Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Historique

• Divorce amiable : combien de temps dure la procédure et quelles sont les conditions ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le divorce amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est aujourd’hui la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide en France. Il repose sur un prin...
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• Peut-on divorcer sans avocat ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Non, il n’est pas possible de divorcer sans avocat. La loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel. Cette règle v...
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• Divorce : Que se passe-t-il si les époux ne sont pas d'accord ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le divorce ou sur ses conséquences, il n’est plus possible de recourir au divorce amiable. Dans ce cas, il faut...
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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