Le paiement de la pension alimentaire par la CAF

On estime entre 30 et 40 % le nombre de pensions alimentaires impayées. Les impayés concernent près de 300.000 familles chaque année, la plupart monoparentales. Près d’un million de pensions alimentaires  (le montant de la pension moyen actuel est de 170 euros par enfant) sont versées chaque année. Mais près de 30% d’entre elles sont payées en retard, ou non payées mettant le parent créancier dans une situation matérielle et psychologique précaire.

Les sanctions civiles et pénales prévues par la loi (saisies, paiement direct, plainte pour non-paiement de pension alimentaire ou abandon de famille…) ne suffisent pas à endiguer le fléau du non-paiement des pensions alimentaires.

Pour aider les parents victimes de ce fléau, une agence spécialisée dans le recouvrement des impayés : l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) a été mise en place au 1er janvier 2017 auprès de la Caf et de la MSA. Grâce à cette agence, la Caf (ou la MSA) va récupérer au nom du parent créancier les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée.

Mais à compter du 1er juin 2020 l’aide apportée par la Caf (ou la MSA) va plus loin : un service d’intermédiation pour le recouvrement et le versement des pensions alimentaires est mis en place. Même sans aucun impayé, le parent débiteur peut être contraint de verser directement les sommes dues à titre de pension alimentaire à la Caf (ou la MSA) qui les reversera ensuite au parent créancier.

La procédure de recouvrement des impayés

CONDITIONS :

  • La pension alimentaire doit être prévue dans un titre exécutoire : jugement prononcé par le juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par notaire ou acte authentique
  • La pension alimentaire doit concerner un enfant de moins de 20 ans
  • Le parent créancier de la pension alimentaire ne doit pas bénéficier de l’Allocation de soutien familial (Asf)
  • Ne plus percevoir le versement intégral de la pension alimentaire depuis 1 mois

PROCEDURE :

  1. Téléchargez un formulaire (Notice explicative disponible page 5)
  2. Remplissez une déclaration de situation
  3. Joignez certaines pièces justificatives (copie du livret de famille, copie du jugement fixant la pension alimentaire …). liste complète page 4
  4. Envoyez le dossier complet à la CAF ou la MSA dont vous dépende

L’Aripa entamera des démarches auprès du parent débiteur ; elle pourra lui réclamer jusqu’à 24 mois d’arriéré en pratiquant une saisie sur ses salaires, ou ses allocations chômage ou sur ses comptes bancaires.

AVANTAGES :

  • Ce servie est entièrement gratuit
  • Durant la procédure, l’Allocation de Soutien Familial peut être accordée en cas de famille monoparentale
  • La procédure n’est pas soumise à une condition de revenus du parent créancier

L’accès au service d’intermédiation

CONDITIONS :

  • la possibilité de recourir à l’intermédiation doit être prévue expressément dans le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire (jugement ou convention de divorce enregistrée par notaire, ou acte d’avocat)
  • à défaut de mention dans le titre exécutoire, le recours a l’intermédiation est possible à la demande de l’un des parents (parent débiteur ou créancier de la pension alimentaire)
  • le parent créancier doit avoir une résidence stable et répondre aux conditions de régularité de séjour en France ;
  • le parent débiteur doit avoir une résidence stable et ne pas être considéré comme hors d’état de faire face au versement de la pension alimentaire.

PROCEDURE :

– les parents, créancier et débiteur, doivent communiquer à la CAF (ou la MSA) certaines informations nécessaires à l’exécution de l’intermédiation, sous peine de pénalité prononcée par la CAF.

– le silence gardé par le parent débiteur ou son refus de transmettre les informations demandées engendrera le recouvrement de la pension alimentaire par les moyens dont disposent les CAF (saisies).

  • Dès lors que la mise en œuvre effective de l’intermédiation lui sera notifiée par la CAF, le parent débiteur sera déchargé de l’obligation de versement de la pension au parent créancier.
  • Lorsque l’intermédiation sera déclenchée à la demande de l’un des parents, sa mise en œuvre vaudra mandat du parent créancier au profit des CAF de procéder pour son compte au recouvrement de la créance. S le parent créancier est bénéficiaire de l’ASF, la CAF sera subrogée dans les droits du créancier au titre de cette allocation.
  • Lorsque le parent débiteur optera pour un prélèvement bancaire, l’établissement bancaire devra informer la CAF de la clôture de son compte ou de l’insuffisance de provision de ce compte.

– En cas de défaut de paiement du débiteur de tout ou partie de la créance alimentaire due à la CAF, celle-ci procèdera au recouvrement de la créance dès le premier impayé. Le créancier sera quant à lui tenu de rembourser à la CAF tout montant de pension alimentaire indument perçu.

  • La CAF compétente pour la demande de paiement sera celle du lieu de résidence du parent créancier.

– les CAF pourront utiliser les procédures de recherche d’informations et d’échanges d’informations avec l’administration fiscales

FIN DE L’INTERMEDIATION

– sur simple demande de l’un des parents, sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf dans les cas où l’intermédiation a été ordonnée en raison de menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant commun

– en cas de décès de l’un des parents ou de l’enfant

– à la date de fin fixée dans le titre qui la prévoit

– lorsqu’un nouveau titre a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation financière.

L’intermédiation pourra être suspendue lorsque le parent débiteur sera qualifié comme étant « hors d’état de faire face à son obligation de versement de la pension », sauf lorsque cette qualification résultera d’une décision du juge pour des faits de menaces ou de violences.

Conséquences du divorce sur les enfants… A quel âge peuvent-ils choisir ?

Toute séparation des parents impose aux enfants des conséquences importantes dans leur quotidien. A défaut d’être bien expliqués pour être compris puis acceptés, les changements sont parfois douloureux.

Jusqu’à quel âge les enfants se voient imposer ce que décident les parents ou le juge ?

La réponse est abrupte : jusqu’à 18 ans.

Mais avant 18 ans, les enfants peuvent exprimer leur opinion sur les décisions prises par leurs parents ou par le juge. Ce droit est expressément prévu par la loi.

Donc, face à la séparation de ses parents, l’enfant mineur ne peut ni choisir son lieu de résidence ni refuser de voir l’un de ses parents. Ce sont ses parents qui décident et, à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales (Jaf).

Mais ATTENTION ! l’enfant capable de discernement (à compter de 7 ans environ) peut demander à exprimer son sentiment sur toutes les décisions qui le concernent.

Comment ? Dans toute procédure, il sera vérifié que l’enfant a été informé de son droit à être auditionné par le juge.

Audition de l’enfant, que dit la loi ?

La loi impose aux parents de discuter avec l’enfant des décisions qui vont influencer sa vie. La discussion doit permettre à l’enfant d’exprimer son sentiment et aux parents d’expliquer leur choix.

L’art. 371-1 du Code civil en son dernier alinéa stipule « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les décisions à prendre pour l’éducation des enfants mineurs, c’est un juge qui décidera à leur place.

Mais le juge doit tenir compte de deux éléments :

  • Le juge doit toujours rechercher l’intérêt de l’enfant.

Cette notion est prévue par l’Article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France :

« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

  • Le juge est obligé d’auditionner l’enfant qui en fait la demande.

Le code civil en son article 388-1 prévoit :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Audition de l’enfant, comment l’obtenir ?

Même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs doivent être informés de leur droit à être entendu par un juge. Une attestation prouvant que l’information a bien été donnée aux enfants doit figurer au dossier.

Si au moins un enfant mineur du couple souhaitant divorcer veut être entendu par un juge, le divorce amiable par acte d’avocat n’est pas possible ; seule une procédure judicaire pourra être mis en place. C’est dire la place accordée à l’audition de l’enfant.

Pour obtenir l’audition prévue à l’article 388-1 du code civil l’enfant doit adresser un courrier au juge pour l’informer qu’il souhaite être auditionné. Le juge peut auditionner l’enfant lui-même ou missionner une personne ou une association pour le faire.

L’enfant peut également adresser un courrier à l’Ordre des avocats pour demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier. L’avocat désigné interviendra au titre de l’aide juridictionnelle qui est attribuée automatiquement aux mineurs.

L’enfant reçoit une convocation à l’adresse qu’il a mentionnée sur son courrier.

L’audition a lieu dans le bureau du magistrat au tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de grande instance). L’enfant est seul ou assisté de son avocat ou de la personne de son choix.

Audition de l’enfant, pour quel résultat ?

Lorsque le juge entend l’enfant mineur, il n’est pas obligé de suivre son avis ou sa demande. Le juge a toutefois l’obligation de préciser dans le jugement qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant. Il s’agit d’une condition de validité du jugement.

Une fois l’audition terminée, un compte rendu est réalisé. Il est communiqué à toutes les parties. Les parents connaissent donc la position de leur enfant.

L’audition ne donne pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure, ainsi :

  • l’audition ne lui permet pas de faire des demandes,
  • les décisions prises après son audition ne peuvent pas être contestées par l’enfant.

Bien sûr, plus l’enfant est âgé et mature, plus le juge tient compte de son opinion. L’opinion exprimé par un adolescent de 17 ans sur son lieu de vie n’aura pas la même portée que celle d’un enfant de 10 ans.

Le juge prend sa décision en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

S’il estime que l’enfant est en danger, il peut signaler la situation au parquet pour qu’une enquête soit diligentée.

Audition de l’enfant, manipulation de l’enfant ?

Il arrive parfois qu’un parent tente de manipuler ou d’influencer son enfant. Il essaie, par exemple, de convaincre l’enfant de vivre exclusivement chez lui ou de ne plus voir l’autre parent…

On parle, dans les cas extrêmes, du « syndrome de l’aliénation parentale ».

VIANNEY lien sur notre page  https://www.mm-avocat.fr/les-dangers-de-lalienation-parentale/

Lorsqu’il apparait que l’enfant peut faire l’objet d’une manipulation de la part d’un parent, l’autre parent ne doit pas hésiter à demander qu’une expertise ou enquête sociale soit ordonnée.

Et si vous pensiez médiation familiale ?

En vous aidant à rétablir une communication le médiateur pourra vous aider à trouver une solution sur toutes les conséquences du divorce : le montant de la pension alimentaire, les modalités de garde d enfants, éventuellement la place des grands parents… Contrairement à ce qui se passe lors d’une audience devant un juge, tout peut être abordé devant un médiateur. La solution trouvée sera celle que vous aurez choisie, elle sera donc plus pérenne.

Vos enfants seront rassurés de constater que – quel que soit le degré de votre contentieux – vous parvenez à communiquer pour trouver ensemble des décisions qui les concernent.

Evolution des droits de la femme mariée

Aujourd’hui la femme mariée a exactement les mêmes droits que son mari dans la gestion des biens du ménage et à l’égard des enfants.

Pour parvenir à cette égalité, le chemin fut long, tortueux, parfois douloureux. Les comportements et les mentalités ne se changent pas en un claquement de doigts ! D’ailleurs, l’emprise de la tradition est telle que parfois ce sont les femmes elles-mêmes qui maintiennent la suprématie masculine ; savez-vous que le fait de « prendre » le nom de son mari n’est qu’une simple tradition jamais évoquée par une loi ? Savez-vous que depuis près de 20 ans les parents peuvent transmettre le seul nom de la mère à leurs enfants ?

Lorsqu’elle exerce ses droits, la femme est qualifiée de « féministe » avec tout ce qu’il peut y avoir de condescendant, d’ironique voire de méprisant dans ce mot.

Reprenons un peu l’histoire des droits des femmes sur quelques thèmes pour mesurer que l’égalité parfaite entre les femmes et les hommes n’est pas acquise. Discriminations, harcèlement sexuel, violences faites aux femmes témoignent de résistances tenaces.

La journée internationale des droits des femmes a encore – et pour longtemps – sa raison d’être.

Il y a très longtemps naissait l’infériorité de la femme mariée… La faute à qui donc ? La faute à Napoléon !

Promulgué en 1804 par Napoléon BONAPARTE, le Code civil place la femme mariée sous l’autorité de son époux. Le mari est doté de la “puissance maritale”, il est le chef de la famille ; l’article 213 du code civil est clair : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. »

La femme mariée n’a pas plus de droit qu’un enfant mineur.

Elle ne peut, sans l’autorisation de son époux, signer un contrat, et si elle hérite de ses parents, c’est son mari qui gère ses biens.

Il faudra attendre 1938 (soit 134 ans) pour que la femme mariée ne soit plus “incapable” au sens juridique.

La première guerre mondiale fut pour elle une aubaine : elle a pu prouver qu’elle était capable (!) de remplacer son mari dans les champs, les usines et les hôpitaux…

Mais si elle dispose de la capacité juridique (elle peut engager seule un procès ou signer un contrat sans l’autorisation de son mari), l’épouse n’a pas les mêmes droits que l’époux.

Par exemple, la femme mariée ne pourra exercer une profession sans l’autorisation de son époux qu’en 1965. C’est cette même année qu’elle peut ouvrir seule un compte en banque, signer un chèque et que la notion de « chef de famille » est bannie des lois. C’est également à compter de cette année-là que la femme mariée peut gérer ses biens propres. Mais il faudra attendre 20 ans (1985) pour qu’elle ait les mêmes droits que son époux dans la gestion des biens du patrimoine commun.

Dans la société, les droits des femmes mariées suivent l’évolution des droits des femmes. L’égalité des sexes est impossible pour certains parce que l’homme est plus fort physiquement… Rappelons-nous, dans le code civil, il doit protection à l’épouse….

L’émancipation de la femme passera par la liberté à gérer ses grossesses. En 1967 la contraception est autorisée (Rappel : une loi de 1920 assimilait la contraception (prise de pilule par exemple) à l’avortement qui était considéré comme un crime).

En 1975, la loi (Loi Veil) autorise l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) qui ne sera remboursée par la sécurité sociale qu’en 1982.

Mais l’accès à la contraception n’a entrainé que très très lentement une égalité hommes femmes sur le plan sexuel. En témoignent aujourd’hui les violences sexuelles faites aux femmes et le débat actuel sur leur consentement à avoir une relation sexuelle.

Face à l’adultère, l’égalité des époux est également très récente.

On le sait, les deux époux se doivent fidélité. Fidélité, vous avez dit fidélité… C’est l’une des obligations du mariage depuis le Code de 1804. Mais, jusqu’en 1975, la fidélité du mari n’est pas la même fidélité que celle de la femme !

Avant la loi du 11 juillet 1975 : « la femme se rendant coupable du « crime » d’adultère était punie d’une peine d’emprisonnement alors que son mari n’encourait qu’une peine d’amende et seulement si son adultère avait été commis au domicile conjugal ». Dont acte.

Aujourd’hui cette différence n’existe plus et l’adultère n’est qu’une cause de divorce sachant qu’en France, un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel donc décidé par les deux époux.

La supériorité de l’homme est si ancienne et elle a été si prégnante dans notre société qu’elle parait encore comme une évidence à certains.

Rappelons-nous, dans le code de Napoléon, la femme doit obéissance à son mari !

Il faudra attendre 1990, pour que la Cour de Cassation reconnaisse le viol entre époux et 2004 pour que soit votée une loi sur la protection du conjoint victime de violences conjugales.

Aujourd’hui, les deux parents ont les mêmes droits dans l’éducation de leurs enfants. Mais là encore cette égalité est très récente.

Ce n’est qu’en 1970, que l’autorité parentale remplace la puissance paternelle. Il n’existe plus de notion de “chef de famille”. Pourtant cette expression circule encore en 2020… Et le chef, c’est l’homme, of course !

En 2002 est votée une loi qui autorise la transmission du nom de famille de la mère (ou des deux parents) aux enfants.

Cette loi a 18 ans, mais une étude réalisée sur les enfants nés en 2017 révèle que seuls 6,2 % des enfants portent le seul nom de leur mère contre 82, 5 % des enfants qui portent le seul nom du père. Et lorsque le nom attribué à l’enfant est le double nom des deux parents, pour la très grande majorité, le nom du père est placé en premier. De l’audace Mesdames, de l’audace….

Même dans les formulaires administratifs, l’égalité entre les hommes et les femmes est très récente.

Selon une circulaire de 2012, le terme « mademoiselle », ainsi que celui de « nom de jeune fille » ou de « nom d’épouse » doivent disparaître des formulaires administratifs. Ils le doivent…

Ces termes sont remplacés par « madame », équivalent de « monsieur » pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital, par « nom de famille » (dans le Code civil depuis une loi de 2002). On ne dit plus patronyme (qui vient de pater familias – père de famille en latin). Je répète ON NE DIT PLUS PATRONYME !

L’égalité des sexes est loin d’être acquise dans le milieu professionnel. Les femmes ne représentent que 47.6 % de la population active en 2018. Parmi les travailleurs à temps partiel, 82 % sont des femmes et le salaire moyen de la femme reste inférieur à celui de l’homme.

L’évolution des droits de femmes (mariées ou célibataires) a certainement été retardée par l’absence des femmes en politique.

Rappelons que la femme n’obtient le droit de vote qu’en 1944. Ce n’est donc qu’à cette date qu’elle peut prétendre à des mandats électoraux, à des fonctions électives.

La promulgation de la loi sur la parité politique date de 2000. Elle vise à l’égalité en nombre des hommes et des femmes au sein des instances représentatives comme l’Assemblée Nationale par exemple.

Myriam MAYNADIER

Allocation de rentrée scolaire, qui la perçoit ?

Depuis 1974, la CAF verse à certaines familles, une allocation spécifique appelée « allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les aider à financer l’achat de fournitures scolaires. En 2019, cette allocation s’élève à 368,84 euros pour les élèves de 6 à 10 ans, 389,19 euros pour les 11-14 ans et 402,67 euros pour les 15-18 ans.

Allocation de rentrée scolaire, qui la perçoit ?

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cette allocation (conditions relatives à la scolarisation des enfants, aux revenus des parents).

Et en cas de séparation des parents, qui perçoit cette allocation rentrée ?

Les conditions requises pour percevoir l’allocation de rentrée scolaire :

  • Age des enfants :

La Caisse d’allocations familiales (Caf) verse l’ARS pour chaque enfant scolarisé qui est né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 inclus soit âgé entre 6 et 18 ans.

  • Revenus des parents :

Pour percevoir l’ARS, les revenus de la famille doivent être inférieur à un certain plafond : en 2019, ce plafond a été fixé à 24.697 € pour un couple ayant un enfant à charge, 30.396 € si le couple a deux enfants à charge, 36.095 € pour trois enfants et 5699 € par enfant supplémentaire.

Lorsque le couple perçoit des revenus légèrement supérieurs au plafond, il peut prétendre à une allocation à taux réduit et dégressive en fonction des revenus.

  • Scolarisation des enfants :

L’enfant doit être scolarisé dans un établissement public ou privé ou suivre des cours par correspondance (ex le CNED). L’allocation n’est pas versée lorsque l’enfant bénéficie de l’instruction de ses parents à domicile.

Lorsque l’enfant bénéficie d’un contrat d’apprentissage, l’ARS peut être versée à condition que sa rémunération soit inférieure à 55 % du SMIC.

En cas de séparation des parents, qui perçoit l’ARS ?

Lorsque l’enfant a sa résidence habituelle fixée au domicile d’un seul de ses parents, c’est ce parent qui va percevoir l’ARS.

Lorsque l’enfant vit alternativement au domicile de ses deux parents, l’allocation de rentrée scolaire ne peut être partagée (contrairement aux allocations familiales et aux APL depuis juillet 2017). Elle sera versée en totalité au premier des parents qui en fera la demande.

Quels sont les nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales pour faire respecter ses jugements ?

Les nouveaux pouvoirs du JAF

Bienvenue aux nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales !

De nouveaux pouvoirs sont accordés aux juges aux affaires familiales pour favoriser l’exécution de leurs décisions concernant l’autorité parentale. Article 31 de la loi du 23 mars 2019.

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