Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...Source : www.vie-publique.fr
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