Actualités | Cabinet d'Avocats MM AVOCAT à CARCASSONNE

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire un...

Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette...

Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...