Notre méthode de divorce amiable

Les 3 étapes de la procédure

1/ Nous étudions votre situation personnelle et les accords convenus avec votre conjoint.

2/ Nous prévoyons un entretien pour rédiger – sur vos instructions – un projet de convention.

3/ Nous vous adressons ce projet de convention par pli recommandé et fixons un RDV pour signer la convention définitive.

Entre le jour de réception du projet de la convention par LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception) et le jour du RDV de signature de cette convention, la loi nous impose un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois signée, la convention est adressée au notaire pour son enregistrement. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour nous retourner un justificatif de cet enregistrement.

Il est enfin procédé aux formalités de transcription de votre divorce sur l’acte de mariage français.

Dès lors que nous disposons de toutes les informations nécessaires, vous êtes divorcé dans le délai minimum de 1 mois.