la fin des 9 années.
  • Soit de racheter la part de votre conjoint pour devenir seul propriétaire du bien.