Actualités | Cabinet d'Avocats MM AVOCAT à CARCASSONNE

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...

Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné...

Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tie...

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...