Actualités | Cabinet d'Avocats MM AVOCAT à CARCASSONNE

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas d...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...