A quelle date est-on vraiment divorcé ?

A quelle date est-on vraiment divorcé avec le nouveau divorce amiable ?

Réponse de MM Avocat :

La loi prévoit que le mariage est dissous par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire.
(article 260 du Code Civil)

Par le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, la convention acquiert date certaine et force exécutoire. C’est donc à la date de l’enregistrement par le notaire que le divorce est effectif.

Il convient toutefois de faire la distinction entre :

  • La date concernant les effets du divorce entre les époux : le mariage est dissout au jour de l’enregistrement de la convention par le notaire.

Les époux peuvent toutefois avoir prévu dans la convention que, dans leurs relations, le divorce prendra effet à une date différente (par ex le jour de leur séparation effective).

  • L’opposabilité du divorce aux tiers : Le divorce est opposable aux tiers le jour de la transcription du divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance de chacun des époux). Article 262 du code civil