La prestation compensatoire

Très souvent le divorce entraîne pour l’un des conjoints une baisse considérable de son niveau de vie.

Alors que l’un des époux perçoit des revenus professionnels conséquents, a cotisé largement pour des droits à la retraite, l’autre se retrouve sans emploi, sans droits à la retraite, parfois sans patrimoine.

Pourquoi une telle disparité ? Parce que durant la vie commune, les deux époux ont fait le choix d’une organisation : à l’un la réalisation de ses projets professionnels pour garantir des revenus confortables à la famille, à l’autre l’organisation du quotidien (enfants et tâches ménagères).

C’est pour compenser cette détérioration des conditions de vie liée à la rupture du mariage que la prestation compensatoire est prévue par notre droit.

Très souvent confondue avec la pension alimentaire, elle obéit à des règles différentes.

Nous allons tenter de répondre aux questions habituellement posées par nos clients.

Quand prévoir la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par le code civil sous le titre « du divorce ».

Elle n’est pas due dans le cadre d’une séparation de concubins ou partenaires de PACS.

Elle peut être prévue dans tous les types de divorce (divorces par consentement mutuel ou judiciaires) mais ATTENTION, elle doit être demandée lors de la procédure de divorce ; après le prononcé du divorce, il est trop tard.

Pour pouvoir prétendre à une prestation compensatoire, l’époux demandeur doit établir la disparité qu’entraîne le divorce. Le montant va dépendre de divers critères listés par l’article 271 du code civil qui prévoit :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Précisions :

On tient compte de la durée du mariage et non de la durée de la vie commune

Le juge aux affaires familiales peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Quelle forme revêt la prestation compensatoire ?

L’article 270 du code civil indique que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital.

Il peut donc s’agir d’une somme d’argent versée en une fois ou dans un délai maximum de 8 années.

La prestation compensatoire peut également être versée sous forme de rente viagère ; elle sera alors indexée comme une pension alimentaire.

Mais la prestation compensatoire peut aussi être l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété ou un droit temporaire ou viager d’usage ou d’usufruit d’un bien immobilier (art 274 du code civil).  Cette solution permet au créancier de la prestation compensatoire d’être logé ou de percevoir des revenus fonciers. L’attribution du bien peut être prévu pour toute la vie du créancier ou pour une période limitée.

Souvent les époux décident que l’un d’eux cède à l’autre ses droits sur l’immeuble commun constituant le domicile conjugal à titre de prestation compensatoire.

Précision : la prestation compensatoire peut revêtir un caractère mixte : une rente (donc une somme versée mensuellement) et l’attribution de droits sur un immeuble. 

Quelle fiscalité pour la prestation compensatoire ?

Le régime fiscal de la prestation compensatoire est différent selon le mode de versement et s’articule autour de deux principes :

Soit la prestation compensatoire est réglée dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce ou la convention de divorce ont force exécutoire :

– le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30 500 €. Si le règlement intervient à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.

– le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues.

Soit la prestation compensatoire sous forme de capital est réglée sur une période supérieure à douze mois ou elle est versée sous forme de rente :

– les versements suivent le régime des pensions alimentaires, déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.

Peut-on réviser la prestation compensatoire ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, la révision est impossible

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère, la révision est possible à tout moment, à la demande de l’un des ex-époux. Elle doit toutefois être justifiée par un changement important dans la situation matérielle du débiteur ou du créancier.

Précisions :

– la révision se fait toujours à la baisse, jamais à la hausse. Mais après une baisse, le créancier peut demander à ce que le montant soit à nouveau celui d’origine si la situation matérielle du débiteur s’est rétablie.

– si la prestation compensatoire a été fixée initialement sous forme de rente, le débiteur peut demander au juge que le solde soit payé sous forme de capital. L’ex-époux bénéficiaire peut également faire cette demande s’il établit que la situation financière du débiteur permet cette substitution.

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est-elle à la charge de ses héritiers ?

En principe (c’est-à-dire sauf si les époux l’avaient prévu autrement), au décès du débiteur la prestation reste due ; elle n’est pas directement réglée par ses héritiers mais elle est prélevée sur sa succession.

S’il s’agissait d’une rente, elle est convertie en une somme immédiatement exigible (on applique un barème après déduction des pensions de réversion).

S’il s’agissait d’un capital réglé en plusieurs échéances, le solde devient également exigible.

Précision : les héritiers peuvent, par acte notarié, décider de poursuivre le règlement tel que prévu initialement.

En cas de remariage du bénéficiaire de la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce amiable il est possible de prévoir que le versement de la rente à titre de prestation compensatoire cessera en cas de remariage de l’ex époux créancier.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère dans le cadre d’un divorce judiciaire, aucune loi ne prévoit que ce versement prend fin en cas de remariage du créancier. Il est toutefois possible d’envisager une procédure aux fins de suppression ou de baisse du montant de la rente au visa de l’article 276-3 du code civil qui prévoit :

« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ».

Quand la caf sert d’intermediaire pour le paiement des pensions alimentaires

Près de 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées en retard, mettant le parent créancier dans une situation matérielle et psychologique précaire.

Le constat est amer : les sanctions civiles et pénales prévues par la loi (saisies, paiement direct, plainte pour non-paiement de pension alimentaire…) ne suffisent pas à endiguer ce fléau.

Initialement prévue pour verser des allocations aux familles, la CAF (ou la MSA) s’immisce depuis plusieurs années dans le paiement des pensions alimentaires avec des résultats timides.

En janvier 2017, une agence spécialisée dans les recouvrements des impayés – l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) – a été mise en place. 

Par l’intermédiaire de cette agence, la CAF (ou la MSA) va récupérer – au nom du parent créancier – les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée. La procédure est simple.

La condition essentielle étant un impayé de pension alimentaire.

A compter du 1er juin 2020, la CAF va plus loin.

Même sans aucun impayé, le parent débiteur peut être contraint – ou choisir – de verser la pension alimentaire à la CAF (ou la MSA) qui la reversera ensuite au parent créancier. 

CONDITIONS

– l’intermédiation doit être expressément prévue dans le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire (jugement ou convention de divorce enregistrée par notaire, ou acte d’avocat)

– à défaut de mention dans le titre exécutoire, l’intermédiation est possible à la demande de l’un des parents (parent débiteur ou créancier de la pension alimentaire) (à compter de janvier 2021)

– le parent créancier doit avoir une résidence stable et séjourner régulièrement en France ;

– le parent débiteur doit avoir une résidence stable et ne pas être considéré comme hors d’état de faire face au versement de la pension alimentaire.

PROCEDURE

– les parents, créancier et débiteur, doivent communiquer à la CAF (ou la MSA) certaines informations pour la mise en place de l’intermédiation (RIB, autorisation de prélèvement…), sous peine de pénalité prononcée par la CAF.

– le silence gardé par le parent débiteur ou son refus de transmettre les informations demandées engendrera le recouvrement de la pension alimentaire par les moyens dont disposent les CAF (saisies).

  • Dès lors que la mise en œuvre effective de l’intermédiation lui sera notifiée par la CAF, le parent débiteur sera déchargé de l’obligation de versement de la pension au parent créancier.
  • Lorsque l’intermédiation sera déclenchée à la demande de l’un des parents, sa mise en œuvre vaudra mandat du parent créancier au profit des CAF de procéder pour son compte au recouvrement de la créance. Si le parent créancier est bénéficiaire de l’ASF, la CAF sera subrogée dans les droits du créancier au titre de cette allocation.
  • Lorsque le parent débiteur optera pour un prélèvement bancaire, l’établissement bancaire devra informer la CAF de la clôture de son compte ou de l’insuffisance de provision de ce compte.

– En cas de défaut de paiement du débiteur de tout ou partie de la créance alimentaire due à la CAF, celle-ci procèdera au recouvrement de la créance dès le premier impayé. Le créancier sera quant à lui tenu de rembourser à la CAF tout montant de pension alimentaire indument perçu.

  • La CAF compétente pour la demande de paiement sera celle du lieu de résidence du parent créancier.

– les CAF pourront utiliser les procédures de recherche d’informations et d’échanges d’informations avec l’administration fiscales

PRECISION :

La mise en place de la procédure est systématique après signalement d’un incident de paiement à l’ARIPA, pour éviter les récidives d’impayés.

FIN DE L’INTERMEDIATION

– sur simple demande de l’un des parents, sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf dans les cas où l’intermédiation a été ordonnée en raison de menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant commun

– en cas de décès de l’un des parents ou de l’enfant

– à la date de fin fixée dans le titre qui la prévoit

– lorsqu’un nouveau titre a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation financière.

L’intermédiation pourra être suspendue lorsque le parent débiteur sera qualifié comme étant hors d’état de faire face à son obligation de versement de la pension, sauf lorsque cette qualification résultera d’une décision du juge pour des faits de menaces ou de violences.

AVANTAGES

  • Pour le parent créancier : la sécurité d’un paiement régulier de la pension alimentaire sans aucun contact avec le parent débiteur
  • Pour le parent débiteur : la fin d’un lien matériel régulier avec son ex conjoint

Impôts : première déclaration après divorce

Le divorce c’est chacun son logement, chacun sa vie et … chacun sa déclaration de revenus !

Il convient d’abord d’informer l’administration fiscale de la séparation ou du divorce, puis de se renseigner sur ce qui va changer ! les parts fiscales, la déclaration des sommes perçues ou réglées à tire de pensions alimentaires ou prestation compensatoire… 

La déclaration de la séparation ou du divorce à l’administration fiscale dans les 60 jours

Pour que le prélèvement à la source soit adapté à la nouvelle situation financière, la séparation ou le divorce doivent être signalés dans les 60 jours à l’administration via le site impots.gouv.fr sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans « espace particulier ». Le taux de prélèvement sera ainsi immédiatement actualisé ainsi que le montant des acomptes.

La déclaration des revenus perçus durant l’année de la séparation ou du divorce

Pour une séparation ou un divorce intervenu courant 2019, en 2020 chacun des deux époux fait une déclaration de ses revenus et charges pour toute l’année 2019.

Modalités de la déclaration

  • En ligne

Lorsque la résidence principale est dotée d’un accès à internet, la déclaration doit être faite par internet quel que soit le montant des revenus. (Si cela parait trop difficile, il est encore possible de continuer à utiliser une déclaration papier)

Il suffit de se rendre sur le site www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal.

La procédure est simple.

Si la séparation ou le divorce a été déclaré dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », l’information est reprise pour la déclaration des revenus.

En cas de non déclaration de la séparation ou du divorce dans les 60 jours, pas de souci, il convient de le mentionner lors de la déclaration en ligne. A la question “Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?”, il convient de répondre OUI.

  • Sur papier 

L’un des deux époux peut utiliser la déclaration pré-imprimée reçue, la compléter après avoir rayé les revenus et charges de son ex conjoint.

L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques. Il précisera sur ce formulaire la date du divorce ou de la séparation et les conséquences relatives aux personnes à charge (enfants rattachés au foyer fiscal)

Chacun des ex-conjoint déclare ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs.

Chaque déclaration est adressée au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal.

Les enfants et les parts fiscales

Chaque famille ou « foyer fiscal » fait une déclaration de revenus annuelle à l’administration fiscale.  Le montant de l’impôt va dépendre des revenus et charges de ce foyer mais également du nombre de parts. Le nombre de parts fiscales attribué à un foyer fiscal dépend de la situation maritale du contribuable (célibataire, marié(e), pacsé(e), divorcé(e), veuf ou veuve) et du nombre de personnes à charge et/ou rattachées au foyer fiscal.

RAPPEL :

  • une part fiscale pour une personne seule sans enfant à charge
  • deux parts fiscales pour les couples mariés ou pacsés
  • en présence d’enfants : les deux premiers comptent pour une demi-part chacun puis pour une part chacun à partir du troisième. Exemples : famille composée d’un couple avec deux enfants = 3 parts fiscales (2 + 0,5 + 0,5) – famille composée d’un couple avec trois enfants = 4 parts fiscales (2 + 0,5 + 0,5 + 1).

IMPORTANT : pour l’année du divorce ou de la séparation, chaque ex-époux est considéré comme divorcé pour l’ensemble de l’année concernée.

Fiscalité de la résidence alternée

En cas de résidence alternée des enfants communs, le calcul des parts fiscales se fait comme suit :

  • Les deux premiers enfants comptent pour un quart de parts (au lieu d’une demi-part chacun)
  • A partie du 3ème enfant, chaque enfant compte pour une demi-part au lieu d’une part entière)

Si certains enfants sont en garde alternée et d’autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternée sont divisées.

A NOTER : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux peuvent décider si les enfants en résidence alternée seront rattachés à un seul foyer fiscal ou au deux. Il est toujours intéressant de faire des simulations.

Pour en savoir plus sur la résidence alternée et l’impôt sur le revenu, cliquez-ici

La solidarité des ex conjoints pour le paiement des impôts

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les époux peuvent se répartir le règlement des impôts (impôts sur les revenus mais également taxe foncière ou d’habitation) : moitié/moitié, 1/3-2/3, par l’un des époux seul au prorata des revenus que chacun a perçus ou au prorata de la période d’occupation de l’immeuble concerné…

Mais ATTENTION : en cas de redressement fiscal, ils sont solidaires pour le paiement des impôts sur les revenus perçus durant la vie commune. Cela signifie que l’administration fiscale peut réclamer le règlement indifféremment à l’un ou à l’autre.

La fiscalité des sommes perçues ou versées en suite du divorce

– La pension alimentaire

Pour celui qui la verse : le montant de la pension alimentaire est déductible du revenu imposable ; il doit être déclaré dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus où seront également précisés le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire.

Pour celui qui perçoit la pension : le montant est imposable ; il doit être déclaré dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

En cas de résidence alternée, l’enfant peut être compté à charge égale par les deux parents (case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus). En ce cas, chaque parent bénéficie d’une majoration de part (0,25 ou 0,5 parts selon le nombre de personnes à charge) mais aucun ne peut déduire de pension alimentaire.

ATTENTION : la déductibilité des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Ex pour l’année 2019, la déduction est limitée à 5 947 € par enfant majeur.

La prestation compensatoire 

Lorsque la prestation compensatoire est réglée dans les 12 mois de la date à laquelle le jugement de divorce ou la convention de divorce sont exécutoire :

  • le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30 500 €.
  • le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues.

Lorsque la prestation compensatoire sous forme de capital est réglée sur une période supérieure à douze mois ou lorsqu’elle est versée sous forme de rente, les versements, comme les pensions alimentaires, sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.

Violences conjugales et confinement

15 jours après le début du confinement imposé par la crise sanitaire, on note une augmentation du nombre de violences conjugales de plus de 35 %. Les violences commises sur les enfants s’accélèrent tout aussi dangereusement.

Face à ce fléau, de nouvelles mesures sont prises pour aider les victimes à sortir de l’isolement et l’emprise qu’elles subissent. Rester chez soi pour aider à endiguer une pandémie ne signifie pas sacrifier sa vie.

RAPPEL : aucune forme de violence ne doit être acceptée et toute forme de violence doit être dénoncée :

  • la violence physique : coups et blessures volontaires
  • la violence psychique : harcèlement moral, menaces, insultes, maltraitance
  • la violence sexuelle: toute forme d’abus sexuel (attouchement,   agression sexuelle, viol – même en cas de mariage ou de Pacs – pacte civil de solidarité). Une relation sexuelle doit TOUJOURS être consentie.

On parle plus des violences faites aux femmes, de “femmes battues” mais la victime peut aussi être un homme. La relation de couple doit exclure toute forme de domination ou d’agression.

Le confinement risque de durer encore plusieurs semaines. L’alcool, l’absence de vie sociale, les disputes des enfants favorisent le passage à l’acte. 

VICTIMES, AGISSEZ !

Personne n’est là pour vous juger, beaucoup sont là pour vous aider !

  • Vous pouvez fuir

Même sans attestation de sortie, aucun gendarme, aucun policier ne vous verbalisera si vous êtes victime de violences ; au contraire, ils sauront vous guider. Vous pouvez quitter le domicile pour trouver refuge chez des amis, des voisins, des membres de votre famille.

  • Vous pouvez appeler à l’aide

Les numéros qui suivent vous permettront (et éventuellement vos enfants) d’être protégé.

Par téléphone

  • Le 17 : pour joindre la police et la gendarmerie.
  • Le 112 : numéro d’appel unique européen pour appeler tous les services d’urgence, valable dans l’Union européenne.
  • Le 15 : pour joindre 24h/24 le SAMU.
  • Le 18 : pour joindre les pompiers.
  • Le 119 : pour joindre une association spécialisée dans le domaine de la maltraitance des enfants.
  • Le 114 : numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes
    victimes ou témoins d’une situation d’urgence, en remplacement des 15, 17, 18.

Par SMS

Possibilité d’envoyer un SMS au 114 gratuit, 24h/24, 7 jours/7

  • Vous pouvez vous rendre à la pharmacie le plus proche

Prétextant l’achat d’un médicament, vous pouvez vous adresser à une pharmacie. Il s’agit d’un moyen de défense des victimes de violences familiales mis en place en cette période de confinement. Les pharmaciens savent comment agir pour que vous bénéficiez de la protection immédiate de la police ou de la gendarmerie.

TEMOINS, AGISSEZ !

Ne devenez pas complice, composez le 17 !

En savoir plus sur les violences conjugales

Le paiement de la pension alimentaire par la CAF

On estime entre 30 et 40 % le nombre de pensions alimentaires impayées. Les impayés concernent près de 300.000 familles chaque année, la plupart monoparentales. Près d’un million de pensions alimentaires  (le montant de la pension moyen actuel est de 170 euros par enfant) sont versées chaque année. Mais près de 30% d’entre elles sont payées en retard, ou non payées mettant le parent créancier dans une situation matérielle et psychologique précaire.

Les sanctions civiles et pénales prévues par la loi (saisies, paiement direct, plainte pour non-paiement de pension alimentaire ou abandon de famille…) ne suffisent pas à endiguer le fléau du non-paiement des pensions alimentaires.

Pour aider les parents victimes de ce fléau, une agence spécialisée dans le recouvrement des impayés : l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) a été mise en place au 1er janvier 2017 auprès de la Caf et de la MSA. Grâce à cette agence, la Caf (ou la MSA) va récupérer au nom du parent créancier les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée.

Mais à compter du 1er juin 2020 l’aide apportée par la Caf (ou la MSA) va plus loin : un service d’intermédiation pour le recouvrement et le versement des pensions alimentaires est mis en place. Même sans aucun impayé, le parent débiteur peut être contraint de verser directement les sommes dues à titre de pension alimentaire à la Caf (ou la MSA) qui les reversera ensuite au parent créancier.

La procédure de recouvrement des impayés

CONDITIONS :

  • La pension alimentaire doit être prévue dans un titre exécutoire : jugement prononcé par le juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par notaire ou acte authentique
  • La pension alimentaire doit concerner un enfant de moins de 20 ans
  • Le parent créancier de la pension alimentaire ne doit pas bénéficier de l’Allocation de soutien familial (Asf)
  • Ne plus percevoir le versement intégral de la pension alimentaire depuis 1 mois

PROCEDURE :

  1. Téléchargez un formulaire (Notice explicative disponible page 5)
  2. Remplissez une déclaration de situation
  3. Joignez certaines pièces justificatives (copie du livret de famille, copie du jugement fixant la pension alimentaire …). liste complète page 4
  4. Envoyez le dossier complet à la CAF ou la MSA dont vous dépende

L’Aripa entamera des démarches auprès du parent débiteur ; elle pourra lui réclamer jusqu’à 24 mois d’arriéré en pratiquant une saisie sur ses salaires, ou ses allocations chômage ou sur ses comptes bancaires.

AVANTAGES :

  • Ce servie est entièrement gratuit
  • Durant la procédure, l’Allocation de Soutien Familial peut être accordée en cas de famille monoparentale
  • La procédure n’est pas soumise à une condition de revenus du parent créancier

L’accès au service d’intermédiation

CONDITIONS :

  • la possibilité de recourir à l’intermédiation doit être prévue expressément dans le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire (jugement ou convention de divorce enregistrée par notaire, ou acte d’avocat)
  • à défaut de mention dans le titre exécutoire, le recours a l’intermédiation est possible à la demande de l’un des parents (parent débiteur ou créancier de la pension alimentaire)
  • le parent créancier doit avoir une résidence stable et répondre aux conditions de régularité de séjour en France ;
  • le parent débiteur doit avoir une résidence stable et ne pas être considéré comme hors d’état de faire face au versement de la pension alimentaire.

PROCEDURE :

– les parents, créancier et débiteur, doivent communiquer à la CAF (ou la MSA) certaines informations nécessaires à l’exécution de l’intermédiation, sous peine de pénalité prononcée par la CAF.

– le silence gardé par le parent débiteur ou son refus de transmettre les informations demandées engendrera le recouvrement de la pension alimentaire par les moyens dont disposent les CAF (saisies).

  • Dès lors que la mise en œuvre effective de l’intermédiation lui sera notifiée par la CAF, le parent débiteur sera déchargé de l’obligation de versement de la pension au parent créancier.
  • Lorsque l’intermédiation sera déclenchée à la demande de l’un des parents, sa mise en œuvre vaudra mandat du parent créancier au profit des CAF de procéder pour son compte au recouvrement de la créance. S le parent créancier est bénéficiaire de l’ASF, la CAF sera subrogée dans les droits du créancier au titre de cette allocation.
  • Lorsque le parent débiteur optera pour un prélèvement bancaire, l’établissement bancaire devra informer la CAF de la clôture de son compte ou de l’insuffisance de provision de ce compte.

– En cas de défaut de paiement du débiteur de tout ou partie de la créance alimentaire due à la CAF, celle-ci procèdera au recouvrement de la créance dès le premier impayé. Le créancier sera quant à lui tenu de rembourser à la CAF tout montant de pension alimentaire indument perçu.

  • La CAF compétente pour la demande de paiement sera celle du lieu de résidence du parent créancier.

– les CAF pourront utiliser les procédures de recherche d’informations et d’échanges d’informations avec l’administration fiscales

FIN DE L’INTERMEDIATION

– sur simple demande de l’un des parents, sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf dans les cas où l’intermédiation a été ordonnée en raison de menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant commun

– en cas de décès de l’un des parents ou de l’enfant

– à la date de fin fixée dans le titre qui la prévoit

– lorsqu’un nouveau titre a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation financière.

L’intermédiation pourra être suspendue lorsque le parent débiteur sera qualifié comme étant « hors d’état de faire face à son obligation de versement de la pension », sauf lorsque cette qualification résultera d’une décision du juge pour des faits de menaces ou de violences.

Conséquences du divorce sur les enfants… A quel âge peuvent-ils choisir ?

Toute séparation des parents impose aux enfants des conséquences importantes dans leur quotidien. A défaut d’être bien expliqués pour être compris puis acceptés, les changements sont parfois douloureux.

Jusqu’à quel âge les enfants se voient imposer ce que décident les parents ou le juge ?

La réponse est abrupte : jusqu’à 18 ans.

Mais avant 18 ans, les enfants peuvent exprimer leur opinion sur les décisions prises par leurs parents ou par le juge. Ce droit est expressément prévu par la loi.

Donc, face à la séparation de ses parents, l’enfant mineur ne peut ni choisir son lieu de résidence ni refuser de voir l’un de ses parents. Ce sont ses parents qui décident et, à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales (Jaf).

Mais ATTENTION ! l’enfant capable de discernement (à compter de 7 ans environ) peut demander à exprimer son sentiment sur toutes les décisions qui le concernent.

Comment ? Dans toute procédure, il sera vérifié que l’enfant a été informé de son droit à être auditionné par le juge.

Audition de l’enfant, que dit la loi ?

La loi impose aux parents de discuter avec l’enfant des décisions qui vont influencer sa vie. La discussion doit permettre à l’enfant d’exprimer son sentiment et aux parents d’expliquer leur choix.

L’art. 371-1 du Code civil en son dernier alinéa stipule « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les décisions à prendre pour l’éducation des enfants mineurs, c’est un juge qui décidera à leur place.

Mais le juge doit tenir compte de deux éléments :

  • Le juge doit toujours rechercher l’intérêt de l’enfant.

Cette notion est prévue par l’Article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France :

« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

  • Le juge est obligé d’auditionner l’enfant qui en fait la demande.

Le code civil en son article 388-1 prévoit :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Audition de l’enfant, comment l’obtenir ?

Même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs doivent être informés de leur droit à être entendu par un juge. Une attestation prouvant que l’information a bien été donnée aux enfants doit figurer au dossier.

Si au moins un enfant mineur du couple souhaitant divorcer veut être entendu par un juge, le divorce amiable par acte d’avocat n’est pas possible ; seule une procédure judicaire pourra être mis en place. C’est dire la place accordée à l’audition de l’enfant.

Pour obtenir l’audition prévue à l’article 388-1 du code civil l’enfant doit adresser un courrier au juge pour l’informer qu’il souhaite être auditionné. Le juge peut auditionner l’enfant lui-même ou missionner une personne ou une association pour le faire.

L’enfant peut également adresser un courrier à l’Ordre des avocats pour demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier. L’avocat désigné interviendra au titre de l’aide juridictionnelle qui est attribuée automatiquement aux mineurs.

L’enfant reçoit une convocation à l’adresse qu’il a mentionnée sur son courrier.

L’audition a lieu dans le bureau du magistrat au tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de grande instance). L’enfant est seul ou assisté de son avocat ou de la personne de son choix.

Audition de l’enfant, pour quel résultat ?

Lorsque le juge entend l’enfant mineur, il n’est pas obligé de suivre son avis ou sa demande. Le juge a toutefois l’obligation de préciser dans le jugement qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant. Il s’agit d’une condition de validité du jugement.

Une fois l’audition terminée, un compte rendu est réalisé. Il est communiqué à toutes les parties. Les parents connaissent donc la position de leur enfant.

L’audition ne donne pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure, ainsi :

  • l’audition ne lui permet pas de faire des demandes,
  • les décisions prises après son audition ne peuvent pas être contestées par l’enfant.

Bien sûr, plus l’enfant est âgé et mature, plus le juge tient compte de son opinion. L’opinion exprimé par un adolescent de 17 ans sur son lieu de vie n’aura pas la même portée que celle d’un enfant de 10 ans.

Le juge prend sa décision en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

S’il estime que l’enfant est en danger, il peut signaler la situation au parquet pour qu’une enquête soit diligentée.

Audition de l’enfant, manipulation de l’enfant ?

Il arrive parfois qu’un parent tente de manipuler ou d’influencer son enfant. Il essaie, par exemple, de convaincre l’enfant de vivre exclusivement chez lui ou de ne plus voir l’autre parent…

On parle, dans les cas extrêmes, du « syndrome de l’aliénation parentale ».

VIANNEY lien sur notre page  https://www.mm-avocat.fr/les-dangers-de-lalienation-parentale/

Lorsqu’il apparait que l’enfant peut faire l’objet d’une manipulation de la part d’un parent, l’autre parent ne doit pas hésiter à demander qu’une expertise ou enquête sociale soit ordonnée.

Et si vous pensiez médiation familiale ?

En vous aidant à rétablir une communication le médiateur pourra vous aider à trouver une solution sur toutes les conséquences du divorce : le montant de la pension alimentaire, les modalités de garde d enfants, éventuellement la place des grands parents… Contrairement à ce qui se passe lors d’une audience devant un juge, tout peut être abordé devant un médiateur. La solution trouvée sera celle que vous aurez choisie, elle sera donc plus pérenne.

Vos enfants seront rassurés de constater que – quel que soit le degré de votre contentieux – vous parvenez à communiquer pour trouver ensemble des décisions qui les concernent.

Evolution des droits de la femme mariée

Aujourd’hui la femme mariée a exactement les mêmes droits que son mari dans la gestion des biens du ménage et à l’égard des enfants.

Pour parvenir à cette égalité, le chemin fut long, tortueux, parfois douloureux. Les comportements et les mentalités ne se changent pas en un claquement de doigts ! D’ailleurs, l’emprise de la tradition est telle que parfois ce sont les femmes elles-mêmes qui maintiennent la suprématie masculine ; savez-vous que le fait de « prendre » le nom de son mari n’est qu’une simple tradition jamais évoquée par une loi ? Savez-vous que depuis près de 20 ans les parents peuvent transmettre le seul nom de la mère à leurs enfants ?

Lorsqu’elle exerce ses droits, la femme est qualifiée de « féministe » avec tout ce qu’il peut y avoir de condescendant, d’ironique voire de méprisant dans ce mot.

Reprenons un peu l’histoire des droits des femmes sur quelques thèmes pour mesurer que l’égalité parfaite entre les femmes et les hommes n’est pas acquise. Discriminations, harcèlement sexuel, violences faites aux femmes témoignent de résistances tenaces.

La journée internationale des droits des femmes a encore – et pour longtemps – sa raison d’être.

Il y a très longtemps naissait l’infériorité de la femme mariée… La faute à qui donc ? La faute à Napoléon !

Promulgué en 1804 par Napoléon BONAPARTE, le Code civil place la femme mariée sous l’autorité de son époux. Le mari est doté de la “puissance maritale”, il est le chef de la famille ; l’article 213 du code civil est clair : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. »

La femme mariée n’a pas plus de droit qu’un enfant mineur.

Elle ne peut, sans l’autorisation de son époux, signer un contrat, et si elle hérite de ses parents, c’est son mari qui gère ses biens.

Il faudra attendre 1938 (soit 134 ans) pour que la femme mariée ne soit plus “incapable” au sens juridique.

La première guerre mondiale fut pour elle une aubaine : elle a pu prouver qu’elle était capable (!) de remplacer son mari dans les champs, les usines et les hôpitaux…

Mais si elle dispose de la capacité juridique (elle peut engager seule un procès ou signer un contrat sans l’autorisation de son mari), l’épouse n’a pas les mêmes droits que l’époux.

Par exemple, la femme mariée ne pourra exercer une profession sans l’autorisation de son époux qu’en 1965. C’est cette même année qu’elle peut ouvrir seule un compte en banque, signer un chèque et que la notion de « chef de famille » est bannie des lois. C’est également à compter de cette année-là que la femme mariée peut gérer ses biens propres. Mais il faudra attendre 20 ans (1985) pour qu’elle ait les mêmes droits que son époux dans la gestion des biens du patrimoine commun.

Dans la société, les droits des femmes mariées suivent l’évolution des droits des femmes. L’égalité des sexes est impossible pour certains parce que l’homme est plus fort physiquement… Rappelons-nous, dans le code civil, il doit protection à l’épouse….

L’émancipation de la femme passera par la liberté à gérer ses grossesses. En 1967 la contraception est autorisée (Rappel : une loi de 1920 assimilait la contraception (prise de pilule par exemple) à l’avortement qui était considéré comme un crime).

En 1975, la loi (Loi Veil) autorise l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) qui ne sera remboursée par la sécurité sociale qu’en 1982.

Mais l’accès à la contraception n’a entrainé que très très lentement une égalité hommes femmes sur le plan sexuel. En témoignent aujourd’hui les violences sexuelles faites aux femmes et le débat actuel sur leur consentement à avoir une relation sexuelle.

Face à l’adultère, l’égalité des époux est également très récente.

On le sait, les deux époux se doivent fidélité. Fidélité, vous avez dit fidélité… C’est l’une des obligations du mariage depuis le Code de 1804. Mais, jusqu’en 1975, la fidélité du mari n’est pas la même fidélité que celle de la femme !

Avant la loi du 11 juillet 1975 : « la femme se rendant coupable du « crime » d’adultère était punie d’une peine d’emprisonnement alors que son mari n’encourait qu’une peine d’amende et seulement si son adultère avait été commis au domicile conjugal ». Dont acte.

Aujourd’hui cette différence n’existe plus et l’adultère n’est qu’une cause de divorce sachant qu’en France, un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel donc décidé par les deux époux.

La supériorité de l’homme est si ancienne et elle a été si prégnante dans notre société qu’elle parait encore comme une évidence à certains.

Rappelons-nous, dans le code de Napoléon, la femme doit obéissance à son mari !

Il faudra attendre 1990, pour que la Cour de Cassation reconnaisse le viol entre époux et 2004 pour que soit votée une loi sur la protection du conjoint victime de violences conjugales.

Aujourd’hui, les deux parents ont les mêmes droits dans l’éducation de leurs enfants. Mais là encore cette égalité est très récente.

Ce n’est qu’en 1970, que l’autorité parentale remplace la puissance paternelle. Il n’existe plus de notion de “chef de famille”. Pourtant cette expression circule encore en 2020… Et le chef, c’est l’homme, of course !

En 2002 est votée une loi qui autorise la transmission du nom de famille de la mère (ou des deux parents) aux enfants.

Cette loi a 18 ans, mais une étude réalisée sur les enfants nés en 2017 révèle que seuls 6,2 % des enfants portent le seul nom de leur mère contre 82, 5 % des enfants qui portent le seul nom du père. Et lorsque le nom attribué à l’enfant est le double nom des deux parents, pour la très grande majorité, le nom du père est placé en premier. De l’audace Mesdames, de l’audace….

Même dans les formulaires administratifs, l’égalité entre les hommes et les femmes est très récente.

Selon une circulaire de 2012, le terme « mademoiselle », ainsi que celui de « nom de jeune fille » ou de « nom d’épouse » doivent disparaître des formulaires administratifs. Ils le doivent…

Ces termes sont remplacés par « madame », équivalent de « monsieur » pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital, par « nom de famille » (dans le Code civil depuis une loi de 2002). On ne dit plus patronyme (qui vient de pater familias – père de famille en latin). Je répète ON NE DIT PLUS PATRONYME !

L’égalité des sexes est loin d’être acquise dans le milieu professionnel. Les femmes ne représentent que 47.6 % de la population active en 2018. Parmi les travailleurs à temps partiel, 82 % sont des femmes et le salaire moyen de la femme reste inférieur à celui de l’homme.

L’évolution des droits de femmes (mariées ou célibataires) a certainement été retardée par l’absence des femmes en politique.

Rappelons que la femme n’obtient le droit de vote qu’en 1944. Ce n’est donc qu’à cette date qu’elle peut prétendre à des mandats électoraux, à des fonctions électives.

La promulgation de la loi sur la parité politique date de 2000. Elle vise à l’égalité en nombre des hommes et des femmes au sein des instances représentatives comme l’Assemblée Nationale par exemple.

Myriam MAYNADIER

Allocation de rentrée scolaire, qui la perçoit ?

Depuis 1974, la CAF verse à certaines familles, une allocation spécifique appelée « allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les aider à financer l’achat de fournitures scolaires. En 2020, cette allocation s’élève à 469,97 euros pour les élèves de 6 à 10 ans, 490,39 euros pour les 11-14 ans et 503,91euros pour les 15-18 ans.

Allocation de rentrée scolaire, qui la perçoit ?

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cette allocation (conditions relatives à la scolarisation des enfants, aux revenus des parents).

Et en cas de séparation des parents, qui perçoit cette allocation rentrée ?

Les conditions requises pour percevoir l’allocation de rentrée scolaire :

  • Age des enfants :

La Caisse d’allocations familiales (Caf) verse l’ARS pour chaque enfant scolarisé qui est né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2014 inclus soit âgé entre 6 et 18 ans.

  • Revenus des parents :

Pour percevoir l’ARS, les revenus de la famille doivent être inférieur à un certain plafond : en 2020, ce plafond a été fixé à 25 093 € pour un couple ayant un enfant à charge, 30 884 € si le couple a deux enfants à charge, 36 675 € pour trois enfants et 5 791 € par enfant supplémentaire.

Lorsque le couple perçoit des revenus légèrement supérieurs au plafond, il peut prétendre à une allocation à taux réduit et dégressive en fonction des revenus.

  • Scolarisation des enfants :

L’enfant doit être scolarisé dans un établissement public ou privé ou suivre des cours par correspondance (ex le CNED). L’allocation n’est pas versée lorsque l’enfant bénéficie de l’instruction de ses parents à domicile.

Lorsque l’enfant bénéficie d’un contrat d’apprentissage, l’ARS peut être versée à condition que sa rémunération soit inférieure à 55 % du SMIC.

En cas de séparation des parents, qui perçoit l’ARS ?

Lorsque l’enfant a sa résidence habituelle fixée au domicile d’un seul de ses parents, c’est ce parent qui va percevoir l’ARS.

Lorsque l’enfant vit alternativement au domicile de ses deux parents, l’allocation de rentrée scolaire ne peut être partagée (contrairement aux allocations familiales et aux APL depuis juillet 2017). Elle sera versée en totalité au premier des parents qui en fera la demande.

Quels sont les nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales pour faire respecter ses jugements ?

Les nouveaux pouvoirs du JAF

Bienvenue aux nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales !

De nouveaux pouvoirs sont accordés aux juges aux affaires familiales pour favoriser l’exécution de leurs décisions concernant l’autorité parentale. Article 31 de la loi du 23 mars 2019.

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