Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les...
Lire la suite

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Lire la suite

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
Lire la suite

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....
Lire la suite

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
Lire la suite

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère sai...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK