Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Historique

• Divorce amiable : combien de temps dure la procédure et quelles sont les conditions ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le divorce amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est aujourd’hui la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide en France. Il repose sur un prin...
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• Peut-on divorcer sans avocat ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Non, il n’est pas possible de divorcer sans avocat. La loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel. Cette règle v...
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• Divorce : Que se passe-t-il si les époux ne sont pas d'accord ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le divorce ou sur ses conséquences, il n’est plus possible de recourir au divorce amiable. Dans ce cas, il faut...
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette...
  Source : www.lemag-juridique.com
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