Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Historique

• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...
  Source : www.aurep.com
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• Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce rapide Béziers
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Vous souhaitez un divorce rapide à Béziers ? Le divorce amiable permet de mettre fin à votre mariage dans des délais courts, tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécuri...
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• Divorce sans juge Béziers
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Vous souhaitez un divorce sans juge à Béziers ? Le divorce par consentement mutuel permet aujourd’hui de divorcer sans passer devant le tribunal, dans un cadre sécurisé....
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• Avocat divorce en ligne Perpignan
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Vous souhaitez engager un divorce en ligne à Perpignan tout en étant accompagné par un avocat ? Le cabinet MM Avocat vous propose une procédure moderne, alliant simplicité...
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